Traduction de «permanent se réunira à nouveau vendredi afin » (Français → Anglais) :

Troisièmement, afin de trouver l'argent nécessaire pour fournir une aide d'urgence supplémentaire, le gouvernement devrait faire une demande officielle au Comité permanent des finances en ce sens afin qu'il débloque, dans les plus brefs délais, les sommes voulues, non pas en augmentant le total des impôts, ni en empruntant ou en ayant à nouveau recours au financement par le déficit, mais en rajustant les priorités actuelles du gouvernement en matière de dépenses.
Third, in order to find the money to meet the cost of providing any additional emergency assistance, the government should make a formal and urgent request to the Standing Committee on Finance to do precisely that, to find the money; not by increasing total taxes or borrowing or returning to deficit financing, but by readjusting the government's current spending priorities.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

La mise en œuvre et le fonctionnement du nouveau cadre en matière d'insolvabilité sont suivis en permanence afin de s'assurer que celui-ci atteint ses objectifs et respecte ses principes, et des modifications seront proposées en tant que de besoin.
The implementation and performance of the new insolvency framework shall be monitored on a continuous basis to ensure that it supports its objectives and principles, and if necessary, amendments will be proposed.

Que les changements au Règlement du Sénat, qui figurent dans le présent rapport du Comité permanent du Règlement et de la procédure, entrent en vigueur lorsque le Sénat se réunira de nouveau, après l’adoption du présent rapport par le Sénat.
That changes in the Rules of the Senate, contained in this Report of the Standing Committee on Standing Rules and Orders, come into force when the Senate next meets after the adoption of this report by the Senate.

Afin de faciliter l’ouverture transfrontalière de comptes, le consommateur devrait avoir la possibilité, de préférence au cours d’un même rendez-vous, de charger le nouveau prestataire de services de paiement de programmer sur le nouveau compte de paiement tout ou partie des ordres permanents de virement, d’accepter les prélèvements à partir de la date spécifiée par le consommateur et de lui fournir des informations détaillées sur le nouveau compte de paiement.
In order to facilitate cross-border account-opening, the consumer should be allowed to ask the new payment service provider to set up on the new payment account all or part of standing orders for credit transfers, accept direct debits from the date specified by the consumer, and provide the consumer with information giving details of the new payment account, preferably within a single meeting with the new payment service provider.

Le Comité permanent se réunira à nouveau vendredi afin de réévaluer les développements.
The standing committee will meet again on Friday to review developments.

Le vendredi 31 octobre, le Comité du Règlement s'est à nouveau réuni afin d'entendre d'autres témoins qui auraient pu être disponibles malgré un très bref préavis et afin d'étudier le projet de loi C-34, article par article.
On Friday, October 31, the Rules Committee met again to hear from additional witnesses who might have become available on very short notice and to consider Bill C-34, clause by clause.

L'organisation se réunira de nouveau dans deux ans pour mesurer les progrès accomplis et adopter de nouvelles mesures afin de combattre la corruption sous toutes ses formes.
The organization will meet again in two years to measure progress and adopt new measures to fight corruption in its many forms.

Afin que la Commission soit à même de se conformer à son devoir de procéder à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans les États membres, ceux-ci devraient notifier à nouveau à la Commission les régimes de durée illimitée au plus tard deux mois avant le dixième anniversaire de leur entrée en vigueur.
In order for the Commission to be able to fulfil its duty to keep under constant review all systems of aid existing in the Member States, Member States should re-notify to the Commission open-ended schemes at the latest two months before the tenth anniversary of their entry into force.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi C-37 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, afin que le Comité puisse entendre d'autres témoins sur ledit projet de loi; et que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 2 octobre 2000.
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Lynch-Staunton, seconded by the Honourable Senator Tkachuk, that the Bill C-37 be not now read a third time but that it be referred back to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce so that the Committee may hear further witnesses on this Bill; and that the Committee report back to the Senate no later than October 2, 2000.