Vertaling van "sauvetage présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recherche et sauvetage [ mission de recherche et de sauvetage | opération de recherche et de sauvetage | opération de recherche-et-sauvetage | recherche et sauvetage au combat | recherche et sauvetage au sol | recherche et sauvetage en mer | recherche et sauvetage en milieu urbain | RESCO | RSM | RSMU | secours aérien en mer | secours en montagne ]
search and rescue [ air-sea rescue | combat search and rescue | CSAR | ground search and rescue | maritime search and rescue | mountain rescue | MSAR | SAR operation | search and rescue mission | search and rescue operation | search-and-rescue operation | urban search and rescue | USAR | Lifesaving(ECLAS) ]

demande présentée | pétition présentée
petition presented

rémunération pour sauvetage de vie humaine | rémunération pour sauvetage des personnes | sauvetage de vie humaine | sauvetage des personnes
life salvage

doctrine du sauvetage | principe du sauvetage | théorie du sauvetage
rescue doctrine

centre de coordination de sauvetage [ RCC | centre de coordination des opérations de sauvetage | centre de coordination du sauvetage | poste de commandement de coordination du sauvetage ]
rescue coordination centre [ RCC | rescue co-ordination centre ]

bateau de recherche et de sauvetage | bateau de recherche et sauvetage | bateau de sauvetage | vedette de sauvetage | canot de sauvetage
search and rescue boat | rescue boat | lifeboat

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

équipement de protection [ dispositif de sauvetage | vêtement de protection ]
protective equipment

aide aux entreprises [ aide d'accompagnement | aide de sauvetage ]
aid to undertakings [ salvage grant | subsidy for undertakings | support grant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

63. condamne la place prépondérante accordée par la Commission dans son agenda européen en matière de migration à la prévention et la répression de l'immigration irrégulière, y compris par la détention, en faisant abstraction du nombre croissant de demandeurs d'asile qui fuient les guerres, la persécution et les catastrophes climatiques; condamne dès lors fermement la multiplication des propositions répressives présentées par la Commission en 2014, telles que l'opération EUNAVFOR MED destinée à prendre pour cible les embarcations des passeurs, la hausse du budget de Frontex, l'accélération du retour des émigrés et la promotion de l'utilisation de la coercition et de la détention afin d'obtenir les empreintes des migrants; invite la Commission à réaffecter ces financements à des activités de recherche et de sauvetage, à des centres d'accueil ouverts, à des programmes de répartition et de réinstallation ainsi qu'à l'intégration;
63. Condemns the strong focus of the Commission in its European Agenda on Migration on the prevention and repression of irregular migration, including through detention, without any regard to the growing number of asylum seekers fleeing from wars, persecution and climate disasters; strongly condemns therefore the multiplication of repressive proposals made by the European Commission in 2014, such as the EUNAVFOR MED operation aimed at targeting smugglers’ boats, the increase in the budget of FRONTEX, the acceleration of migrant returns and the encouragement to use coercion and detention in order to enforce the fingerprinting of migrants; calls on the European Commission to redirect this funding towards search and rescue activities, open reception centres, resettlement and relocation programmes, and integration;

toute possibilité de sauvetage ou de restructuration présentée par l'aide doit être exclue.
the possibility of the aid being for rescue and restructuring must be excluded,

Les mesures présentées ci-après sont subordonnées à l'adoption, par la Commission européenne (ci-après la «Commission»), d'une décision finale en vertu de laquelle les aides d'État octroyées à EBS et à AIB, dont l'élément d'aide contenu dans les régimes de garanties bancaires consentis par l'Irlande en 2008 et en 2009, les recapitalisations opérées par l'Irlande en faveur d'EBS, telle que décrite dans la décision du 2 juin 2010 relative à l'aide au sauvetage N 160/10, et en faveur d'AIB, telle que décrite dans la décision du 12 mai 2009 relative à l'aide au sauvetage N 241/09, la décision du 21 décembre 2010 relative à l'aide au sauvetage N 553/10 et la décision du 15 juillet 2011 relative à l'aide au sauvetage SA.33296, ainsi que l'aide d'État octroyée à AIB et à EBS du fait des transferts à la NAMA (aides dénommées conjointement ci-après les «aides d'État») sont compatibles avec le marché intérieur conformément aux articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Measures set out below are conditional on the European Commission (the ‘Commission’) adopting a Final Decision that the State aid received by EBS and AIB comprising the State aid element of Ireland's 2008 and 2009 bank guarantee schemes, the recapitalisations by Ireland of EBS as described in the Rescue Decision N 160/10 dated 2 June 2010, and of AIB as described in the Rescue Decisions N 241/09 dated 12 May 2009, N 553/10 dated 21 December 2010 and SA.33296 dated 15 July 2011, relating thereto and the State aid provided to EBS and AIB as a result of NAMA (all such aid is referred to herein as ‘State aid’) are compatible with the internal market in accordance with Articles 107 to 109 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Cette mesure n’a jamais été notifiée à la Commission. Au contraire, dans sa notification de l’aide au sauvetage présentée le 5 novembre 2007, la Grèce avait indiqué que l’entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.
This measure was never notified to the Commission; instead Greece specified in the notification of the rescue aid of 5 November 2007 that the company had not received rescue or restructuring aid before.

Je pense particulièrement à la proposition de «mécanisme européen de sauvetage» en matière de droits fondamentaux présentée par Armin von Bogdandy et ses collègues.
I refer notably to the proposal by Armin von Bogdandy and his colleagues to develop a kind of "EU rescue mechanism" for fundamental rights.

La liste des propositions présentées par la Commission depuis 2008 en matière de gouvernance économique, de sauvetage financier et de recapitalisation des banques est disponible aux adresses suivantes:
A list of the previous proposals of the Commission on economic governance, financial repair and re-capitalisation of banks since 2008 can be found at:

La différence entre le moment où la demande d’aide au sauvetage et à la restructuration a été présentée aux autorités grecques (décembre 2006) et celui où la subvention directe a été notifiée à la Commission (2009) était due uniquement à des raisons administratives et non à des difficultés récurrentes ou à un besoin répété d’intervention de l’État.
The time difference between the application for rescue and restructuring aid to the Greek authorities (December 2006) and the notification of the 2009 direct grant to the Commission (January 2009) was caused only by administrative issues and not recurrent difficulties and repetitive need for State intervention.

Par lettre du 18 octobre 2002, l'Allemagne a informé la Commission de l'octroi d'une aide, présentée comme une aide au sauvetage, sous la forme d'une garantie publique couvrant un prêt de 50 millions d'euros accordé par la banque publique Kreditanstalt für Wiederaufbau (ci-après «KfW») à MobilCom AG (ci-après «MobilCom»).
By letter dated 18 October 2002, Germany informed the Commission of ‘rescue aid’ in the form of a State guarantee for a loan of EUR 50 million granted to MobilCom AG (hereinafter referred to as MobilCom) by the State‐owned Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW).

toute possibilité de sauvetage ou de restructuration présentée par l'aide doit être exclue;
the possibility of the aid being for rescue and restructuring must be excluded,

La Commission a ensuite examiné si les autres mesures de restructuration présentées par l'Italie pouvaient être déclarées compatibles avec le marché commun et notamment si elles respectent les conditions prévues dans les lignes directrices des aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
It then considered whether the other restructuring measures notified by Italy could be declared compatible with the common market and in particular, whether they complied with the conditions set out in the guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.