Vertaling van "permis provinciaux seraient reconnus " (Frans → Engels) :

Avec le libellé actuel, les permis provinciaux seraient reconnus sur les terres fédérales, dans le domaine de compétence fédéral, parce qu'il n'y a pas de limite.
The way it is currently written, it would recognize provincial permits in federal areas, in federal jurisdiction, because there is no containment of this.

Plus particulièrement, les fonds provinciaux qui seraient conformes au fonds fédéral pourraient être reconnus comme équivalents, après entente avec les provinces.
In particular, provincial funds that are consistent with the federal fund could be recognized as equivalent through working with the provinces.

Les régimes provinciaux de délivrance de permis ou de licences peuvent être reconnus comme point de départ à un accord d'équivalence.
Provincial enforcement certificates of approval, or permitting, or licensing systems can be recognized as a basis for an equivalency agreement.

Concernant l'évaluation de la formation, les programmes d'ingénierie de divers établissements d'enseignement au Canada sont reconnus par notre organisation nationale, le CCI, au nom de l'AIGNB et des autres organismes d'attribution de permis provinciaux et territoriaux.
With respect to the evaluation of education, Canadian engineering programs at various universities and institutions are accredited by our national body, CCPE, on behalf of our association and the other provincial or territorial licensing bodies.

Comme la peine minimale obligatoire proposée dans le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui est de deux ans, cela voudrait dire que pratiquement tous les individus reconnus coupables d'introduction par effraction seraient incarcérés dans des établissements fédéraux plutôt que des établissements provinciaux, comme la majorité d'entre eux le sont maintenant.
As the mandatory minimum penalty proposed by the bill before the House today is two years, this would result in virtually all individuals convicted of breaking and entering in relation to a dwelling house being incarcerated in federal penitentiaries as opposed to provincial facilities, where the majority is now incarcerated.