Vertaling van "communautaire peuvent donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Registre communautaire dans lequel les navires marchands peuvent être immatriculés en plus de l'immatriculation nationale art.2 | EUROS [Abbr.]
Community ship register for sea-going merchant vessels | EUROS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(23) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes, en fournissant une assistance technique aux institutions communautaires et aux autorités des États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(23) Since the objectives of this Regulation, namely to contribute to and strengthen the promotion of gender equality, including gender mainstreaming in all Community policies and the resulting national policies, and the fight against discrimination based on sex, and to raise EU citizens' awareness of gender equality by providing technical assistance to the Community institutions and the authorities of the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(8) L'article 168 du traité CE prévoit que dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel peuvent être décidés des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres qui assurent leur financement sous réserve d'une participation éventuelle de la Communauté. L'initiative communautaire doit donc se limiter aux seules activités pour lesquelles tous les États membres acceptent (ou, au moins, pour lesquelles aucun État membre ne conteste) le fait qu'elles bénéficient d'un financement communautaire.
(8) Article 168 of the EC Treaty stipulates that in implementing the multiannual framework programme, supplementary programmes may be decided on involving the participation of only those Member States which shall finance them, subject to possible Community participation, and therefore Community initiatives must be restricted to covering activities for which none of the Member States oppose the fact that they are funded from the Community budget.

Les régions, qui occupent une position stratégique pour ce qui est de la mise en œuvre de la législation communautaire, peuvent donc se prévaloir d'une approche privilégiée des questions touchant à la subsidiarité.
The regions are well placed strategically to deal with the implementation of Community legislation, and thus have a special insight into subsidiarity issues.

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir coordonner des activités dans les États membres pour réglementer et contrôler la sécurité, enquêter sur les accidents et élaborer, au niveau communautaire, des objectifs de sécurité communs, des méthodes de sécurité communes, des indicateurs de sécurité communs et des exigences communes pour les certificats de sécurité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of the proposed action, namely to coordinate activities in the Member States to regulate and supervise safety and to investigate accidents and to establish at Community level common safety targets, common safety methods, common safety indicators and common requirements of safety certificates, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La législation communautaire continuera donc à se fonder sur des listes de substances qui peuvent ou ne peuvent pas être utilisées pour alimenter les animaux.
Therefore EC legislation will continue to be based on lists of substances that can or cannot be used in animal feeding.

(6) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir notamment une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de l'importance et des effets de la création d'un dessin ou modèle communautaire et d'une autorité communautaire en la matière, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(6) Since the objectives of the proposed action, namely, the protection of one design right for one area encompassing all the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the scale and the effects of the creation of a Community design and a Community design authority and can therefore, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir notamment une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de l'importance et des effets de la création d'un dessin ou modèle communautaire et d'une autorité communautaire en la matière, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of the proposed action, namely, the protection of one design right for one area encompassing all the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the scale and the effects of the creation of a Community design and a Community design authority and can therefore, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.
In areas which do not fall within its exclusive competence, the Community shall take action, in accordance with the principle of subsidiarity, only if and insofar as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community.

Elle dit que "dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire".
It states that ‘In areas which do not fall within its exclusive competence, the Community shall take action, in accordance with the principle of subsidiarity, only if and insofar as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community’.

(14) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée, qui concerne la contribution de la coopération européenne à une éducation de qualité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison notamment du besoin de promouvoir les partenariats multilatéraux, la mobilité multilatérale et les échanges d'informations au niveau communautaire, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire; la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(14) in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as defined in Article 5 of the Treaty, since the objectives of the proposed action concerning the contribution of European cooperation to quality education cannot be sufficiently achieved by the Member States, inter alia, because of the need for multilateral partnerships, multilateral mobility and Community-wide exchanges of information, they can therefore be better achieved by the Community owing to the transnational dimension of the Community actions and measures; this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.