Traduction de «martiale qui détermine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

loi martiale
martial law

cour martiale navale
naval court-martial

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

détermination rationnelle des prix de l'énergie
economic pricing of energy

inducteur de coût | générateur de coût | déterminant de coût | déterminant | facteur de coût | vecteur de coût | inducteur de coûts
cost driver | cost generator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vam Gary Garnett: Je suis convaincu que le colonel Fenske aimerait vous répondre du point de vue du droit, mais du point de vue du leadership, l'un des principaux changements apportés au processus de la cour martiale par le projet de loi C-25 est que la cour martiale ne détermine plus la peine.
VAdm Gary Garnett: I'm sure that Colonel Fenske would give you the legal answer, but from a leadership position one of the key changes in the court martial process, as a result of Bill C-25, is that the court no longer determines the sentencing at a court martial.

Autrement dit, elles sont à l'abri de toute contestation. Or, ce n'est pas ce qui s'est passé dans les années 1990, lorsque la Cour d'appel de la cour martiale a déterminé que la cour martiale permanente était inconstitutionnelle, tout comme le processus de sélection du mode d'instruction et la cour martiale générale.
However, that has not been the experience of the military justice system since 1990, when the Court Martial Appeal Court determined that the standing court martial was unconstitutional, that the procedure for selection of mode of trial was unconstitutional and that the general court martial was unconstitutional.

La Cour d'appel de la cour martiale a déterminé à l'unanimité que les garanties trouvées dans le Code criminel avaient été importées par la Charte dans la Loi sur la défense nationale et que l'arrestation était illégale car il y avait un devoir de ne pas arrêter.
The unanimous Court Martial Appeal Court ruled that the guarantees found in the Criminal Code were imported by the charter into the National Defence Act and found that the arrest was unlawful because there was a duty not to arrest.

D'ailleurs, la Cour d'appel a jugé inconstitutionnelle une disposition de la Loi sur la défense nationale voulant que ce soit l'administrateur de la cour martiale qui détermine le type choisi de cour martiale.
The Court Martial Appeal Court of Canada ruled that a provision of the National Defence Act that gave the court martial administrator exclusive authority to select the type of court martial was unconstitutional.

La Cour d'appel de la cour martiale du Canada a jugé inconstitutionnelle une disposition de la Loi sur la défense nationale voulant que ce soit l'administrateur de la cour martiale qui détermine le type choisi de cour martiale.
The Court Martial Appeal Court of Canada ruled that a provision of the National Defence Act that gave the court martial administrator exclusive authority to select the type of court martial was unconstitutional.

H. rappelant que la société polonaise a défendu ses droits et ses convictions avec courage et détermination, notamment en dépit de la loi martiale du 13 décembre 1981 instaurée par le gouvernement communiste contre Solidarność , mais aussi contre les aspirations à la liberté de la société polonaise,
H. recalling that Polish society defended its rights and beliefs with courage and determination, particularly in the face of the martial law introduced by the Communist government on 13 December 1981 against Solidarność and against Polish society's aspirations for freedom,

H. rappelant que la société polonaise a défendu ses droits et ses convictions avec courage et détermination, notamment en dépit de la loi martiale du 13 décembre 1981 instaurée par le gouvernement communiste contre Solidarność, mais aussi contre les aspirations à la liberté de la société polonaise,
H. recalling that Polish society defended its rights and beliefs with courage and determination, particularly in the face of the martial law introduced by the Communist government on 13 December 1981 against Solidarność, and against Polish society’s aspirations of freedom,

Des Polonais, avec leur histoire millénaire en tant que nation européenne, qui ne se sont jamais résignés à devoir vivre sous domination communiste, qui ont dû subir la loi martiale pendant de longues années parce qu'ils ont résisté, et qui ont été le pôle déterminant d'où est parti ce grand mouvement en Europe centrale et orientale aboutissant finalement à l'effondrement de l'ensemble du bloc communiste.
The Poles have their thousand years of history as a European nation that, being obliged to live under Communist hegemony and martial law for many years, never even for one day resigned itself to its fate, but instead defended themselves, becoming the undoubted originators of the great movement in Central and Eastern Europe that eventually led to the total collapse of Communist rule in Europe.