Traduction de «pension complémentaire adoptée récemment » (Français → Anglais) :

Un premier pas a été franchi avec la directive relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire adoptée en 1998.
The present proposal for a directive is designed to supplement the 1998 text.

Les efforts accomplis récemment en vue d’améliorer la mobilité géographique étaient axés sur la suppression des obstacles juridiques et administratifs (par exemple en matière de reconnaissance des qualifications et de portabilité des droits à pension complémentaire).
Recent efforts to improve geographical mobility have focused on the removal of legal and administrative obstacles (e.g. in the area of recognition of qualifications and portability of supplementary pension rights).

Huit procédures d'infraction contre différents États membres ont d'ores et déjà été entamées [26]. Enfin, la directive récemment adoptée sur les institutions de retraite professionnelle, qui vise à garantir la liberté de la fourniture de services de retraite professionnelle en Europe, ainsi que la libre circulation des capitaux dans ce secteur, permettra aux groupes paneuropéens de compagnies d'établir des fonds de pension paneuropéens, qui faciliteront la mobilité de l'emploi au sein de ce groupe [27].
Eight infringement cases against different Member States have already been opened [26].Finally, the recently adopted directive on institutions for occupational retirement provision [27] aimed at guaranteeing the free provision of occupational pension services across Europe, as well as the free movement of capitals in this sector, will allow pan-European groups of companies to set up pan-European pension funds, which may facilitate labour mobility within that group.

Depuis que le paquet emploi de 2012 a esquissé la vision d’un marché du travail européen à part entière, diverses initiatives ont été prises pour éliminer les obstacles à la mobilité, telles que les directives de l’UE récemment adoptées pour rendre plus facile l’exercice des droits de libre circulation (IP/14/421) et à l’acquisition et à la préservation des droits à pension complémentaire (IP/14/445).
Since the 2012 Employment package outlined the vision of a genuine EU labour market various initiatives have been taken to remove barriers to mobility, such as the recently adopted EU Directives on facilitating the exercise of rights to free movement (IP/14/421) and on acquisition and preservation of supplementary pension rights (IP/14/445).

En ce qui a trait aux salaires non payés et aux contributions aux régimes de pension des employés actuels, c'est la Loi sur le programme de protection du salarié qui s'applique, qui, je crois, a été adoptée récemment en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.Cela représente 3 000 $.
In terms of unpaid wages and contributions for existing employees to pension plans, it's the Wage Earner Protection Program Act legislation, which I think was approved recently under Companies' Creditors Arrangement Act as well.

3. L’autorité compétente chargée d’exercer la surveillance complémentaire informe l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE), et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEAPP) des décisions adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2.
3. The competent authority responsible for exercising supplementary supervision shall inform the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (EBA), and the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council (EIOPA) of the decisions taken under paragraphs 1 and 2.

Le PJA est bien intégré aux politiques plus générales de l’UE en faveur de la jeunesse, qui ont été mises en place à sa création; il est également largement complémentaire des stratégies adoptées plus récemment, telles que le Cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)[3] et Jeunesse en mouvement[4].
YiA is well-embedded in the wider EU policies for youth defined when it was established; it is also largely complementary to the strategies more recently adopted, such as the Renewed framework for European cooperation in the youth field (2010-2018)[3] and Youth on the Move[4].

Il est dès lors crucial que les États membres mettent rapidement en œuvre les mesures adoptées récemment par l'UE et prennent parallèlement des mesures complémentaires, notamment en veillant à intégrer les préoccupations relatives au changement climatique dans les autres politiques.
Therefore, it is crucial that Member States swiftly implement the relevant EU measures recently set in place and in parallel take additional action, notably through advancing integration of climate change into other policy areas.

une proposition de directive, remplaçant toutes les références aux comités existants dans la législation financière en vigueur (comme les directives relatives aux banques et aux entreprises d'assurance) par des références à de nouveaux organes, à savoir: le comité bancaire européen (CBE), le comité européen des assurances et des pensions de retraite (CEAR) et le comité européen des valeurs mobilières (CEVM - déjà créé) en tant qu'organes de réglementation (pouvant assister la Commission dans l'élaboration de mesures d'exécution analogues à celles récemment adoptées en matière d'abus de marché);
a proposed Directive, replacing any references to existing committees in current financial legislation (e.g. banking and insurance Directives) with references to the new European Banking Committee (EBC), European Insurance and Occupational Pensions Committee (EIOPC) and (already existing) European Securities Committee (ESC) in their regulatory capacity (i.e. in their function of assisting the Commission in adopting implementing measures similar to those recently adopted in the market abuse field)

Cette centralisation, prévue explicitement par la directive sur les fonds de pension récemment adoptée (voir IP/03/669), permettrait aux fonds de pension professionnels de réaliser des économies d'échelle considérables et de réduire de façon significative leurs frais administratifs.
Such centralisation, explicitly foreseen by the recently adopted pension funds Directive (see IP/03/669), would allow occupational pension schemes to benefit from considerable economies of scale and cut administrative costs significantly.