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Administrateur d'organismes de pension
Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Courtier en organismes de placement collectif - OPCVM
Courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
Délocalisation de l'administration publique
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Délocalisation de l'établissement public
Fondation européenne
Gestionnaire liquidation retraite
Liquidatrice retraite
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
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Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme ayant le pouvoir de rendre la justice
Organisme ayant un pouvoir décisionnel
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
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Organisme d'arbitrage
Organisme d'expérience
Organisme de droit public
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Organisme de l'UE
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Organisme du système de justice pénale
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme expérimental
Organisme institutionnel
Organisme public
Organisme public autonome
Organisme qui a pouvoir de rendre la justice
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement public

Vertaling van "organismes de justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme de justice pénale [ organisme du système de justice pénale ]

criminal justice agency


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


organisme d'arbitrage [ organisme qui a pouvoir de rendre la justice | organisme ayant le pouvoir de rendre la justice | organisme ayant un pouvoir décisionnel ]

adjudicative body [ adjudicative agency ]


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite

investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental

test organism


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Code de la synthèse: Affaires institutionnelles / Les institutions, organes et organismes de l'union / Les organes décentralisés / Les agences dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale Justice, liberté et sécurité / Coopération policière et douanière / Coopération policière / Europol Justice, liberté et sécurité / Lutte contre le terrorisme / Institutions et organes Justice, liberté et sécurité / Lutte contre la criminalité organisée / Cadre général

Summary code: Institutional affairs / The institutions, bodies and agencies of the union / Decentralised agencies / Agencies in the field of police and judicial cooperation in criminal matters Justice, freedom and security / Police and customs cooperation / Police cooperation / Europol Justice, freedom and security / Fight against terrorism / Institutions and agencies Justice, freedom and security / Fight against organised crime / General framework


Code de la synthèse: Affaires institutionnelles / Les institutions, organes et organismes de l'union / Les institutions / Organes juridictionnels Justice, liberté et sécurité / Coopération judiciaire en matière civile / Tribunaux et conventions internationales Justice, liberté et sécurité / Coopération judiciaire en matière pénale / Crimes de guerre Justice, liberté et sécurité / Lutte contre la criminalité organisée / Cadre général

Summary code: Institutional affairs / The institutions, bodies and agencies of the union / The Institutions / Judicial bodies Justice, freedom and security / Judicial cooperation in civil matters / Courts and international conventions Justice, freedom and security / Judicial cooperation in criminal matters / War crimes Justice, freedom and security / Fight against organised crime / General framework


19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des r ...[+++]

19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have no access or only limited access to the relevant information and, moreover, fear los ...[+++]


– vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union , dans laquelle il chargeait sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur cette question, et sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les in ...[+++]

– having regard to its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency (NSA) surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ privacy , in which it instructed its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in-depth inquiry into the matter, and to its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs ,


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– vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union , dans laquelle il chargeait sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur cette question, et sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les in ...[+++]

– having regard to its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency (NSA) surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ privacy , in which it instructed its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in-depth inquiry into the matter, and to its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs ,


– vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union, dans laquelle il chargeait sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur cette question, et sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les inc ...[+++]

– having regard to its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency (NSA) surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ privacy, in which it instructed its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in-depth inquiry into the matter, and to its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs,


a) «acteur du portail européen e-Justice»: tout représentant d'un État membre ou d'un organisme partenaire du portail européen e-Justice autorisé à modifier (en partie) le contenu du portail.

‘European e-Justice actor’ means any representative of a Member State or a European e-Justice partner organisation who has been granted authorisation to modify (parts of) the content of the Portal.


Le portail e-Justice européen devrait également fournir un point d’accès unique, via des interconnexions, aux informations se trouvant dans les registres nationaux qui présentent un intérêt pour le domaine de la justice et qui sont gérés par les organismes publics ou professionnels nationaux chargés de faciliter l’administration de la justice et l’accès à celle-ci, à condition que les conditions techniques et légales permettant ces interconnexions soient en place dans les États membres.

The European e-Justice Portal should also provide a single access point via interconnections to the information in national registers with relevance in the area of justice managed by national public or professional bodies facilitating the administration of and access to justice, provided that the necessary technical and legal preconditions for such interconnections exist in the Member States.


6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capita ...[+++]

6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations ...[+++]


C'est ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu'un organisme contrôlant et supervisant l'espace aérien et percevant les redevances dues pour l'utilisation de son système de navigation aérienne [10], ou encore un organisme de droit privé exerçant une surveillance antipollution dans un port de mer [11], exercent des pouvoirs qui sont caractéristiques de la puissance publique et qui ne sont pas de nature économique.

The European Court of Justice has held, for example, that an organism controlling and supervising the air space and collecting charges for the use of its air navigation system [10], or a private law body carrying out anti-pollution surveillance in a sea port [11], exercise powers which are typically those of a public authority and which are not of an economic nature.




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Date index: 2022-01-27
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