Vertaling van "amendement était prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recettes provenant des amendes non prévues par la loi
non statute fine revenue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, j'invoque le règlement. Étant donné qu'il est 11 h et qu'il était prévu que cette séance se termine à 11 h, et étant donné que l'examen ou de cet amendement ou d'un sous-amendement pourrait donner lieu à une discussion relativement longue, pourrait-on reconnaître qu'il est 11 h et nous entendre pour traiter de cela mardi matin?
Ms. Paddy Torsney: On a point of order, Mr. Chair, since it is 11 o'clock and this meeting was scheduled to finish at 11 o'clock, and since moving forward on either this amendment or a subamendment would perhaps create a lengthy discussion, maybe we should recognize that it's 11 o'clock and deal with this on Tuesday morning.

Comme il était prévu de discuter du projet de loi C-43 en comité, de pouvoir échanger et de faire des propositions d'amendements qui n'ont jamais été entendues ni écoutées, bien évidemment, il était question de pouvoir débattre à nouveau de ce projet de loi en Chambre.
Since Bill C-43 was supposed to be discussed in committee, since we should have been able to debate it and propose amendments, which instead fell on deaf ears, of course, then we should have been able to debate it again here in the House.

C'est donc en éprouvant un sentiment de compassion que j'ai appris qu'un amendement était prévu pour que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles examine les implications de ce projet de loi.
Consequently, I was sympathetic in hearing that there would be an amendment so that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs could look at the ramifications of this bill.

D’où notre inquiétude et d’où la démarche unanime de la Commission visant à rétablir, par des amendements, le niveau de dépenses qui était prévu dans l’avant-projet de budget.
Hence our concern and hence the Commission’s unanimity in seeking to use amendments to get the level of expenditure provided for in the preliminary draft budget reinstated.

Le rapporteur pour avis estime qu'il est indispensable de présenter un amendement à la résolution législative pour préciser cela. Elle constate avec déception que le Conseil et la Commission n'ont pas présenté de proposition de nature à assurer des contributions au Fonds mondial qui compléteraient les ressources existantes, comme il était prévu dans la déclaration commune.
She notes with real disappointment that the Council and the Commission have not put forward any proposals that could secure contributions to the Global Fund which would be additional to existing resources, as stated in their Joint Declaration.

Le Parlement, lors de la première lecture, a déposé des amendements afin que le passage à un carburant contenant 10 milligrammes par kilogramme se fasse plus rapidement que ce qui était prévu initialement.
Parliament in the first reading made its contribution with the amendments it tabled to the notion that the switch to fuel containing 10 milligrams per kilogram should be made more swiftly than was originally sketched out.

Si cet article était supprimé, il faudrait appliquer la norme fixée dans une autre section, qui devrait autoriser le plus grand nombre possible de prestataires de services ; je ne crois pas que ce résultat était prévu quand l'amendement a été présenté.
If we were to remove this article, we would have to apply the rule established in another paragraph, which would authorise the greatest possible number of service providers, a consequence which I do not believe was intended on presenting this amendment.

Le pouvoir qu'a donné ou que propose de donner l'amendement recommandé par le comité sénatorial est beaucoup plus grand que ce qui était prévu dans le projet de loi C-37 initial.
What has been enabled or is proposed to be enabled by what the Senate committee did is far more than what was intended in the original Bill C-37.

Conformément à l'amendement déposé à l'article 14, paragraphe 4, il y a lieu d'étendre l'obligation qui incombe aux États membres d'adopter des dispositions au cas où un aéronef autre que celui qui était prévu est utilisé.
In keeping with the amendment of Article 14 paragraph 4, the Member States' obligation to regulate on the withdrawal of slots must be extended to cover cases involving the use of other aircraft.

À l'article 153(4), il était prévu dans le projet de loi C-12 qu'une motion ne pourrait pas être débattue pour annuler et amender au Sénat la réglementation à venir.
Essentially, the bill provided in section 153(4) that a motion to repeal and amend future regulations in the Senate could not be debated.