Traduction de «payt au niveau communautaire doit donc » (Français → Anglais) :

Conformément à l'approche à l'échelle de la Communauté, la décision de retirer l'agrément à un organisme qui ne respecte pas les obligations fixées dans le présent règlement, si les mesures précitées restent sans effet ou que l'organisme représente par ailleurs une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, doit être prise au niveau communautaire, et donc par la Commission, sur la base d'une procédure de comité.
In accordance with the Community-wide approach, the decision to withdraw the recognition of an organisation which fails to fulfil the obligations set out in this Regulation if the above measures prove ineffective or the organisation otherwise presents an unacceptable threat to safety or the environment, has to be taken at Community level, and therefore by the Commission, on the basis of a committee procedure.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place de systèmes de radionavigation par satellite, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres car cet objectif dépasse les capacités financières et techniques d'un État membre agissant seul, et que l'action au niveau communautaire est donc la plus adéquate pour mener à bien ces programmes, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely the establishment of satellite navigation systems, cannot be sufficiently achieved by the Member States since it exceeds the financial and technical capacities of any single Member State, and can therefore be better achieved by action at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Celui-ci contient des propositions concrètes visant à mieux encadrer ces aides au niveau communautaire et donc à accroître les possibilités de financement ainsi que la sécurité juridique.
The document puts forward concrete proposals to improve the Community's state aid rules and hence to increase funding possibilities as well as legal certainty.

La question de l'introduction de régimes PAYT au niveau communautaire doit donc faire l'objet d'une analyse approfondie et d'un consensus entre toutes les parties concernées, et notamment les collectivités locales.
The extent to which PAYT schemes could be mandated at Community level therefore requires careful analysis and consensus building among all parties concerned, involving especially local authorities.

(14) Conformément à l'approche à l'échelle de la Communauté, la décision de retirer l'agrément d'un organisme qui ne respecte pas les dispositions fixées dans la directive, y compris les cas où les performances en matière de sécurité et de prévention de la pollution deviennent insuffisantes, doit être prise au niveau communautaire, et donc par la Commission, sur la base de la procédure de comité.
(14) In accordance with the Community-wide approach, the decision to withdraw the recognition of an organisation which fails to fulfil the provisions set out in the Directive, including cases where safety and pollution prevention performance becomes unsatisfactory, has to be taken at Community level, and therefore by the Commission, on the basis of the Committee procedure.

(5) Ces objectifs ne peuvent pas être réalisés d'une manière suffisante au niveau national et une action au niveau communautaire est donc justifiée.
(5) These objectives cannot be achieved to a sufficient degree at national level and action at Community level is therefore justified.

29. Toute mesure visant à introduire des contrôles au niveau communautaire devrait donc couvrir les mouvements d'argent liquide à la fois à l'entrée et à la sortie de la Communauté.
29. Any measure to introduce controls at Community level would therefore have to cover both inward and outward cash movements.

(16) considérant que le racisme et la xénophobie sont des phénomènes qui se font ressentir à tous les niveaux de la Communauté: local, régional, national et communautaire; que les informations collectées et analysées au niveau communautaire peuvent donc aussi être utiles aux autorités des États membres dans l'élaboration et dans la mise en oeuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, de mesures au niveau local, régional et national;
(16) Whereas racism and xenophobia are phenomena which manifest themselves at all levels within the Community: local, regional, national and Community, and therefore the information which is collected and analysed at Community level can also be useful to the Member States' authorities in formulating and applying measures at local, regional and national level in their own spheres of competence;

Toute initiative communautaire doit donc se limiter dans un premier temps à l'examen des codes nationaux de gouvernement d'entreprise appliqués au niveau des États membres afin d'identifier les éventuelles barrières au bon développement d'un marché financier unique dans l'Union.
Any Community initiative in this area should therefore initially be confined to reviewing national codes of corporate governance applied in the different Member States in order to identify any barriers which could frustrate the development of a single EU financial market.