Vertaling van "pouvant être infligée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

bastonnade infligée par le tribunal
beating imposed by a court

pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés
fines imposed on a party to a contract

peine infligée
sentence given

pénalité mineure infligée à une équipe
bench minor penalty

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

Ordonnance du 1er juillet 1998 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer [ OPEL ]
Ordinance of 1 July 1998 on the Protection of Water against Pollutant Liquids

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l'amendement proposé par le NPD demandait qu'on allonge également la liste des peines pouvant être infligées par un tribunal sans que le délinquant soit sujet à un casier judiciaire, en y ajoutant, par exemple, une réprimande sévère, une réprimande ou une amende pouvant atteindre un mois du salaire de base ou d'autres formes de peines mineures.
In addition, the amendment proposed by the NDP called for the list of sentences that can be imposed by a tribunal without the offender having a criminal record to be extended as well, with the addition of a severe reprimand, a reprimand or a fine of up to one month of basic pay or other forms of minor punishments.

Dans le cas où la BCE estime que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise, il convient qu'elle puisse, à sa discrétion, retarder la publication en question d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise ou jusqu'à ce que toutes les voies de recours aient été épuisées .
Where the ECB deems that immediate publication of a decision would jeopardise the stability of financial markets or be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, it should have the discretion to delay the publication of the decision until three years after the date on which the decision was taken, or until all legal means of appeal have been exhausted.

Dans le cas où la BCE estime que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à une entreprise, il est laissé à sa discrétion le choix de retarder la publication de la décision d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise .
Where the ECB considers that immediate publication of a decision would jeopardise the stability of financial markets or be disproportionate considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, it shall have the discretion to delay the publication of the decision until three years after the date on which the decision was taken.

Dans le cas où la BCE estime que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise, il convient qu'elle puisse, à sa discrétion, retarder la publication en question d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise ou jusqu'à ce que toutes les voies de recours aient été épuisées.
Where the ECB deems that immediate publication of a decision would jeopardise the stability of financial markets or be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, it should have the discretion to delay the publication of the decision until three years after the date on which the decision was taken, or until all legal means of appeal have been exhausted.

Limitons-nous le pouvoir judiciaire discrétionnaire relativement à la peine pouvant être infligée pour l'accès à ce type de communications par la personne reconnue coupable?
Can you comment on that? Are we limiting the judicial discretion here on the sentence that could be imposed around the access to this type of communication by the convicted individual?

I. considérant que, le 23 janvier 2012, l'Union a renforcé les sanctions adoptées à l'encontre du régime syrien en ajoutant 22 nouvelles personnes et 8 organisations ou entreprises à sa liste noire, portant ainsi à 38 le nombre total d'entités qui se voient imposer un gel de leurs actifs et à 108 le nombre de personnes soumises au gel de leurs avoirs et à l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union; considérant que comptent notamment parmi les sanctions infligées à la Syrie un embargo sur les armes, l'interdiction d'importation de pétrole brut syrien et de nouveaux investissements dans les secteurs pétroliers et financiers syriens et plus particulièrement l'interdiction qui s'applique à l'ensemble de l'Union d'exporter vers la Syrie des technologies de l'information et de la communication pouvant être utilisées par le régime syrien pour violer les droits fondamentaux de ses citoyens;
I. whereas on 23 January 2012 the European Union strengthened its restrictive measures against Syria by adding further 22 individuals and 8 entities to the list of those subject to an asset freeze and a ban from entering the EU and bringing the total number of entities targeted by an asset freeze to 38 and the number of people subject to an asset freeze and a visa ban to 108; whereas the restrictive measures on Syria include arms embargo, a ban on the import of Syrian crude oil and on new investment in the Syrian petrol and finance sector and most notably a ban on export from within EU to Syria of information and communication technologies (ICTs) which the government can use to violate citizens’ human rights;

(25 bis) Toute harmonisation des pouvoirs des autorités de régulation nationales devrait inclure ceux de stipuler des incitations pouvant être offertes et de délivrer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pouvant être infligées aux entreprises de gaz naturel, ou de proposer à une juridiction compétente d'infliger de telles sanctions.
(25a) Any harmonisation of the powers of national regulatory authorities should include the powers to provide for incentives that may be offered and the powers to issue effective, proportionate and dissuasive penalties that may be imposed on natural gas undertakings or to propose to a court to impose such penalties.

Parmi les mesures que nous préconisons figure la tenue de nouvelles audiences devant la Cour canadienne de l'impôt à la suite d'un premier appel des décisions prises par les pouvoirs de réglementation fédéraux au sujet des organismes caritatifs et, sur la base de cette réforme des appels, l'adoption d'une série de sanctions intermédiaires pouvant être infligées aux organismes de bienfaisance enregistrés qui ne s'acquittent pas de leurs obligations légales aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Measures we'd highlight include making the de novo hearings in the Tax Court of Canada the initial appeal proceeding with respect to federal regulatory decisions on charities, and, predicated on this appeal reform, the adoption of a series of intermediate sanctions available for use against registered charities not complying with their legal requirements under the Income Tax Act.

Cette modification a fait passer de trois à cinq ans la peine maximale pouvant être infligée, par les tribunaux de la jeunesse, à un adolescent déclaré coupable de meurtre.
This amendment increased the maximum sentence in youth court for a young person convicted of murder from three to five years.

L’article 42 établit les diverses peines spécifiques pouvant être infligées et certaines règles et conditions qui s’y rattachent.
Clause 42 would set out the various youth sentences available and certain rules and conditions associated with them.