Traduction de «peine minimale définie seraient également » (Français → Anglais) :

Enfin, au chapitre de l'intégrité et de la fraude, les citoyens à double nationalité et les résidents permanents qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou de certaines formes d’espionnage de même que ceux qui écopent d'une peine minimale définie seraient également touchés.
Finally, on the integrity and fraud front, dual citizens and permanent residents convicted of terrorism, high treason, treason, or certain spying offences, or who received a specified minimum sentence, would be similarly affected.

Des peines consécutives ont été prévues par l'article 85 pour s'assurer que les peines minimales supplémentaires seraient effectives et ne seraient pas balayées par une peine concurrente.
Consecutive sentencing was part of section 85 to ensure that the additional minimum penalties would be meaningful, and not be washed away as part of a concurrent sentence.

Il n'est pas surprenant que les peines minimales obligatoires aient également conduit à la surpopulation carcérale et que la surpopulation carcérale soit causée par l'imposition de peines trop longues prescrites par les peines minimales obligatoires.
Not surprisingly, mandatory minimums have also led to over-incarceration and that over-incarceration is fed by the unduly long sentences that mandatory minimum sentences prescribe.

Pour atteindre cet objectif, notre projet de loi C-10 réformerait le Code criminel aux fins suivantes: prévoir de nouvelles peines minimales obligatoires pour sept infractions existantes en matière d'exploitation des enfants; des peines minimales obligatoires seraient imposées en cas d'infraction grave liée aux diverses drogues si celle-ci relève du crime organisé ou prennent des jeunes pour cible.
To that end, our Bill C-10 would reform the Criminal Code in order to achieve the following: provide new mandatory minimum penalties for seven existing offences related to child exploitation; impose mandatory minimum sentences for serious drug offences that are related to organized crime or that target youth.

J’ai voté le rapport de M Ranner qui demande à la Commission de proposer des peines minimales et maximales en cas d’infraction qui seraient harmonisées dans tous les États membres.
I voted for Mrs Ranner’s report, which calls on the Commission to propose minimum and maximum sentences for infringements that would be harmonised in all the Member States.

Cinq entretiens diplomatiques ont eu lieu jusqu’ici pour traiter des points qui nous inquiètent le plus, dont le recours à la peine de mort sans respecter les règles minimales définies au niveau international (exécutions de mineurs, exécutions par lapidation et exécutions publiques); les restrictions accrues de la liberté d’expression, de la liberté de la presse et des médias; ainsi que la persécution de certaines minorités et communautés religieuses, à savoir les Bahaïs, et la persécution des défenseurs des droits de l’homme.
Five démarches have been carried out thus far dealing with our principal areas of concern, such as use of the death penalty without the internationally-defined minimum rules being fulfilled (execution of minors, executions by stoning and public executions); the increased restrictions on freedom of expression, freedom of the press and media; as well as persecution of certain minorities and religious communities, namely the Baha’i; and persecution of human rights defenders.

L’Union européenne a invité à maintes reprises l’Iran à limiter progressivement le recours à la peine de mort et a insisté pour que celle-ci respecte les normes minimales définies par les Nations unies, notamment que la peine capitale ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves.
The EU has repeatedly called on Iran progressively to restrict the use of the death penalty and insisted that it be carried out according to UN minimum standards, including the requirement that capital punishment may be imposed only for the most serious crimes.

Enfin, un autre progrès des plus remarquables est l’accord pionnier portant sur une peine minimale afin de combattre le trafic illicite de drogue. Je pense également aux mesures que nous avons prises pour lutter contre les drogues de synthèse, ou encore aux progrès réalisés dans le domaine du droit civil et pénal, que je n’aborderai pas dans les détails.
Lastly, another outstanding success story is the agreement reached for the first time on a standard minimum sentence to combat illegal drug trafficking, and then there are the measures we have taken in the fight against synthetic drugs, or the progress made in civil and criminal law, which I shall not go into in greater detail.

L'article 5 fixe des sanctions minimales pour l'ensemble de l'UE à savoir, pour les infractions citées à l'article 4 b) à e) des peines privatives de liberté égales ou supérieures à 6 mois et pour celles citées à l'article 4 a) et f), c'est-à-dire l'incitation publique à la violence ou à la haine et la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, des peines privatives de liberté égales ou supérieures à deux ans.
Article 5 lays down minimum penalties to apply throughout the EU. These include: custodial sentences of not less than six months for the offences referred to in Article 4(b) to (e); and custodial sentences of not less than two years for the offences referred to in Article 4(a) and (f), namely public incitement to violence or hatred for a racist or xenophobic purpose.

L’article 2 du projet de loi impose une peine minimale obligatoire d’emprisonnement d’un an si l’infraction est commise à des fins de trafic, que la substance visée est inscrite à l’annexe I et que la quantité ne dépasse pas un kilogramme, ou si la substance est inscrite à l’annexe II. La peine minimale s’applique également si le contrevenant, en commettant l’infraction, a abusé d’un poste de confiance ou d’autorité ou a eu accès une zone à accès réservé (p. ex. dans un aéroport), qu’il a utilisée pour commettre l’infraction(61). Comme dans les articles 1 et 3 du projet de loi, la peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est maintenue.
Clause 2 of Bill C-15 imposes a mandatory minimum punishment of imprisonment for one year if the offence is committed for the purpose of trafficking and the substance involved is included in Schedule I and is in an amount that does not exceed one kilogram, or is listed in Schedule II. The minimum punishment will also apply if the offender, while committing the offence, abused a position of trust or authority or had access to an area that is restricted to authorized persons (such as in an airport) and used that access to commit the offence (61) As in clauses 1 and 3, the maximum punishment of imprisonment for life is retained.