Traduction de «permanent était prévue » (Français → Anglais) :

En outre, il était prévu que tous les projets de loi (autres que ceux découlant des motions de subsides et de voies et moyens) seraient étudiés par un comité permanent après la deuxième lecture .
As well, provision was made for standing committee consideration of all bills (other than those based on Supply, and Ways and Means motions) after second reading.

À cet effet, je voudrais savoir si le ministre est lui aussi ouvert à étudier cette problématique et à ce qu'il y ait des dispositions particulières pour que le Québec puisse gérer lui-même les consultants sur son territoire, comme c'était prévu dans le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
In that regard, I would like to know if the minister is open to studying this matter and if there are specific provisions allowing Quebec to manage the consultants in its own territory, as was proposed in the report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

Il y a eu, par exemple, la création d’un mécanisme permanent de stabilité, qui n’était même pas prévu par le traité.
There has been, for instance, the creation of a permanent stability mechanism, which was not even provided for by the Treaty.

À titre de nouveau membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et suite aux courriels que j'ai reçus, je tiens à dire que j'ai été nommé à ce comité au début de septembre et qu'on m'a informé à ce moment qu'un voyage était prévu en Europe, à Dubaï et peut-être en Afghanistan.
As a new member of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, and as a result of e-mails I have been receiving, I would like it on the record that I was assigned to this committee in early September by my leadership and was advised at the time that there was a trip being planned to Europe, Dubai, and possibly Afghanistan.

Un instrument inutile prévu par l’accord interinstitutionnel, qui existe uniquement en raison du refus permanent et quasi légendaire du Conseil d’utiliser l’instrument adéquat pour traiter des situations qui requièrent davantage de crédits que ce qui était prévu au début d’une période de programmation des perspectives financières.
An unnecessary instrument within the interinstitutional agreement, which only exists because of the Council’s constant and almost legendary refusal to use the appropriate instrument for dealing with cases in which more appropriations than those provided for at the beginning of a period of programming of the financial perspective are required.

Il a dit qu'une réunion ultérieure de 45 minutes avec les membres du comité permanent était prévue le 8 mai, que Henderson, Wootton et Nemrava y assisteraient et que le député de Malpeque et le député de Bras d'Or—Cape Breton avaient consenti à ce que la réunion soit à huis clos.
He said that a follow-up 45-minute meeting with members of the standing committee was scheduled for May 8, that Henderson, Wootton and Nemrava would attend and that the member from Malpeque and Bras d'Or Cape Breton agreed it would be an in-camera session As we read the document, we find that there is a very cozy relationship, that the Coast Guard bureaucrats feel in a way that they are herding sheep when they are dealing with these government members.

C'est donc en éprouvant un sentiment de compassion que j'ai appris qu'un amendement était prévu pour que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles examine les implications de ce projet de loi.
Consequently, I was sympathetic in hearing that there would be an amendment so that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs could look at the ramifications of this bill.

Il était prévu de donner dès à présent le coup d’envoi à la création de ce sommet social tripartite permanent, avant le sommet de printemps, de sorte que les partenaires sociaux puissent débuter les travaux sans délai.
The intention was to begin making arrangements for this standing tripartite social summit now, before the spring summit, so that the social partners could start work straight away.

Dans la proposition de décision initiale de la Commission était prévu qu'un groupe de haut niveau serait constitué concernant la politique en matière de spectre radioélectrique, pour qu'il formule en permanence des recommandations sur les questions relatives à la politique des fréquences.
The text that the Commission originally submitted for a resolution envisaged the formation of an expert group on radio spectrum policy to continually discuss radio spectrum matters.

Il est surprenant que la Commission prévoie des pourcentages plus élevés pour les projets réalisés dans le domaine couvert par le titre IV du traité sur l'Union européenne que pour ceux relevant des autres instruments qui incluent un cofinancement de projets, comme la proposition de décision relative à un programme d'action dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (ARGO) qui prévoit, à l'article 11, paragraphe 4, un financement de 60 %, qui peut, dans des circonstances exceptionnelles, aller jusqu'à 80 %, ou la proposition de règlement établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en œuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile, où était initialement prévu un financement maximum de 50 %, qui a été ensuite augmenté, pour atteindre 60 % et, dans des cas exceptionnels, 80 % par le Comité des représentants permanents.
It is surprising that the Commission is providing higher rates for projects under Title IV of the EU Treaty than in other instruments such as the proposal for a decision for an action programme in the fields of external borders, visas, asylum and immigration (ARGO), Article 11(4) of which provides for financing at 60% and in exceptional cases up to 80%, or the proposal for a regulation establishing a general framework in civil matters, in which financing of a maximum of 50% was originally provided for, but later increased by COREPER to up to 60% and in exceptional cases 80%.