Vertaling van "peine minimale vient corriger cette injustice " (Frans → Engels) :

Le sénateur Dallaire : Cette peine minimale vient-elle avec un casier judiciaire, ou un individu qui commet un acte comme ceux que nous venons de décrire doit-il simplement verser 1 000 $ sans faire l'objet d'accusations au criminel?
Senator Dallaire: Does this minimum sentence carry with it a criminal record, or is it simply a $1,000 fine that is not held on a criminal charge sheet for an individual for an act that we've just been describing?

Ainsi, si l'on consulte toutes les études réalisées par des organismes de justice pénale qui ont examiné cette question au Canada et aux États-Unis et qui se sont plus particulièrement penchées sur les peines minimales obligatoires, on en vient à la conclusion qu'il faut, à défaut de s'y opposer, se montrer critique à l'égard des peines obligatoires minimales.
In conclusion, . if you look at all the criminal justice organizations that have studied this—both in the United States and in Canada—and focused on this particular issue of mandatory minimum sentences, the general conclusion arising from all these studies is to be critical of, if not to oppose, mandatory minimums.

Ce qui m'inquiète un peu, c'est que l'essentiel de cette analyse, de cette étude qu'on vient de faire du projet de loi C-299, a touché l'infraction proprement dite et la question de la peine minimale à un point tel que même M. Cotler a tenté de faire retirer la peine minimale.
What concerns me a little is that the crux of the analysis, the study that has just been done on Bill C-299, dealt with the offence specifically and the minimum sentence to such an extent that Mr. Cotler tried to have the minimum sentence removed.

Il faut bien comprendre qu'une peine minimale peut être occasionnellement, mais tout de même de façon significative, une disposition qui impose à un juge de commettre une injustice, même s'il est convaincu, après avoir entendu toute la cause, que cette sentence est injuste.
It must be understood that a minimum sentence can occasionally, but still significantly, be a provision obliging a judge to commit an injustice even though he is satisfied after hearing the case that the sentence is unjust.

Le projet de loi, en imposant une peine minimale, vient corriger cette injustice perçue et prévoit un processus qui pourrait entraîner d'autres injustices dans des cas où il serait impossible d'infliger la peine appropriée, même s'il existe des cas où la peine est véritablement appropriée.
This legislation, by crafting that minimum sentence, is correcting that perceived unfairness and sets up a process where there might be other unfairnesses where, if those truly appropriate cases do exist, the sentence that is appropriate would not be available.