Vertaling van "maximale infligée pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taille maximale de rafale | taille maximale des rafales | taille maximale de salve | taille maximale des salves
maximum burst size | MBS

concentration maximale admissible [ CMA,MAC | concentration maximale permissible | concentration maximum admissible | concentration limite admissible | limite de concentration tolérable | concentration maximale tolérable | concentration maximum autorisée | valeur CMA | teneur maximale admissible | concentration maxi ]
maximum permissible concentration [ MPC | maximum allowable concentration | maximum acceptable concentration | maximum admissible concentration | permissible concentration ]

capacité de charge | capacité de charge maximale | limite de charge | capacité nominale | capacité nominale maximale | charge nominale | charge nominale maximale | limite de charge nominale | charge maximale calculée par pneumatique
tire load capacity | load rating | maximum load rating | load capacity | maximum load capacity | maximum load-carrying capacity | tire rating | load range | tire load rating | load carrying capacity | load-carrying capacity | maximum design tyre load

concentration maximale admissible dans les ambiances professionnelles [ concentration maximale admissible aux postes de travail | concentration maximale tolérable en milieu de travail | teneur limite aux postes de travail | teneur maximale admissible aux postes de travail | teneur limite en milieu de travail ]
workplace limit

hauteur maximale du barrage au-dessus des fondations | hauteur maximale du barrage | hauteur maximale | hauteur maximale d'un barrage
height above lowest foundation of dam | height above lowest foundation | height above lowest foundation of a dam

limite maximale de résidus | limite maximale en résidus | teneur maximale en résidus | teneur maximale pour les résidus de pesticide | LMR [Abbr.] | TMR [Abbr.]
Maximum Residue Level | maximum residue limit | MRL [Abbr.]

pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés
fines imposed on a party to a contract

peine infligée
sentence given

Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [ Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale ]
Maximum Speed Control Driver Act [ An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device ]

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Peter MacKay: Oui, c'est la peine maximale infligée jusqu'à présent.
Mr. Peter MacKay: Yes, that's the maximum that's been doled out so far.

Compte tenu du fait que certains éléments à charge ont été annulés par le Tribunal et que d’autres éléments doivent également être annulés en raison d’une motivation incorrecte en droit, on ne saurait considérer comme proportionné ni licite le maintien de la sanction légale maximale infligée par le Tribunal (à savoir 10 % du chiffre d’affaires du groupe).
As incriminating findings of fact were set aside in the judgment and will be set aside owing to legal errors in reasoning, an unchanged imposition of the statutory maximum penalty of 10 % of the group turnover, which the General Court declared, cannot be proportionate and thus cannot be lawful.

Il est également nécessaire de définir la sanction financière minimale et maximale qui peut être infligée par le pouvoir adjudicateur.
It is also necessary to define the minimum and maximum financial penalty which can be imposed by the contracting authority.

Des astreintes peuvent être infligées pour une durée maximale de six mois à partir de la date prévue dans la décision d'astreinte.
Periodic penalty payments may be imposed in respect of a maximum period of six months from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.

Il fait passer de 10 à 14 ans la peine d'emprisonnement maximale infligée pour avoir produit et distribué de la pornographie juvénile, de 5 à 10 ans celle qui est infligée pour en avoir eu en sa possession ou y avoir accédé et de 18 mois à 3 ans celle qui est infligée dans le cas de toutes les autres infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
It increases the punishment for making or distributing it from 10 to 14 years, increases the maximum penalty for possessing or accessing child pornography from five to ten years, and increases the penalty for all other summary convictions to be a sentence of up to three years instead of 18 months.

Les dispositions concernant la durée maximale visaient initialement à garantir que la supervision des personnes non criminellement responsables ne dépasse pas la peine maximale infligée dans un procès criminel.
I will be dealing with each of these individually. Capping provisions were originally designed to ensure that the supervision of those found not criminally responsible would not be longer than the maximum sentence available through a criminal conviction.

Les dispositions concernant la durée maximale visaient initialement à garantir que la supervision des personnes non criminellement responsables ne dépasse pas la peine maximale infligée dans un procès criminel.
Capping provisions were originally designed to ensure that the supervision of those found not criminally responsible would not be longer than the maximum sentence available through a criminal conviction.

Les peines proposées augmentent donc les peines maximales infligées pour les fraudes sur les marchés financiers, de manière à reconnaître la gravité de ces fraudes et les effets dévastateurs qu'elles peuvent avoir sur notre économie.
These sentencing initiatives therefore raise the maximum sentences for capital markets fraud to a level that recognizes their serious nature and crippling effects that they can have on our economy.

Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.
But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.

Les astreintes peuvent être infligées sur une période maximale de six mois suivant la notification à l'entreprise de la décision prévue à l'article 3, paragraphe 1.
Periodic penalty payments may be imposed in respect of a maximum period of six months following the notification of the undertaking of the decision in accordance with Article 3(1).