Traduction de «commission était prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

la Commission s'inspire des règles prévues à l'article...
the Commission shall be guided by the rules contained in Article...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

83. En matière d'harmonisation, la Commission a adopté le 26 avril 2006 le livre vert sur la présomption d ’ innocence qui était prévu pour 2005.
83. With regards to harmonisation, on 26th April 2006, the Commission adopted the Green Paper on presumption of innocence which was planned for 2005.

La Commission a organisé un dialogue continu et diversifié avec tous les intéressés en vue d'assurer une surveillance du déploiement des communications mobiles de troisième génération et elle a lancé un certain nombre d'actions, conformément à ce qui était prévu dans la communication publiée l'année dernière.
The Commission has conducted a continued and diversified dialogue with all stakeholders in view of monitoring 3G roll-out and has launched a certain number of actions as identified in the Communication published last year.

En 2002, le budget alloué à ce volet de l'assistance technique s'élevait à 19,8 millions d'euros. De ce montant, la Commission a alloué 1,55 million d'euros à des activités dont le lancement était prévu la même année (visant essentiellement le renforcement des délégations, voir ci-dessous).
For the year 2002, the allocation for this strand of technical assistance amounted to EUR 19.8 million, of which the Commission committed EUR 1.55 million for activities to be launched in the same year (essentially for reinforcing Delegations, see below).

Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l'obligation pour un auteur de donner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts de cette société de gestion, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].
In a more recent decision, the Commission considered that a mandatory requirement in the statute of a collecting society that all rights of an author be assigned, including their on-line exploitation, amounts to an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82(a) of the Treaty, given that such practice corresponds to the imposition of an unfair trading condition [18].

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

La Commission doutait également que le plan d'entreprise tienne compte de toutes les incitations (aide à la commercialisation, rabais et autres mesures incitant à développer des liaisons, etc.) qu'il était prévu que l'aéroport de Gdynia, ses actionnaires ou d'autres autorités régionales octroient directement pour encourager les compagnies aériennes à établir de nouvelles liaisons à partir de Gdynia.
The Commission also expressed doubts as to whether the business plan took into account all the planned incentives (such as marketing support, rebates, or any other route development incentives etc.) that are to be granted directly by Gdynia airport, its shareholders or other regional authorities to induce airlines to establish new routes from the airport.

En premier lieu, les parties requérantes considèrent que le Tribunal a méconnu son obligation de motivation, en ce qu’il n’a pas répondu à la branche du moyen tiré de la violation, par la Commission de son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à l’indice tiré des engagements pris par les autorités françaises, témoignant d’une difficulté sérieuse rencontrée par la Commission et sur le fondement de laquelle la Commission était tenue d’ouvrir une telle procédure formelle d’examen.
First, the appellants argue that the General Court disregarded its obligation to state reasons in failing to address the second part of the plea alleging infringement by the Commission of its obligation to open the formal investigation procedure provided for in Article 108(2) TFEU relating to the conclusions inferred from the commitments undertaken by the French authorities, indicating serious difficulties encountered by the Commission and on the basis of which the Commission was required to open the formal investigation procedure.

En outre, la Commission relève que, d’après les rapports annuels de l’entreprise de 2007, 2008 et 2009, il était prévu que le prêt garanti soit couvert par des actifs immobiliers de l’entreprise; par conséquent, la sûreté en question n’avait pas encore été constituée (voir considérant 18).
In addition to the above, the Commission notes that, according to the company’s annual reports of 2007, 2008 and 2009, the guaranteed loan was still envisaged to be securitised with assets of the company, therefore that securitisation was apparently not realised yet (see recital 18).

Comme l’Allemagne n’a jamais notifié la mesure qui était prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, elle ne peut pas, pour justifier l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, s’appuyer sur l’argument que la Commission n’a jamais soulevé d’objection formelle contre cette clause.
Germany cannot rely on the argument that the Commission has never formally objected to §8(4) KStG in order to justify §8c(1a) KStG because the German authorities have never notified §8(4) KStG.

Aux fins de l’établissement des niveaux de référence, il y a lieu, lorsque approprié, de prendre en considération les demandes présentées par les États membres mentionnés à l’annexe I, partie A, à la Commission avant le 31 décembre 2002 en vue de revoir à la hausse leurs objectifs fixés dans le cadre du quatrième programme d’orientation pluriannuel (POP IV), conformément à ce qui était prévu à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, ainsi qu’à l’article 3 et à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE du Conseil (6).
Requests by the Member States listed in Annex I, Part A submitted to the Commission before 31 December 2002 to increase their objectives in the Fourth Multiannual Guidance Programme (MAGP IV), as was provided for in Article 6(2) of Regulation (EC) No 2792/1999, and Article 3 and Article 4(2) of Council Decision 97/413/EC (6), are to be taken into account where appropriate for the determination of reference levels.