Vertaling van "régimes provinciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régimes provinciaux d'assurance-maladie
Provincial Health Insurance Plans

Les nouveaux arrivants au Canada - Admissibilité à l'assurance-santé en vertu des régimes provinciaux et territoriaux
Newcomers to Canada - Eligibility for Health Insurance Coverage under Provincial/Territorial Plans

Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]
Canada Health Act [ An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services and to amend and repeal certain Acts in c ]

Bureaux provinciaux du Bureau principal des relations avec les organisations privées et les collectivités locales
Provincial Liaison Offices

droits provinciaux acquittés
provincial tax paid BT

arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux
government,provincial and municipal decrees and regulations

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le problème est exactement le même pour les régimes provinciaux de prestations d'invalidité que pour le régime de pensions et de prestations d'invalidité du Canada dans la mesure où l'admissibilité aux régimes provinciaux de prestations d'invalidité se termine à 65 ans.
Finally, the provincial disability plans have exactly the same problem as the Canada pension plan and disability plan in that the provincial disability plans end at age 65.

Les provinces décident de ne pas tirer parti de cette possibilité parce que la mesure précitée ne prévoit cette possibilité de subvention qu’en relation avec la réduction des émissions et dépôts d’ammoniac, alors que pour la réalisation effective des objectifs nationaux et provinciaux en matière de nature, d’eau et de structures agricoles, l’application élargie d’un régime de subvention s’impose.
The provinces choose not to make use of this possibility since the abovementioned fiche only offers the possibility of subsidisation in relation to reducing ammonia emissions and deposition, while the broader approach of a subsidy scheme is needed for the effective achievement of national and provincial policy goals relating the countryside, water and farming structures

Il fait observer en particulier que cette option semble moins avantageuse pour diver­ses raisons : les lacunes de ces régimes et les différences entre eux, qui pourraient donner lieu à un manque d’uniformité dans les résultats, certaines collectivités profi­tant des avantages de régimes provinciaux plus perfectionnés; les réticences de la part des Premières Nations à accepter des régimes provinciaux; enfin, la complexité d’une éventuelle intervention par un autre ordre de gouvernement dans la gestion de l’eau 12.
In particular, it noted that this appeared to be the weaker option owing to gaps and variations in those regimes which could lead to uneven results, with some reserve communities receiving the benefits of a more elaborate provincial regime than others; First Nations’ low acceptance of provincial regimes; and the complexity of involving another level of government in water management.12

Qui plus est, si vous demandez à un gestionnaire d'entreprise, qui tous les jours est aux prises avec le régime de taxe, s'il accorde de l'importance aux régimes provinciaux de contrôle, alors qu'il aimerait plutôt avoir affaire à un seul organisme et remplir un seul formulaire, il vous répondra qu'il n'a que faire du maintien des régimes provinciaux.
More importantly, if you asked a business operator who's dealing with the tax system on a day-to-day basis what they care about the systems that exist at the provincial level to monitor their taxes, when they think that they can really just deal with one form and one organization, they won't care very much about maintaining those systems.

La principale raison de ce délai est que, comme nous l’avons mentionné plus haut, la Loi a été modifiée en 1996 afin de permettre le recours aux régimes provinciaux et territoriaux d’amendes pour le traitement de certaines infractions aux lois fédérales, afin d’éviter le chevauchement des régimes fédéral et provinciaux.
The main reason for this situation is that, as mentioned above, the Act was amended in 1996 to allow the use of existing provincial and territorial ticketing schemes to process selected federal offences; this avoided an overlap between federal and provincial systems.