Vertaling van "infraction proposée dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sanctions proposées tiennent compte de la durée de l'infraction, de sa gravité et de la taille de l'État membre.
The penalties proposed take into account the duration of the infringement, its gravity, and the size of the Member State.

Ces sanctions, proposées par la Commission en vertu du traité de Lisbonne, prennent en considération la durée de l’infraction, sa gravité et la taille de l’État membre.
These penalties, proposed by the Commission under the Lisbon Treaty, take into account the duration of the infringement, its gravity, and the size of the Member State.

Afin de garantir que l’intensité des peines ne soit pas disproportionnée par rapport à l’infraction, une garantie spécifique est proposée pour les affaires se rapportant à des quantités plus faibles de faux billets et de fausses pièces, à savoir un seuil en dessous duquel une peine d’emprisonnement moins longue peut être infligée et un autre en dessous duquel une amende peut également être infligée, à moins que l’affaire ne présente des circonstances particulières de gravité.
In order to guarantee that the severity of penalties is not disproportionate to the criminal offence, a specific safeguard for cases of lower amounts of counterfeits is being proposed, i.e. one threshold below which a lower penalty of imprisonment can be imposed and another one below which also a fine can be imposed, unless the case features particularly serious circumstances.

Les sanctions proposées sont proportionnées à la gravité des infractions et à l’incidence considérable de la contrefaçon de l’euro et des autres monnaies sur les citoyens et les entreprises.
The proposed penalties are proportionate to the seriousness of the offences and the considerable impact of counterfeiting of the euro and other currencies on citizens and businesses.

Une fois la directive proposée adoptée, la Commission continuera de suivre l'évolution du cadre juridique applicable aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence dans les États membres, en s'intéressant essentiellement à la réalisation des deux principaux objectifs de la directive proposée, à savoir
Once the proposed Directive has been adopted, the Commission will continue to monitor the legal framework for antitrust damages actions in the Member States, focusing primarily on the achievement of the two main objectives of the proposed Directive, i.e.

La directive proposée parle dès lors d'actions en dommages et intérêts pour «infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union» qu'elle regroupe également sous la dénomination «infractions au droit de la concurrence», alors que l'expression «droit national de la concurrence» n'est utilisée que pour couvrir les cas dans lesquels le droit interne est appliqué parallèlement au droit de la concurrence de l'UE.
The proposed Directive therefore refers to damages actions for ‘infringements of national or EU competition law’ or jointly ‘infringements of competition law’, whereby ‘national competition law’ is defined narrowly so as to cover only cases where it is applied in parallel to EU competition law.

La directive proposée vise à améliorer les conditions dans lesquelles il est possible d'obtenir la réparation du préjudice causé par a) des infractions aux règles de concurrence de l'UE et b) des infractions au droit national de la concurrence, lorsque ce dernier est appliqué par une autorité nationale de concurrence ou une juridiction nationale dans la même affaire, parallèlement aux règles de concurrence de l'UE.
The proposed Directive seeks to improve the conditions under which compensation can be obtained for harm caused by (a) infringements of the EU competition rules, and (b) infringements of national competition law provisions, where the latter are applied by a national competition authority or a national court in the same case in parallel to the EU competition rules.

Le rapprochement des règles nationales que la directive proposée cherche à atteindre en matière d'actions en dommages et intérêts ne se limite pas aux infractions aux règles de concurrence de l'UE, mais concerne aussi les infractions aux règles de concurrence nationales lorsque ces dernières sont appliquées en parallèle.
The extent to which the approximation of national rules is pursued is not limited to damages actions for breaches of the EU competition rules, but also of national competition rules when they are applied in parallel.

À titre d'exemple, il n'est pas envisageable de scinder la directive proposée en un premier instrument, reposant sur l'article 103 du TFUE, qui viserait à rapprocher les règles nationales concernant les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du TFUE, et en un second, reposant sur l'article 114 du TFUE, qui exigerait des États membres qu'ils appliquent les mêmes règles matérielles et procédurales aux actions en dommages et intérêts engagées à la suite d'infractions au droit national de la concurrence.
For instance, it is not feasible to split the proposed Directive into a first instrument, based on Article 103 TFEU, that approximates national rules in damages actions for breaches of Articles 101 and 102 TFEU, and a second one, based on Article 114 TFEU, that requires Member States to apply the same substantive and procedural rules to damages actions for breaches of national competition law.

Les mesures proposées dans le présent contexte peuvent donc concerner des infractions qui ne sont pas, ou pas exclusivement, liées à la criminalité organisée.
Measures proposed in the present context may therefore effect offences that are not, or not exclusively, OC-related.