Vertaling van "permis provinciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux
government,provincial and municipal decrees and regulations

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les activités de bon nombre de vos membres sont assujetties à des permis provinciaux, par exemple des permis d'exploitation forestière, pouvez-vous nous dire aujourd'hui, ou peut-être plus tard, quelles sont les recommandations précises que vous feriez pour rendre les ententes, licences et permis émis par les gouvernements provinciaux conformes à la nouvelle loi?
In view of the fact that many of your members operate on the basis of provincial permits or licences, for instance, logging licences—if you like—could you give us today, or perhaps at a later date, specific recommendations on how agreements, licences, and permits issued by provincial governments could be made consistent with this legislation?

Vous avez dit que les responsables de la région de l'Ontario au MDE ont écrit aux entreprises concernées pour les aviser que, malgré l'émission de permis provinciaux.Donc, d'un côté, la province leur accorde des permis et, de l'autre, vous leur dites qu'ils sont tenus de se conformer au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.
You said the Ontario region of DOE has sent letters to the companies concerned, advising them that notwithstanding the issuance of provincial permits.So they give provincial permits on one hand, and then you tell them they are legally obliged to comply with subsection 36(3) of the Fisheries Act.

Les installations qui exercent leurs activités en vertu d'un permis provincial se trouvent dans une situation peu enviable du fait que les permis provinciaux ou certificats d'approbation ou d'autorisation ne constituent pas des règlements au sens de la Loi fédérale sur les pêches.
The unenviable position that facilities licensed by provincial governments find themselves in is that provincial permits, certificates of approval, or certificates of authorization do not constitute regulations within the meaning of the federal Fisheries Act.

Ces règlements exigent des employés des offices provinciaux et de district des forêts qu'ils effectuent des vérifications sur le terrain et valident les documents qui sont présentés par les titulaires d'un permis, les propriétaires fonciers ou les transformateurs à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement.
These Regulations require provincial and district forestry officials to undertake field verification and validate the documents which are submitted by permit holders, landowners, or processors at each node of the supply chain.

Ces règlements exigent des fonctionnaires des offices provinciaux et de district des forêts qu'ils effectuent des vérifications sur le terrain et valident les documents qui sont présentés par les titulaires d'un permis, les propriétaires fonciers ou les transformateurs à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement.
These Regulations require provincial and district forestry officials to undertake field verification and validate the documents which are submitted by permit holders, landowners, or processors at each node of the supply chain.

Affectation des terres et des forêts: cartes d'affectation des terres et plans provinciaux d'aménagement du territoire, procédures d'affectation des terres, concessions forestières ou droits d'utilisation des forêts et autres droits d'exploitation et de transformation, et documents connexes, notamment plans des concessions, permis de cession de zones forestières, titres de propriété foncière et cartes des titres de propriété foncière.
Land and forest allocation: land allocation maps and provincial spatial plans, procedures for land allocation, forest concession or utilisation rights and other rights of exploitation and processing, and related document such as concession maps, forest area release permit, land title documents and land title maps.

(7) N0: autorisations pour les opérations d'élimination et de valorisation : émet une déclaration de non-objection à la délivrance des permis provinciaux.
(7) N0: Permits for Disposal and Recovery Operations: issues declaration of no objection to provincial permits.

L'autre réflexion qui me vient à l'esprit, c'est que les provinces, dans le cadre de leurs régimes de permis provinciaux, ont le loisir de décider si elles veulent permettre à une personne reconnue coupable d'une infraction de conduire après avoir consommé de l'alcool ou de le lui interdire, tout comme elles ont choisi de dire que les jeunes et les nouveaux conducteurs ne peuvent absolument pas conduire après avoir consommé de l'alcool (1255) M. Peter MacKay: Je ne veux pas m'apesantir là-dessus, et peut-être que cela se fait déjà beaucoup plus que nous le pensons, mais est-ce que le ministère fédéral, est-ce que le ministre se sont engagés à rencontrer les procureurs généraux provinciaux, et ont-ils discuté de cette question?
The other thought that comes to mind is that it's open to provinces, in their provincial licensing regimes, to determine whether they will let a person convicted of a driving offence drive with alcohol or not, just as they've chosen to say that new and young drivers cannot drive with alcohol (1255) Mr. Peter MacKay: Not to belabour this point and maybe this is happening to a greater extent than we're aware of is the federal department, is the minister giving any kind of a commitment to meet with attorneys general and have these discussions?

Nos permis provinciaux sont valides pour un an.
Our provincial licences are for one year.