Traduction de «peines minimales puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

peine minimale | minimum de la peine
minimum penalty

peine minimale
minimum punishment [ minimum sentence ]

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima
appeal a minima

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce serait probablement le cas pour un crime très odieux pour lequel, selon la jurisprudence, on applique des peines supérieures à cinq ans. dans ce cas, il se pourrait très bien que la peine résiste à une contestation constitutionnelle. Les dispositions législatives sur les peines minimales obligatoires posent problèmes lorsque des facteurs atténuants entrent en cause puisque les peines minimales obligatoires sont une solution universelle qui ne tient pas compte de la réalité, c’est-à-dire que les infractions et les contrevenants peuvent être bien différents.
Where the legislation on minimum sentences runs into problems is for cases that may have mitigating factors, because mandatory minimum sentences, of course, are a sort of one-size-fits-all solution, ignoring the reality that offenders and offences can be very different.

En effet, si les infractions reliées à la drogue doivent être sanctionnées sévèrement, il faut aussi considérer les solutions de rechange aux peines minimales, puisque ce mécanisme ne permet pas la réhabilitation.
If drug offences must be harshly punished, we must also consider alternatives to minimum penalties, since this approach does not allow for rehabilitation.

Cependant, nous sommes d'avis qu'il faut utiliser avec parcimonie les peines minimales, puisqu'elles lient les mains du juge.
We feel, however, that minimum sentencing must be used sparingly, because it ties the judge's hands.

À mon humble avis, ce qui va se passer, c'est que les avocats et les groupes d'avocats qui défendent des Autochtones, comme le groupe de Kenora que nous avons entendu au comité, vont contester la constitutionnalité de ces peines minimales puisqu'elles constitueront une négation de la protection à laquelle ils ont droit en vertu de notre Constitution.
In my humble opinion, what will soon happen is that lawyers and groups of lawyers who defend Aboriginal people, like the Kenora group we heard at the committee, will challenge the constitutionality of those minimum sentences because they equate to the nullification of the protection to which they are entitled under our Constitution.

Ainsi, les réformes proposées auraient les conséquences suivantes: premièrement, la traite d'une personne âgée de moins de 18 ans serait abordée différemment de la traite d'un adulte puisque la peine minimale obligatoire serait seulement applicable à la traite d'un enfant et non à celle d'un adulte; deuxièmement, dans les cas où la traite d'une jeune personne vise l'exploitation sexuelle, par exemple, le commerce du sexe, l'imposition d'une peine minimale obligatoire établirait un parallèle entre les peines infligées pour la traite d'un enfant et celles imposées actuellement dans les cas de proxénétisme impliquant une personne âgée de moins de 18 ans, infraction actuellement passible de peines minimales obligatoires dans trois circonstances différentes.
The effect of these proposed reforms would therefore include, first, treating the trafficking of any person under 18 years distinctly from the trafficking of an adult, in that the mandatory minimum penalty would not apply to the trafficking of an adult but would apply to the trafficking of a child; second, where the trafficking of the young person is for the purpose of sexual exploitation, for example, in the sex trade, the imposition of a mandatory minimum penalty would make the penalties for child trafficking more like the existing penalties that apply to the procurement of a person under the age of 18, which currently impose mandatory minimum penalties in three different circumstances.