Traduction de «peine flexible puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Si la personne a perpétré un crime à l'étranger, contre un étranger, mais qu'elle n'est pas transférée à une prison canadienne avant la fin de sa peine, une fois sa peine purgée à l'étranger, puisqu'elle détient un passeport canadien, elle pourra revenir au Canada, où elle jouira d'une liberté totale.
If they have committed a crime in a foreign country to a foreign citizen but they are not transferred back to a Canadian prison before their sentence has been completed, then when their sentence is over and completed in the foreign jurisdiction, because they have a Canadian passport, they can come back into Canada, free and clear.

L'annulation de la licence n'est pas une peine flexible, puisqu'elle ne peut être adaptée à l'infraction.
The cancellation of licences is not a flexible tool. The cancellation cannot be tailored to the infraction.

En Europe, l’interdiction de la peine capitale repose sur des bases solides puisqu’elle est garantie par les protocoles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
In Europe, the ban on the death penalty has a strong footing, since it is guaranteed under Protocols 6 and 13 of the European Convention on Human Rights.

En règle générale, je considère la Commission comme une institution qui, par définition, dans ses principes, fonctionne de manière non démocratique puisqu’elle est constituée d’un collège de hauts fonctionnaires désignés en fonction de critères purement politiques, dont le comportement, malgré cela, en fait des sortes de mandarins européens qui tolèrent à peine un contrôle et qui ne peuvent faire non plus l’objet de sanctions.
In general, I consider the Commission to be an institution which, by definition, as far as its principles are concerned, works in an undemocratic way, since it is made up of a board of purely politically appointed high officials, whose behaviour, despite this, is reminiscent of some sort of European mandarins who barely tolerate supervision and who, in effect, cannot be penalised either.

Cependant, nous sommes d'avis qu'il faut utiliser avec parcimonie les peines minimales, puisqu'elles lient les mains du juge.
We feel, however, that minimum sentencing must be used sparingly, because it ties the judge's hands.

Premièrement, il ne s’agit pas d’une grosse augmentation, puisqu’elle s’élève à 2% à peine du contingent total.
Firstly, this is not a large increase, as it amounts to barely 2% of the total quota.

Ces arrestations étaient illégales puisqu’elles violaient les droits constitutionnels, et par conséquent, les juges ont condamné trois policiers à des peines de prison pour cet acte criminel de détention, qui, comme le jugement l’a indiqué, constituait une détention non justifiée, arbitraire, abusive et illégale.
Those arrests were illegal, since they breached constitutional rights, and judges have therefore sentenced three police officers to terms in prison for that crime of illegal detention, which, as the sentence indicates, was an unmotivated, arbitrary, abusive and illegal detention.

- Monsieur le Président, je pense que nous devons tout d'abord remercier le président de notre délégation avec l'Asie du Sud-Est, M. Gerard Collins, qui a à peine parlé, grâce à qui nous avons obtenu cette résolution, et pour les efforts qu'il a déployés au cours de ces derniers mois pour essayer de résoudre une question qui n'est pas si marginale que cela, puisqu'elle concerne des dizaines de milliers de personnes qui se trouvent sans rien, souvent depuis des années.
– (FR) Mr President, I think first we must thank the chairman of our delegation for relations with South-East Asia, Mr Gerard Collins, who has just spoken and to whom we owe this resolution, for the efforts he has made over the past months to try to resolve an issue which is not really that marginal, since it concerns tens of thousands of people who are now destitute, and have often been so for years.

À mon humble avis, ce qui va se passer, c'est que les avocats et les groupes d'avocats qui défendent des Autochtones, comme le groupe de Kenora que nous avons entendu au comité, vont contester la constitutionnalité de ces peines minimales puisqu'elles constitueront une négation de la protection à laquelle ils ont droit en vertu de notre Constitution.
In my humble opinion, what will soon happen is that lawyers and groups of lawyers who defend Aboriginal people, like the Kenora group we heard at the committee, will challenge the constitutionality of those minimum sentences because they equate to the nullification of the protection to which they are entitled under our Constitution.

Pour simplifier, la Commission est prise dans un dilemme puisqu'elle doit choisir soit de souscrire à l'avis du Parlement sous peine de voir le texte législatif proposé éventuellement bloqué au Conseil, soit de se ranger aux côtés du Conseil au risque d'une confrontation avec les représentants du peuple élus au suffrage direct.
At its simplest, the Commission faces a dilemma - 3 - of choosing to agree with Parliament at the risk of knowing that legislation will be blocked in Council or of going along with Council at the risk of a confrontation with the directly-elected representatives of the people. It is not always an easy choice.