Traduction de «peines minimales obligatoires proposées dans le rapport et nous nous interrogeons » (Français → Anglais) :

Au sujet du projet de loi C-10, le projet de loi sur les armes à feu, nous sommes très optimistes pour ce qui est des peines minimales obligatoires proposées.
On Bill C-10, the proposed firearms legislation, we're very optimistic with respect to the minimum mandatory sentences that are proposed.

Cependant, nous sommes préoccupés par le fait que le libellé actuel de la peine minimale obligatoire proposée pourrait s'appliquer à un parent ou à quelqu'un jouant le rôle de parents.
However, there is a concern that the way it's presently worded the proposed mandatory minimum penalty could apply to a parent or someone in loco parentis.

Nous nous opposons aux peines minimales obligatoires proposées dans le rapport et nous nous interrogeons sur les dispositions sur l'accès légal à l'appui du projet de loi C-10.
We are opposed to the mandatory minimums proposed in the report and we are concerned about the lawful access provisions that support Bill C-10.

En plus des nouvelles peines minimales obligatoires et du titre descriptif plus précis pour cette infraction, des modifications ont été apportées par rapport au projet de loi C-46 afin d'assurer la cohérence avec l'autre nouvelle infraction proposée dans le projet de loi C-54 et avec l'infraction appelée leurre d'enfant, à l'article 172.1 du Code criminel, qui reposent tous sur une approche semblable.
In addition to the new MMP and a more accurate marginal note or title for this proposed offence, it has also been modified from the former Bill C-46 version to ensure consistency with the other new offence being proposed by Bill C-54, and with the existing luring a child offence of section 172.1, all of which follow a similar approach.

Lorsqu'on fait le lien avec la hausse constante du taux des arrestations pour des délits liés au cannabis et les peines minimales obligatoires proposées par le projet de loi C-15, nous avons là la recette d'un désastre qui pourrait toucher des dizaines de milliers de patients canadiens.
When coupled with an ever-increasing national arrest rate for cannabis-related crime and the mandatory minimums proposed in Bill C-15, we have a recipe for disaster that could impact tens of thousands of Canadian patients.