Vertaling van "nouvelle infraction proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle infraction
additional offence [ further offence | subsequent offence ]

création de nouvelles infractions
creation of new offences

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous reconnaissons que le projet de loi S-4 limiterait la portée de certaines des nouvelles infractions proposées de façon à ne pas viser par inadvertance des comportements non pertinents ou innocents, surtout dans le cas des nouvelles infractions concernant les pièces d'identité et les renseignements identificateurs.
We appreciate that Bill S-4 would restrict the scope of some of the new proposed offences so as not to inadvertently capture unrelated or innocent conduct, in particular in relation to new offences concerning identity documents and information.

Ce projet de loi n’offre rien de tel. Deuxièmement, les nouvelles infractions proposées, soit tenter de quitter le Canada dans le but de commettre un acte terroriste ou héberger une personne ayant commis un tel acte, sont déjà couverts par le Code criminel: complot visant à commettre une infraction, tenter de commettre une infraction, participer à la commission d’une infraction et complicité après le fait.
This legislation does nothing of the sort. Second, the creation of offences of leaving the country to commit terrorist acts or harbouring a person who has committed such an act simply duplicates already existing offences and provisions of the Criminal Code, such as conspiracy to commit an offence, attempting to commit an offence, being a party to an offence, or being an accessory after the fact.

En plus des nouvelles peines minimales obligatoires et du titre descriptif plus précis pour cette infraction, des modifications ont été apportées par rapport au projet de loi C-46 afin d'assurer la cohérence avec l'autre nouvelle infraction proposée dans le projet de loi C-54 et avec l'infraction appelée leurre d'enfant, à l'article 172.1 du Code criminel, qui reposent tous sur une approche semblable.
In addition to the new MMP and a more accurate marginal note or title for this proposed offence, it has also been modified from the former Bill C-46 version to ensure consistency with the other new offence being proposed by Bill C-54, and with the existing luring a child offence of section 172.1, all of which follow a similar approach.

Ce que je voudrais dire aussi, c’est qu’en matière de règles juridictionnelles applicables aux nouvelles infractions, nous sommes assez largement d’accord – pas totalement – avec les modifications proposées dans le rapport.
What I would also like to say is that, as regards the jurisdictional rules applicable to the new offences, we largely – but not totally – agree with the modifications proposed in the report.

Le présent rapport fournit une évaluation du contrôle exercé par la Commission sur l'application du droit communautaire au cours de l'année 2007, ainsi qu'une analyse de la communication "Pour une Europe des résultats – Application du droit communautaire" (COM(2007)0502), et en particulier du projet EU Pilot lancé par la Commission pour vérifier la nouvelle méthode de travail proposée dans ladite communication pour le traitement des plaintes et des infractions.
This report assesses the Commission’s monitoring measures with regard to the application of Community law in 2007 and looks at the Commission Communication ‘A Europe of results – applying Community law’ (COM(2007)0502) –– in particular the EU Pilot project launched by the Commission to test the new working method proposed in that Communication in relation to the processing of complaints and infringements.

invite les États membres et les organisations sportives à ne pas introduire de nouvelles réglementations créant des discriminations directes fondées sur la nationalité (telles que la règle 6 + 5 proposée par la FIFA, contrairement au système de l'UEFA consistant à utiliser des joueurs formés localement, plus proportionné et non discriminatoire); soutient un dialogue politique avec les États membres comme un moyen de lutte contre la discrimination dans le sport, grâce à des recommandations, à un dialogue structuré avec les parties prenantes des milieux du sport et, si nécessaire, à des procédures d'infraction;
Calls on the Member States and sports associations not to introduce new rules that create direct discrimination based on nationality (such as the 6 + 5 rule proposed by FIFA, in contrast to UEFA's more proportionate and non-discriminatory home-grown player scheme); advocates political dialogue with the Member States as a means of combating discrimination in sport by way of recommendations, structured dialogue with those involved in sport and infringement procedures when considered appropriate;

La communication de 2006 sur le réexamen du cadre réglementaire applicable aux communications électroniques propose un renforcement des règles en matière de protection de la vie privée et de sécurité. De nouvelles règles pourraient également être proposées par la Commission en ce qui concerne le niveau de sanction à prévoir en cas d'infraction.
The 2006 Communication on the review of the regulatory framework for electronic communications proposes strengthening the rules on privacy and security. The Commission may also propose new rules concerning the severity of penalties for infringements.

14. rappelle les difficultés considérables d'interprétation et de mise en œuvre qui ont surgi par suite de la formulation actuelle de la DSI, et souligne l'importance que revêt une application cohérente d'une DSI révisée par les États membres; estime que la Commission doit jouer un rôle capital pour garantir l'application correcte d'une directive révisée, et l'invite à engager résolument et rapidement des actions en infraction contre les États membres qui ne se conformeraient pas comme il se doit à la nouvelle approche proposée; invite la Commission à ne pas attendre que la DSI soit amendée pour sanctionner les États membres qui ne mettent pas en œuvre la directive;
14. Recalls the considerable difficulties of interpretation and implementation which have arisen as a result of the current text of the Investment Services Directive, and emphasises the importance of the consistent implementation of a revised Investment Services Directive by the Member States; believes that the Commission has a vital role to play in ensuring a revised Directive is properly enforced, and urges the Commission to take firm and prompt infringement action against any Member States which do not implement the proposed new approach correctly; urges the Commission not to wait for any amendment to the Investment Services Directive before taking action against existing failures by Member States to implement the Investment Services Directive;

ajouter les infractions liées à la pornographie juvénile (art. 163.1) et la nouvelle infraction proposée à l’article 8 concernant le fait de leurrer les enfants sur l’Internet (nouvel art. 172.1) à la liste des infractions (ou des infractions éventuelles dans le cas de l’art. 810.1) au titre desquelles ce genre d’ordonnance peut être délivrée;
add the child pornography offences in section 163.1 and the new Internet child-luring offence proposed in clause 8 (new section 172.1) to the list of offences – or feared offences, in the case of section 810.1 – in response to which such orders may be made; and

ajouter les infractions liées à la pornographie juvénile (art. 163.1) et la nouvelle infraction proposée à l’article 14 concernant le fait de leurrer les enfants sur l’Internet (nouvel art. 172.1) à la liste des infractions (ou des infractions éventuelles dans le cas de l’art. 810.1) au titre desquelles ce genre d’ordonnance peut être délivrée;
add the child pornography offences in section 163.1 and the new Internet child-luring offence proposed in clause 14 (new section 172.1) to the list of offences – or feared offences, in the case of section 810.1 – in response to which such orders may be made; and