Traduction de «peine de mort adoptées depuis trois » (Français → Anglais) :

Bien qu'elle ait exprimé sa volonté de répondre davantage aux préoccupations de l'UE concernant l'application de la peine de mort, la détention administrative et la torture, aucune véritable avancée n'a été constatée dans ces domaines et la Chine n'a pas répondu aux requêtes que l'UE lui adresse depuis longtemps pour demander des statistiques relatives à la peine de mort.
Although China has expressed its willingness to be more responsive to EU concerns regarding the use of the death penalty, administrative detention and torture, no substantial progress has been made in these fields, and longstanding EU requests to provide statistics on the use of the death penalty have not been answered.

Dans sa proposition de règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex[21], adoptée en avril 2013, la Commission a fait en sorte que toute mesure prise au cours d'opérations de surveillance coordonnées par Frontex doive respecter pleinement les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement selon lequel aucun réfugié ne doit être renvoyé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants [article 19, paragraphe 2)].
In its proposal for a Regulation establishing rules for the surveillance of the external sea borders in the context of operational cooperation coordinated by Frontex[21], adopted in April 2013, the Commission ensured that any measures taken during surveillance operations coordinated by Frontex must be in full respect of fundamental rights and the principle of non-refoulement, which entails that no refugee should be returned to any country where he or she is likely to face the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment (Article 19(2)).

– vu la résolution sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'Organe pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) lors de sa session du 6 au 10 juillet 2010,
– having regard to the OSCE Parliamentary Assembly resolution of 6-10 July 2010 on the death penalty,

13. encourage également les activités d'organisations non gouvernementales qui œuvrent à l'abolition de la peine de mort, y compris Hands Off Cain, Amnesty International, Penal Reform International, la Coalition mondiale contre la peine de mort et la Fédération internationale de Helsinki pour les droits de l'homme, Sant'Egidio et Reprieve; salue et soutient les recommandations relatives aux instruments de l'Union dans la lutte contre la peine de mort adoptées lors du 12 forum UE-ONG sur les droits de l'homme;
13. Further encourages the activities of non-governmental organisations working for the abolition of the death penalty, including Hands Off Cain, Amnesty International, Penal Reform International, the World Coalition Against the Death Penalty and the International Helsinki Federation for Human Rights, Sant'Egidio and Reprieve; welcomes and supports the recommendations on EU instruments in the fight against the death penalty made at the 12th EU-NGO Forum on Human Rights;

– vu la version actualisée et révisée des Lignes directrices de l'UE sur la peine de mort, adoptée par le Conseil le 16 juin 2008,
– having regard to the revised and updated version of the EU Guidelines on the Death Penalty, adopted by the Council on 16 June 2008,

12. encourage également les activités d'organisations non gouvernementales qui œuvrent à l'abolition de la peine de mort, y compris Hands Off Cain, Amnesty International, Penal Reform International, la Coalition mondiale contre la peine de mort et la Fédération internationale de Helsinki pour les droits de l'homme, Sant’Egidio et Reprieve; salue et soutient les recommandations relatives aux instruments de l'Union dans la lutte contre la peine de mort adoptées lors du 12forum UE-ONG sur les droits de l'homme;
12. Further encourages the activities of non-governmental organisations working for the abolition of the death penalty, including Hands Off Cain, Amnesty International, Penal Reform International, the World Coalition Against the Death Penalty and the International Helsinki Federation for Human Rights, Sant’Egidio and Reprieve; welcomes and supports the recommendations on EU instruments in the fight against the death penalty made at the 12th EU-NGO Forum on Human Rights;

1. souscrit à toutes les initiatives internationales visant à aboutir à l'abolition de la peine de mort dans le monde, à savoir la résolution n 2005/59 sur la question de la peine de mort, adoptée par la Commission des droits de l'homme des Nations unies ainsi que le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise à abolir la peine de mort, et demande à nouveau l'abolition universelle de la peine de mort et, entre-temps, la mise en place d'un moratoire sur les exécutions;
1. Endorses all international initiatives which would lead to the abolition of capital punishment worldwide, notably United Nations Commission on Human Rights resolution No 2005/59 on 'The Question of the death penalty' and the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, Aiming at the Abolition of the Death Penalty, and reiterates its call for the universal abolition of the death penalty, and in the meantime for a moratorium on executions;

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

Trois directives européennes relatives aux droits de la procédure ont été adoptées depuis 2010.
Three EU directives on procedural rights adopted since 2010 will ensure that persons who are the subject of a European arrest warrant are entitled to the services of a lawyer and an interpreter and must receive information on their rights.

En Suède, un projet pilote de trois ans est en cours depuis le premier octobre 2001 qui prévoit cette mesure en phase finale (derniers 3 mois) de l'exécution de peines de prison d'au moins 2 ans.
A pilot project has been under way in Sweden since 1 October 2001 using electronic surveillance in the final phase (last three months) of prison sentences of at least two years.