Traduction de «mort adoptées depuis » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

invite instamment le Conseil à encourager la Libye à appliquer un moratoire sur la peine de mort, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007 et le 18 décembre 2008, en vue de l'abolir, et à publier des chiffres sur toutes les personnes exécutées dans le pays depuis 2008 et à révéler l'identité des personnes concernées, ainsi que les faits pour lesquels elles ont été condamnées; invite la haute représentante/vice-présidente à montrer la priorité politique que constitue à l'abolition de la peine de mort pour l'Union européenne en évoquant systématiquement la question auprès des autorités libyennes;
Urges the Council to encourage Libya to commit to a moratorium on the death penalty, in compliance with the UNGA resolutions adopted on 18 December 2007 and 18 December 2008, with a view to abolishing the death penalty, and to release statistics on all persons executed in Libya since 2008 and divulge the identity of the persons concerned and the charges on which they were convicted; calls on the HR/VP to demonstrate the political priority which the EU assigns to abolition of the death penalty by systematically raising this issue with Libyan authorities;

(k) invite instamment le Conseil à encourager la Libye à appliquer un moratoire sur la peine de mort, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007 et le 18 décembre 2008, en vue de l'abolir, et à publier des chiffres sur toutes les personnes exécutées dans le pays depuis 2008 et à révéler l'identité des personnes concernées, ainsi que les faits pour lesquels elles ont été condamnées; invite la haute représentante/vice-présidente à montrer la priorité politique que constitue à l'abolition de la peine de mort pour l'Union européenne en évoquant systématiquement la question auprès des autorités libyennes;
(k) Urges the Council to encourage Libya to commit to a moratorium on the death penalty, in compliance with the UNGA resolutions adopted on 18 December 2007 and 18 December 2008, with a view to abolishing the death penalty, and to release statistics on all persons executed in Libya since 2008 and divulge the identity of the persons concerned and the charges on which they were convicted; calls on the HR/VP to demonstrate the political priority which the EU assigns to abolition of the death penalty by systematically raising this issue with Libyan authorities;

Il faut disposer d'une politique uniforme au sujet de la peine de mort, comme l'indique la motion adoptée par la Chambre. En bref, le gouvernement a pris une décision qui va à l'encontre de lois et de politiques en vigueur depuis longtemps.
In addition, the reasons the government gave for its decision indicate that it is motivated by ideological and political considerations and not based on case law, evidence or precedents.

La campagne contre la peine capitale est depuis longtemps un élément central de la politique commune de l’UE en matière de droits de l’homme. En effet, la campagne contre la peine de mort était le thème des premières orientations adoptées par le Conseil dans ce domaine en 1998 et l’une des priorités de la présidence allemande à cet égard est de poursuivre les diverses mesures au moyen desquelles l’Union européenne a invariablement défendu l’abolition de la peine de more depuis cette époque.
The campaign against capital punishment has for a long time been a core element in the EU’s common policy on human rights; the campaign against the death penalty was, indeed, the subject of the first guidelines to be adopted on human rights by the Council back in 1998, and the continuation of the various measures whereby the European Union has been consistently advocating the abolition of the death penalty since then is one of the German Presidency’s human rights policy priorities.

Conformément aux lignes directrices adoptées en 1998 par le Conseil des ministres de l’UE en matière de politique européenne à l’égard des pays tiers et vis-à-vis de la peine de mort, l’Union européenne manifeste un engagement global en faveur de l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. L’adoption d’un moratoire constitue depuis plusieurs années un élément constant de cet engagement contre la peine de mort; certes ne s’agit-il pas de son objectif premier, mais d’une étape intermédiaire dans le processus d’abolition définitive.
Taking as its basis the guidelines for the EU's policy in respect of third states and the death penalty as adopted in 1998 by its Council of Ministers, the European Union is campaigning worldwide for the abolition of the death penalty under all circumstances, and the declaration of moratoria has for some years been a consistent feature of that campaign – albeit not as its main objective, but as an intermediate stage on the way to the practice’s abolition once and for all.

L'Union européenne est préoccupée de constater que les décisions prises ces derniers mois par les autorités cubaines, et singulièrement l'élargissement du champ d'application de la peine de mort par la loi des 15 et 16 février 1999 réformant le code pénal cubain, la recrudescence des exécutions, ou encore le secret entourant certaines de ces exécutions, contredisent les résolutions relatives à la peine de mort adoptées depuis trois ans par une majorité croissante des Etats membres de la Commission des Droits de l'Homme des Nations-Unies.
The European Union is concerned to note that the decisions taken in recent months by the Cuban authorities, notably the broadening of the scope of the death penalty by the law of 15 and 16 February 1999 reforming the Cuban Penal Code, the upsurge in executions, and the secrecy surrounding some of those executions, are at variance with the resolutions on the death penalty adopted in the last three years by an increasing majority of the Member States of the United Nations Commission on Human Rights.

À ce moment, le député de Yellowhead, Joe Clark, alors ministre des Affaires constitutionnelles dans le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, a fait voter à l'unanimité par la Chambre des communes la motion suivante: Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 mars 1992, la motion suivante est réputée proposée et adoptée: Que la Chambre note que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et les biens de la population de la rivière Rouge; Que la Chambre note que, en 1870, sous le leadership de Louis David Riel, les Métis de la rivière Rouge ont adopté une Liste des droits; Que la Chambre note que, en se fondant sur cette Liste des droits, Louis Riel a négocié les conditions d'admission de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest dans le Dominion du Canada; Que la Chambre note que ces conditions d'admission font partie de la Loi sur le Manitoba; Que la Chambre note que, après avoir négocié l'entrée du Manitoba dans la Confédération, Louis Riel a été élu à trois reprises à la Chambre des communes; Que la Chambre note que, en 1885, Louis Riel a payé de sa vie le fait qu'il était à la tête d'un mouvement qui a lutté pour le maintien des droits et libertés du peuple métis; Que la Chambre note que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants-ancestraux ou issus de traités-des Métis; Que la Chambre note que, depuis la mort de Louis Riel, le peuple métis honore sa mémoire et poursuit son oeuvre dans la lutte honorable pour le respect de ces droits; Que la Chambre reconnaisse le rôle unique et historique de Louis Riel à titre de fondateur du Manitoba et sa contribution à la Confédération; et Que la Chambre appuie de ses actions la véritable atteinte, tant en principe qu'en pratique, des droits constitutionnels du peuple métis.
On that day, the hon. member for Yellowhead, Joe Clark, who was then Minister of Constitutional Affairs in Brian Mulroney's Conservative government, obtained the unanimous consent of the House for the following resolution: Pursuant to order made Monday, March 9, 1992, the following motion was deemed moved and adopted: That this House take note that the Métis people of Rupert's Land and the North Western Territory through democratic structures and procedures took effective steps to maintain order and protect the lives, rights and property of the people of the Red River; That this House take note that, in 1870, under the leadership of Louis Riel, the Métis of the Red River adopted a List of Rights; That this House take note that, based on the List of Rights, Louis Riel negotiated the terms for the admission of Rupert's Land and the North Western Territory into the Dominion of Canada; That this House take note that these terms for admission form part of the Manitoba Act; That this House take note that, after negotiating Manitoba's entry into Confederation, Louis Riel was thrice elected to the House of Commons; That this House take note that, in 1885, Louis Riel paid with his life for his leadership in a movement which fought for the maintenance of the rights and freedoms of the Métis people; That this House take note that the Constitution Act, 1982, recognizes and affirms the existing aboriginal and treaty rights of the Métis; That this House take note that since the death of Louis Riel, the Métis people have honoured his memory and continued his purposes in their honorable striving for the implementation of those rights; That this House recognize the unique and historic role of Louis Riel as a founder of Manitoba and his contribution in the development of Confederation; and That this House support by its actions the true attainment, both in principle and practice, of the constitutional rights of the Métis people.