Vertaling van "minimales obligatoires proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires
compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement

encaisse minimum obligatoire [ encaisse minimale obligatoire ]
minimum cash requirement

marge minimum obligatoire | marge minimale obligatoire
minimum margin requirement

politique des réserves minimales obligatoires
minimum reserves policy

réserve légale | réserve minimale obligatoire
compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le contexte de cette discussion sur les peines minimales obligatoires, ce que vous avez dit m'a rappelé le caractère raisonnable de cette mesure et, plus particulièrement, des peines minimales obligatoires proposées dans le projet de loi C-10 pour ces infractions particulières.
When you said that, it reminded me, in this discussion around mandatory minimums, of the reasonableness of the mandatory minimums and specifically what mandatory minimums are proposed in Bill C-10 as they relate to these particular issues.

De plus, la peine minimale obligatoire proposée s'appliquerait aux cas d'enlèvement d'enfants de moins de 16 ans, ce qui concorde avec les peines minimales obligatoires imposées pour les infractions sexuelles d'application générale par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Furthermore, the proposed mandatory minimum penalty would apply to cases involving the kidnapping of children under the age of 16, which is consistent with mandatory minimum penalties imposed by the Safe Streets and Communities Act for sexual offences of general application.

Pour supprimer la possibilité que la peine minimale obligatoire proposée s'applique dans les cas d'enlèvement d'un enfant par un parent, le gouvernement a proposé un amendement visant à faire en sorte que les parents, les tuteurs et les personnes qui ont la garde ou la charge légale de l'enfant soient soustraits de l'application des dispositions relatives à la peine minimale obligatoire.
To foreclose the possibility that the proposed mandatory minimum penalty could apply in the context of parental child abduction, the government proposed an amendment to exempt parents, guardians and persons having lawful care or charge of the child from the application of the mandatory minimum penalty.

Je me souviens qu'il y a trois ans et demi, lorsque nous avons entamé le débat sur les peines minimales obligatoires, l'opposition a réussi à raccourcir la durée de certaines peines minimales obligatoires proposées.
I remember that three and a half years ago, when we started this whole debate about mandatory minimums, the opposition was successful in ratcheting down some proposed mandatory minimums.

Les partis d’opposition ont soulevé des questions au sujet de la sévérité des peines minimales obligatoires proposées par le projet de loi C-10, laissant entendre qu’elles pourraient ne pas survivre à une contestation en vertu de la Charte(44). Si certains ont soutenu que les peines minimales risquent d’être déclarées inconstitutionnelles, les fonctionnaires du ministère de la Justice auraient déclaré que le projet de loi a été conçu pour répondre à ces préoccupations(45). Les peines proposées dans le projet de loi sont apparemment moins sévères que celles qui avaient été initialement prévues, et ce, afin d’obtenir le soutien des partis d’opposition(46).
Opposition parties have raised questions about the severity of the mandatory minimum sentences proposed under Bill C-10, suggesting that they might not survive a Charter challenge (44) While it has been argued that minimum sentences risk being found to be unconstitutional, Department of Justice officials were cited as saying that the bill was crafted to meet those concerns (45) The sentences proposed under the bill were also apparently less severe than initially planned, in an effort to gain the support of opposition parties (46)