Vertaling van "nouvelles peines minimales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

peine minimale | minimum de la peine
minimum penalty

peine minimale
minimum punishment [ minimum sentence ]

nouvelle peine
later sentence

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima
appeal a minima

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications que l'on se propose d'apporter au Code criminel augmentent les peines minimales obligatoires, créent de nouvelles peines minimales obligatoires, de nouvelles infractions pénales et réduisent encore les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement avec sursis.
The proposed Criminal Code amendments increase mandatory minimums, create new mandatory minimum sentences, create new criminal offences and further restrict those offences that are eligible for conditional sentence.

Ces mesures de réforme comprennent l'alourdissement des peines minimales obligatoires pour neuf infractions d'ordre sexuel existantes, notamment la production et la distribution de pornographie juvénile punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'imposition de sept nouvelles peines minimales obligatoires pour d'autres infractions d'ordre sexuel mettant en jeu des enfants, et la création de deux nouvelles infractions connexes également assorties de peines minimales obligatoires.
These reforms include increasing the mandatory minimum penalties for nine existing child sexual offences including for making and distributing child pornography on summary conviction, imposing seven new mandatory minimum sentences for other sexual offences involving child victims, and creating two new related offences that will also carry mandatory minimum sentences.

Dans le projet de loi omnibus, le gouvernement a proposé de nouvelles peines minimales obligatoires et a renforcé celles en place même si des faits tirés d'études canadiennes, de rapports du ministère de la Justice et d'études internationales réalisées en Afrique du Sud, en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et, plus récemment, aux États-Unis dans le rapport exhaustif de la commission américaine sur la détermination de la peine, qui a été publié il y a à peine un mois, démontrent que ces peines ne dissuadent pas les gens de commettre des crimes. Elles ont plutôt une incidence démesurée, dommageable et préjudiciable sur le système de justice pénale et un effet discriminatoire notable sur les groupes vulnérables, et plus particulièrement sur les peuples autochtones, puisque 34 p. 100 des femmes détenues sont d'origine autochtone.
In the course of the government's omnibus bill, it introduced both new mandatory minimums and enhanced existing ones even though Canadian studies, evidence from Department of Justice reports themselves, and evidence from international studies from South Africa, Australia, New Zealand, the United Kingdom and, most recently, from the United States in the comprehensive report of the United States sentencing commission, which was released just a month ago, show that these penalties do not deter crime but have an excessive, injurious and prejudicial impact on the criminal justice system, as well as a differential discriminatory impact on vulnerable groups, in particular, aboriginal peoples where, for example, of the women in prison, 34% of them are aboriginal.

Il propose sept nouvelles peines minimales obligatoires et neuf peines minimales obligatoires plus sévères, ainsi que des peines maximales plus lourdes pour quatre infractions à caractère sexuel contre des enfants.
It proposes to impose seven new and nine higher mandatory minimum penalties as well as higher maximum penalties for four child specific sexual offences.

54. reste vivement préoccupé par le fait que la Chine soit le pays recourant le plus à la peine de mort dans le monde et continue de l'appliquer en secret à des milliers de personnes chaque année sans tenir compte des normes internationales minimales relatives à l'application de la peine de mort; met une nouvelle fois l'accent sur le fait que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme;
54. Remains highly concerned that China is currently the world’s largest executioner and continues to impose the death penalty in secret on thousands of people annually, without regard to international minimum standards on the use of the death penalty; emphasises once again that abolition of the death penalty contributes to the enhancement of human dignity and the progressive development of human rights;

des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne , et l'affectation de crédits suffisants de l'Union à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale;
minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners" rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of sufficient EU funding for both the construction, in the context of regional security plans, of new detention facilities in Member States affected by prison overcrowding and the implementation of social resettlement programmes,

● des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union européenne et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, et l'affectation de crédits suffisants de l'Union européenne à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale, et un instrument juridique complet relatif à l'obtention et à la recevabilité des preuves en matière pénale;
● minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners’ rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of sufficient EU funding for both the construction, in the context of regional security plans, of new detention facilities in Member States affected by prison overcrowding and the implementation of social resettlement programmes; and a comprehensive legal instrument on the taking and admissibility of evidence in criminal proceedings,

Outre les nouvelles peines minimales pour des infractions déjà en place, l'allongement de plusieurs peines minimales obligatoires pour d'autres types d'infraction, la création de deux nouvelles infractions permettra au système de justice de s'ajuster à cette nouvelle tendance criminelle qu'est la pornographie juvénile.
In addition to the new minimum sentences for existing offences, the extension of some mandatory minimum sentences for other types of offences and the creation of two new offences will enable the justice system to adjust to this new criminal trend, child pornography.