Traduction de «des nouvelles peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle peine
later sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que 33 États appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, donnant lieu à environ 1 000 exécutions par an; que des exécutions ont eu lieu, en 2015, pour ce type de délit en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; que de nouvelles peines de mort ont été prononcées pour des infractions liées à la drogue en 2015 en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent aboutir à diverses inculpations de trafic ou de possession de stupéfiants;
D. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015 executions for such offences are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas death sentences continued to be imposed for drug-related offences in 2015 in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, the United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include various charges relating to drug trafficking or possession;

En deuxième lieu, le projet de loi C-15 propose de nouvelles peines plus souples, encore une fois conformément aux recommandations du juge Lamer et cherche également à uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile en proposant de nouvelles options de détermination de la peine, dont l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement.
A second, in Bill C-15 from the beginning, is in providing more flexible sentencing options, again as recommended by Mr. Justice Lamer, and a provision that would bring military justice in line with civilian justice by adding some new sentencing options, including absolute discharges, intermittent sentences and restitution orders.

Ces mesures de réforme comprennent l'alourdissement des peines minimales obligatoires pour neuf infractions d'ordre sexuel existantes, notamment la production et la distribution de pornographie juvénile punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'imposition de sept nouvelles peines minimales obligatoires pour d'autres infractions d'ordre sexuel mettant en jeu des enfants, et la création de deux nouvelles infractions connexes également assorties de peines minimales obligatoires.
These reforms include increasing the mandatory minimum penalties for nine existing child sexual offences including for making and distributing child pornography on summary conviction, imposing seven new mandatory minimum sentences for other sexual offences involving child victims, and creating two new related offences that will also carry mandatory minimum sentences.

Dans le projet de loi omnibus, le gouvernement a proposé de nouvelles peines minimales obligatoires et a renforcé celles en place même si des faits tirés d'études canadiennes, de rapports du ministère de la Justice et d'études internationales réalisées en Afrique du Sud, en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et, plus récemment, aux États-Unis dans le rapport exhaustif de la commission américaine sur la détermination de la peine, qui a été publié il y a à peine un mois, démontrent que ces peines ne dissuadent pas les gens de commettre des crimes. Elles ont plutôt une incidence démesurée, dommageable et préjudiciable sur le système de justice pénale et un effet discriminatoire notable sur les groupes vulnérables, et plus particulièrement sur les peuples autochtones, puisque 34 p. 100 des femmes détenues sont d'origine autochtone.
In the course of the government's omnibus bill, it introduced both new mandatory minimums and enhanced existing ones even though Canadian studies, evidence from Department of Justice reports themselves, and evidence from international studies from South Africa, Australia, New Zealand, the United Kingdom and, most recently, from the United States in the comprehensive report of the United States sentencing commission, which was released just a month ago, show that these penalties do not deter crime but have an excessive, injurious and prejudicial impact on the criminal justice system, as well as a differential discriminatory impact on vulnerable groups, in particular, aboriginal peoples where, for example, of the women in prison, 34% of them are aboriginal.

L’affaire spécifique dont nous devons discuter est la décision du tribunal de la ville de Moscou du 24 mai de rejeter l’appel introduit par Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev contre la nouvelle peine de sept ans qui les frappe.
The specific case we need to discuss is the ruling by Moscow city court on 24 May to reject the appeal made by Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev against the new seven year sentence.

Toutefois, étant donné la révision du procès et la nouvelle peine, nous avons vu que les rapports techniques qui ont innocenté les infirmières bulgares, dont plusieurs sont signés par la personne qui a découvert le virus du sida et par des scientifiques d’Oxford, ont démontré, grâce à l’analyse phylogénétique du virus des enfants, que ce virus était parvenu en Libye bien avant que les infirmières bulgares n’y arrivent.
Nevertheless, in view of the review of the trial and the new sentence, we have seen that the technical reports that have cleared the Bulgarian nurses of blame — some of them signed by the very person who discovered the AIDS virus and by Oxford scientists — have demonstrated, by means of a philogenetic analysis of the children's virus, that this virus had arrived in Libya many years before the Bulgarian nurses arrived on Libyan soil.

Le projet de loi C-10 propose de nouvelles peines minimales obligatoires, ou des peines plus sévères, pour plusieurs infractions graves, établies dans le Code criminel, pour lesquelles il n'y a pas usage d'armes à feu: la possession non autorisée d'une arme à autorisation restreinte ou d'une arme prohibée avec munitions prohibées pour en faire le trafic, la possession pour des raisons de trafic, la fabrication d'une arme à feu automatique, la contrebande d'armes à feu et le vol qualifié visant une arme à feu, cette dernière infraction est nouvelle.
Bill C-10 proposes new or higher mandatory minimum sentences for several serious non-use offences in the Criminal Code: unauthorized possession of a restricted firearm or prohibited firearm with ammunition and for reasons of trafficking, possession for the purposes of trafficking, making an automatic firearm, firearm smuggling and the new offence of robbery where a firearm is stolen.

3. Ce dossier a-t-il évolué depuis la réunion du Parlement européen du 11 mai 2005, lorsqu'il a été communiqué, au nom du Conseil, en réponse à la question H‑0302/05, que M. Vanunu, après dix-huit années de détention, risquait une prolongation de sa privation de liberté de douze mois, voire une nouvelle peine d'emprisonnement?
3. Have there been further developments since the parliamentary sitting of 11 May 2005, when, in answer to Oral Question H‑0302/05, the Council stated that, after 18 years’ imprisonment, Mr Vanunu was threatened with an extension to his sentence of 12 months and even with a new prison sentence?

Je me félicite de la volonté de mettre en œuvre un projet communautaire définissant de nouvelles peines de détention, afin d’éviter que la répression antidrogue se limite à la réclusion carcérale.
I welcome the view that a Community project should be launched for the purpose of introducing alternative forms of detention, so that drugs repression ceases to focus exclusively on imprisonment.

M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca): Troisièmement, en ce qui a trait aux récidivistes en liberté conditionnelle, comme mon collègue de Wild Rose l'a dit, si un individu en liberté conditionnelle commet une infraction, il doit purger le reste de la peine à laquelle il a été condamné pour l'infraction antérieure avant de commencer à purger la nouvelle peine contre lui, et la nouvelle peine doit être purgée consécutivement, non simultanément.
Mr. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca): Third, as my colleague from Wild Rose said, if a person is on parole and commits an offence they must serve the remainder of their sentence before they are sentenced again, and the sentencing must run consecutively, not concurrently.