Traduction de «peine infligée pour une fraude imposante tiendra » (Français → Anglais) :

Dans les faits, la peine infligée pour une fraude imposante tiendra aussi compte de tous les autres aspects répréhensibles de l'acte, dont beaucoup constituent des circonstances aggravantes aux termes de l'article 380.1 du Code criminel.
In fact, sentences for major fraud will also take into account all the other objectionable aspects of the offence, many of which are considered to be aggravating circumstances under section 380.1 of the Criminal Code.

Ce genre de fraude fait couramment l'objet de peines se situant entre quatre et sept ans d'emprisonnement, et nous avons vu récemment des peines d'emprisonnement de plus de 10 ans infligées pour des fraudes à très grande échelle.
We routinely see sentences in the four to seven year range for large-scale frauds, and more recently, we have seen prison sentences over 10 years for very large-scale cases of fraud.

Ces circonstances aggravantes obligent les tribunaux de détermination de la peine à augmenter la peine infligée lorsque, par exemple, la valeur de la fraude dépasse un million de dollars, l'infraction a touché un grand nombre de victimes ou l'auteur de la fraude a indûment tiré parti de la réputation d'intégrité dont il jouissait dans la collectivité.
The aggravating factors require sentencing courts to increase the penalty imposed when, for example, the value of the fraud exceeds one million dollars, the offence involved a large number of victims, or, in committing the offence, the offender took advantage of the high regard in which he was held in the community.

En Suède, par exemple, la peine maximale infligée pour abus sexuel grave sur un enfant est égale à celle infligée pour fraude grave.
In Sweden, for example, the maximum punishment for grievous sexual attacks on children is the same as that for serious fraud.

Le projet de loi C-46 prévoit de lourdes peines qui vont dans le sens de l'engagement pris par le Canada de faire en sorte que les personnes reconnues coupables de fraude sur le marché financier et de fraude commise par des employés se voient imposer des peines appropriées pour leur écart de conduite et le tort qu'elles font aux Canadiens (1645) En plus de la peine d'emprisonnement maximale de dix ans prévue pour le délit d'initié et de la peine de cinq ans pour les menaces et représailles envers un employé, le projet de loi C-46 fait passer de 10 à 14 ans la peine maximale pouvant être infligée pour les fraudes, et double la peine maximale pour les manipulations frauduleuses d'opérations boursières, qu'il fait passer de cinq à dix ans.
In keeping with the Government of Canada's commitment to ensuring that those convicted of capital markets fraud and white collar crime in general are punished appropriately for their wrongful conduct and the harm they cause to Canadians, Bill C-46 contains significant sentencing proposals (1645) In addition to the 10 year maximum sentence for the proposed insider trading offence and the 5 year maximum sentence for the proposed employment related intimidation offence, Bill C-46 also would increase the maximum sentence for fraud from 10 years to 14 years and double the maximum sentence for fraudulent manipulation of the stock market transactions from 5 years to 10 years.

Les dispositions du règlement sur les EST doivent être strictement appliquées et en cas de non-respect ou de fraude, des peines sévères doivent être infligées. Ceci doit valoir pour ceux qui fabriquent les aliments pour animaux et ceux qui élèvent et engraissent le bétail, mais également pour ceux qui effectuent les tests d’analyse, pour ceux qui abattent les animaux et ceux qui éliminent les déchets à risques.
The provisions of the TSE Regulation need to be stringently applied, with tough penalties imposed for disregarding or fraudulently evading them, not only as regards the production and utilisation of animal feeds but also tests, regulations on slaughtering and the disposal of hazardous material.

alourdir les peines infligées pour une fraude en matière de citoyenneté.
increases the penalties for citizenship fraud.