Vertaling van "peine maximale infligée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale
minimum maximum sentence

peine maximale applicable
maximum available penalty

condamnation à la peine maximale d'emprisonnement
maximum custodian sentencing

peine maximale de cinq ans d'emprisonnement
imprisonment for up to five years

peine maximale
maximum penalty | maximum sentence

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

peine infligée
sentence given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parquet européen devrait avoir le droit d’exercer sa compétence lorsque des infractions sont indissociablement liées et que l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union est prépondérante au regard de la gravité de l’infraction concernée, telle qu’elle ressort de la peine maximale susceptible d’être infligée.
The EPPO should have the right to exercise competence, where offences are inextricably linked and the offence affecting the Union’s financial interests is preponderant, in terms of the seriousness of the offence concerned, as reflected in the maximum sanctions that could be imposed.

M. Peter MacKay: Oui, c'est la peine maximale infligée jusqu'à présent.
Mr. Peter MacKay: Yes, that's the maximum that's been doled out so far.

En Suède, par exemple, la peine maximale infligée pour abus sexuel grave sur un enfant est égale à celle infligée pour fraude grave.
In Sweden, for example, the maximum punishment for grievous sexual attacks on children is the same as that for serious fraud.

Les dispositions concernant la durée maximale visaient initialement à garantir que la supervision des personnes non criminellement responsables ne dépasse pas la peine maximale infligée dans un procès criminel.
I will be dealing with each of these individually. Capping provisions were originally designed to ensure that the supervision of those found not criminally responsible would not be longer than the maximum sentence available through a criminal conviction.

Les dispositions concernant la durée maximale visaient initialement à garantir que la supervision des personnes non criminellement responsables ne dépasse pas la peine maximale infligée dans un procès criminel.
Capping provisions were originally designed to ensure that the supervision of those found not criminally responsible would not be longer than the maximum sentence available through a criminal conviction.

Les peines proposées augmentent donc les peines maximales infligées pour les fraudes sur les marchés financiers, de manière à reconnaître la gravité de ces fraudes et les effets dévastateurs qu'elles peuvent avoir sur notre économie.
These sentencing initiatives therefore raise the maximum sentences for capital markets fraud to a level that recognizes their serious nature and crippling effects that they can have on our economy.

Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.
But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.

Elle a pour effet d’augmenter la peine maximale infligée pour fraude contre l’État aux termes de la LGFP en imposant une amende égale à la valeur des fonds ou des biens mal acquis et au plus 14 ans d’emprisonnement, alors qu’actuellement le maximum est une amende de 5 000 $ et une peine d’emprisonnement de cinq ans.
This amendment will increase the maximum penalty for fraud against the Crown under the Financial Administration Act from a $5,000 fine and 5 years’ imprisonment, to a fine equal in value to the money or other goods taken and 14 years’ imprisonment.