Vertaling van "minimale s’applique également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.4.1. Pour des quantités mesurées minimales supérieures ou égales à deux litres, les conditions suivantes s'appliquent:
2.4.1. For minimum measured quantities greater than or equal to 2 litres the following conditions apply:

Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.
Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m and, as of 9 July 2015, over 250 m owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.

Il importe toutefois de garantir que certaines prescriptions minimales en matière de bien-être animal s’appliquent également à ces activités.
It is, however, important to ensure that certain minimum animal welfare requirements apply also to those activities.

La directive sur le détachement a été traditionnellement interprétée comme une directive minimale, au sens où elle définit un "noyau dur" de conditions minimales de travail que les États membres doivent garantir et qui s'appliquent également aux travailleurs temporaires étrangers.
Traditionally, the PWD has been interpreted as a minimum directive in the sense that it lays down a “hard core” of minimum working conditions that member states have to ensure and that also applies to temporary, foreign workers.

En outre, il semble pour le moins naturel que le principe de directives minimales, évoqué par la Commission dans son plan d'action pour le bien-être animal (2006/2046(INI)), s'applique également au bien-être animal dans la production biologique.
Furthermore it seems only reasonable that the principle of minimum directives that the Commission states in its action plan for animal welfare (2006/2046(INI)) should also be valid for animal welfare in organic production.

Les principes de la directive permettent aux entreprises de proposer des services sans discrimination sur le marché intérieur libre. En effet, les normes minimales exigées doivent correspondre à celles qui s'appliquent également aux entreprises dont le siège est situé dans le pays d'accueil.
The principles of the Directive make it easier for undertakings to provide services in the free internal market on a non-discriminatory basis, since the minimum standards required must correspond to those which also apply to undertakings established in the host country.

La réduction ou la suppression du montant des paiements visée au premier alinéa s'applique également lorsque les bénéficiaires recevant des paiements au titre de l'article 36, point a) v), ne respectent pas, sur l'ensemble de l'exploitation, en raison d'un acte ou d'une omission qui leur est directement imputable, les exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires visées à l'article 39, paragraphe 3.
The reduction or cancellation referred to in the first subparagraph shall also apply in cases where the beneficiaries receiving payments under Article 36(a)(iv) do not respect on the whole holding, as a result of an action or omission directly attributable to them, the minimum requirements for fertiliser and plant protection product use referred to in Article 39(3).

103. Les exigences minimales fixées dans la présente partie en matière de garanties s'appliquent également aux dérivés de crédit reposant sur une seule signature.
103. The minimum requirements for guarantees in this part shall apply also for single-name credit derivatives.

Si, à la suite de ces consultations, les autorités compétentes qui les ont demandées estiment que les autorités de l'autre partie ne maintiennent ou n'appliquent pas effectivement des normes et des exigences de sécurité au moins égales aux normes minimales qui peuvent être établies dans ces domaines en application de la convention, elles informent les autorités de l'autre partie de ces constatations et des mesures jugées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales, et les autorités de l'autre partie adoptent les mesures correctives qui s'imposent.
If following such consultations, the requesting responsible authorities find that those authorities do not effectively maintain and administer safety standards and requirements in these areas that at least equal the minimum standards that may be established pursuant to the Convention, the requesting responsible authorities shall notify those authorities of such findings and the steps considered necessary to conform with these minimum standards, and those authorities shall take appropriate corrective action.

Tout nouvel État membre qui a appliqué le régime de paiement unique à la surface peut également disposer que la surface minimale éligible par exploitation pour laquelle des droits au paiement sont établis et des paiements accordés est la surface minimale éligible par exploitation fixée conformément à l'article 143 ter, paragraphe 5, deuxième alinéa».
Any new Member State having applied the single area payment scheme may also provide that the minimum size of eligible area per holding for which payment entitlements shall be established and for which payments shall be granted shall be the minimum size of eligible area of the holding fixed in accordance with the second subparagraph of Article 143b(5)’.