Vertaling van "d’un mécanisme permanent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanismes permanents et efficaces de consultation
effective permanent consultation machinery

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

mécanisme permanent d'octroi de liquidités
standing liquidity facility

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme d'alimentation | mécanisme d'alimentation en cartes | mécanisme d'alimentation de cartes | appareil d'alimentation
card feed

mécanisme dérouleur de chaîne | dérouleur de chaîne | mécanisme du débit d'ensouple | mécanisme de déroulement
warp let-off motion | let off motion | let-off motion | let-off mechanism | let-off

mécanisme de rattrapage automatique d'usure | mécanisme automatique de réglage de frein | régleur d'usure automatique | dispositif de reprise automatique de jeu | régleur de jeu automatique
automatic brake-adjusting mechanism | automatic brake adjuster

infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent
instantaneous offence

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités
corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mécanisme européen de stabilité doit entrer en vigueur le 1er juillet 2012 – soit un an plus tôt que prévu – comme mécanisme permanent destiné à financer la gestion de la crise dans la zone euro.
The European Stability Mechanism is scheduled to come into effect on 1 July 2012 – one year ahead of schedule - as the permanent mechanism for financing crisis management in the euro area.

En 2012, les États membres de la zone euro ont décidé de créer un mécanisme permanent de résolution des crises, le mécanisme européen de stabilité (MES).
In 2012, the Euro area Member States decided to create a permanent crisis resolution mechanism, and the European Stability Mechanism (ESM), with a financial firepower of EUR 500 billion, which was established in October 2013.

6. salue les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie; soutient l'annonce par la Commission d'un mécanisme permanent de répartition, qui serait activé en cas d'urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l'État membre, lequel s'appuie sur l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est disposé à examiner le nouveau régime de répartition d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas la mise en place du mécanisme permanent de répartition; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de répartition obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés;
6. Welcomes the Commission’s initiatives on relocation and resettlement, including the new one for emergency relocation of an increased number of asylum seekers in need of international protection, covering Greece, Italy and Hungary; endorses the announcement by the Commission of a permanent relocation mechanism, to be activated in emergency situations, taking into account the number of refugees present in the Member State, which is based on Article 78(2) of the TFEU; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel, so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees;

Lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, les chefs d’État ou de gouvernement sont convenus qu’il était nécessaire que les États membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et ont invité le président du Conseil européen à engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du traité nécessaire à cet effet.
At the meeting of the European Council of 28 and 29 October 2010, the Heads of State or Government agreed on the need for Member States to establish a permanent crisis mechanism to safeguard the financial stability of the euro area as a whole and invited the President of the European Council to undertake consultations with the members of the European Council on a limited treaty change required to that effect.

9. fait observer que le mécanisme permanent de gestion de crise devrait être mis en place dans les meilleurs délais afin d'assurer la stabilité sur les marchés et de renforcer la certitude en ce qui concerne les obligations émises avant la mise en place du mécanisme permanent;
9. Notes that the permanent crisis mechanism should be implemented as soon as possible in order to ensure stability in the markets and to reinforce certainty as regards bonds that have been issued before the setting up of the permanent crisis mechanism;

10. fait observer que le mécanisme de gestion de crise devrait être mis en place dans les meilleurs délais afin d'assurer la stabilité sur les marchés et de dissiper l'incertitude quant aux obligations émises dans le cadre du mécanisme temporaire et qui doivent être remboursées une fois le mécanisme permanent mis en place;
10. Notes that the permanent crisis mechanism should be implemented as soon as possible in order to ensure stability in the markets and to dissipate uncertainty as regards bonds that have been issued under the temporary mechanism but that are to be repaid after the permanent crisis mechanism is set up;

G. considérant que lors du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, les chefs d'État ou de gouvernement ont reconnu la nécessité que les États membres mettent en place un mécanisme permanent de gestion des crises pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble (mécanisme européen de stabilité, MES),
G. whereas, at the European Council of 28-29 October 2010, Heads of State or Government agreed on the need for Member States to establish a permanent crisis mechanism to safeguard the financial stability of the euro area as a whole (the European Stability Mechanism, hereinafter ‘the ESM’),

Ainsi, la Commission, le Parlement européen et le Conseil, co-responsables de la qualité réglementaire au niveau communautaire, devraient créer, sur la base du groupe existant pour la coopération interinstitutionnelle, un mécanisme permanent afin de mettre en oeuvre ce Plan d'action et de s'assurer de la qualité de la législation.
Thus the Commission, the European Parliament and the Council, which share responsibility for the quality of legislation at Community level, should set up, on the basis of the existing working part on interinstitutional cooperation, a permanent mechanism in order to implement this Action Plan and to ensure the quality of legislation.

Il pourrait aussi être nécessaire de mettre en place un mécanisme permanent de suivi des avis des citoyens et de leur évolution ainsi que d'étendre ce contrôle à d'autres utilisateurs et parties impliqués dans les processus de libéralisation.
This is not possible with the information and resources currently available. It may also be necessary to establish a permanent mechanism for the monitoring of citizens' opinion and their evolution as well as to expand that monitoring to other users and parties involved in the liberalisation processes.