Vertaling van "pays tiers éligibles seraient invités " (Frans → Engels) :

L'accès au marché du travail accordé aux membres de la famille des ressortissants de pays tiers éligibles devrait ne pas remettre en cause la compétence des États membres pour ce qui est de réglementer cet accès, compte tenu de la situation sur leur marché du travail.
Access to the labour market granted to the family members of eligible third-country nationals should be without prejudice to the Member States’ competence to regulate such access, taking into account the situation of their labour markets.

Cependant, en aucune circonstance, il ne faudrait investir dans des entreprises de portefeuille éligibles de pays tiers qui seraient situées dans des paradis fiscaux ou sous des juridictions non coopératives.
However, under no circumstances should investments be made into third country portfolio undertakings that are located in tax havens or uncooperative jurisdictions.

les contreparties centrales de pays tiers ne seraient reconnues dans l'UE que si le régime juridique du pays tiers concerné prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques étrangers.
CCPs from third countries would only be recognised in the EU if the legal regime of the respective third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CCPs authorised under foreign legal regimes.

Cette obligation de compensation centrale s’applique également aux contreparties financières et aux contreparties non financières visées à l’article 7, paragraphe 2, qui concluent des contrats de produits dérivés de gré à gré éligibles avec des entités de pays tiers qui seraient soumises à l'obligation de compensation si elles étaient établies dans l'Union.
That clearing obligation shall also apply to financial counterparties and to the non-financial counterparties referred to in Article 7(2) which enter into eligible OTC derivative contracts with third country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union.

adoption d'ici au 31 décembre 2008 d'une réglementation imposant la constitution de collèges de superviseurs chargés des principaux groupes ou holdings financiers internationaux opérant dans l'Union; cette réglementation exposerait les critères précis identifiant les groupes ou holdings financiers internationaux pour lesquels ces collèges seraient obligatoires; dans les cas où des pays tiers sont fortement impliqués, l'entrée en jeu de structures parallèles distinctes devrait être évitée et les superviseurs des pays tiers pourraient être invités à s'associer pour autant que cela soit raisonnable et viable;
by 31 December 2008, a regulation will require colleges of supervisors for the largest cross-border financial groups or holdings operating in the EU. The regulation should contain clear criteria for identifying the cross-border financial groups or holdings for which such colleges will be mandatory. In cases of substantial third-country involvement, separate parallel structures should be avoided, and third country supervisors could be invited to be involved as far as reasonable and practicable;

Le règlement-cadre proposé accélèrerait la prise de décision pour chaque opération d’AMF: l’assistance serait accordée à un pays tiers éligible par un acte d’exécution de la Commission, sous le contrôle d’un comité composé de représentants des États membres, comme c’est déjà le cas pour d’autres instruments d’aide financière extérieure de l’UE.
The proposed Framework Regulation speeds up the decision-making for individual MFA operations: MFA would be granted to an eligible third country through an implementing act of the Commission under the supervision of a committee of Member State representatives, as is the case in other external financial instruments of the EU.

Les services du commissaire chargé de l'environnement Madame Ritt Bjerregaard ont reçu cette année 142 projets proposés par les 16 pays tiers éligibles, légèrement moins qu'en 1998.
This year Environment Commissioner Ritt Bjerregaard's staff received 142 project proposals from all 16 eligible third countries, slightly less than in 1998.

La Commission a examiné cette année 181 projets proposés par 16 pays tiers éligibles, soit 50 % de plus qu'en 1997.
The Commission this year received 181 projects from all 16 eligible third countries, i.e. 50% more than in 1997.

Afin de résoudre les problèmes juridiques liés à la question de la continuité des contrats conclus avec les pays tiers, le Comité invite la Commission à mener une politique active de communication vis-à-vis des pays tiers.
In a bid to solve the legal problems, vis-à-vis non-EU countries, associated with continuity of contract, the Committee urges the Commission to undertake a large-scale communications campaign.