Vertaling van "tiers éligibles devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tiers éligibles
eligible third parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accès au marché du travail accordé aux membres de la famille des ressortissants de pays tiers éligibles devrait ne pas remettre en cause la compétence des États membres pour ce qui est de réglementer cet accès, compte tenu de la situation sur leur marché du travail.
Access to the labour market granted to the family members of eligible third-country nationals should be without prejudice to the Member States’ competence to regulate such access, taking into account the situation of their labour markets.

(15 nouveau) Lorsqu'elle soutient des projets en faveur de l'atténuation du changement climatique dans des pays tiers éligibles, la BEI devrait tenir compte des conclusions de la réunion du G20 à Pittsburgh visant à supprimer progressivement les subventions dommageables à l'environnement ou à l'économie, y compris celles destinées aux combustibles fossiles, et à s'abstenir de financer des projets susceptibles d'avoir une influence négative sur la promotion de cet objectif.
(15 new) In supporting climate change mitigation projects in eligible third countries, the EIB should take into account the conclusions of the G-20 meeting in Pittsburgh to phase out environmentally or economically harmful subsidies, including for fossil fuels, and prevent from financing projects which could have a negative impact to foster this goal.

Lorsqu'elle soutient des porjets en faveur de l'atténuation du changement climatique dans des pays tiers éligibles, la BEI devrait tenir compte des conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 visant à supprimer progressivement les subventions dommageables à l'environnement ou à l'économie, y compris celles destinées aux combustibles fossiles.
When supporting climate change mitigation projects, the EIB should take into consideration the conclusions of the European Council of 22 May 2013 regarding the need to prioritise the phasing out of environmentally or economically harmful subsidies, including for fossil fuels.

(15 ter) Dans le cadre de son soutien à des projets en faveur de l'atténuation du changement climatique dans des pays tiers éligibles, la BEI devrait tenir compte des conclusions de la réunion du G20 à Pittsburgh et présenter d'ici à 2014 une feuille de route et un calendrier visant à supprimer progressivement les subventions dommageables à l'environnement ou à l'économie d'ici à 2016, y compris celles destinées aux combustibles fossiles, et à s'abstenir de financer des projets susceptibles d'avoir une influence négative sur la promotion de cet objectif.
(15b) In supporting climate change mitigation projects in eligible third countries, the EIB should take into account the conclusions of the G-20 meeting in Pittsburgh and present by 2014 a road map and timeline to phase out by 2016 environmentally or economically harmful subsidies, including for fossil fuels, and prevent from financing projects which could have a negative impact to foster this goal.

Étant donné la nature particulière du marché de l'assurance, et afin de garantir des conditions d'égalité pour les entreprises d'assurance et de réassurance établies dans des pays tiers, que leur entreprise mère soit établie ou pas dans l'Union, la Commission devrait être en mesure de conclure qu'un pays tiers est provisoirement équivalent aux fins du calcul des exigences de solvabilité du groupe et des fonds propres éligibles pour satisfaire ces exigences.
Given the particular nature of the insurance market, in order to ensure a level playing field for insurance and reinsurance undertakings established in third countries, whether their parent undertaking is established in the Union or not, the Commission should be able to determine that a third country is provisionally equivalent for the purposes of calculating the group solvency requirements and the eligible own funds to satisfy those requirements.

Lorsque le gestionnaire d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible envisage de déléguer des fonctions à des tiers, sa responsabilité envers le fonds d'entrepreneuriat social éligible et ses investisseurs ne devrait pas être affectée par une telle délégation de fonctions à un tiers.
Where a manager of a qualifying social entrepreneurship fund intends to delegate functions to third parties, the manager’s liability towards the qualifying social entrepreneurship fund and the investors therein should not be affected by such delegation of functions to a third party.

En aucun cas, cependant, le présent règlement ne devrait favoriser des investissements réalisés dans des entreprises de portefeuille établies dans des pays tiers caractérisés par l'absence d'accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligible et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds d'entrepreneuriat social éligible soient commercialisées, ou par l'absence d'échange effectif d'informations en matière fiscale.
However, under no circumstances should this Regulation benefit investments made in portfolio undertakings established in third countries characterised by a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the manager of the qualifying social entrepreneurship fund and with each other Member State in which the units or shares of the qualifying social entrepreneurship fund are intended to be marketed or by a lack of effective exchange of information in tax matters.

En aucun cas, cependant, le présent règlement ne devrait favoriser des investissements réalisés dans des entreprises de portefeuille établies dans des pays tiers caractérisés par l'absence d'accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque éligible et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds de capital-risque éligible soient commercialisées, ou par l'absence d'échange effectif d'informations en matière fiscale.
However, under no circumstances should this Regulation benefit investments made in portfolio undertakings established in third countries characterised by a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the manager of a qualifying venture capital fund and with each other Member State in which units or shares of the qualifying venture capital fund are intended to be marketed or by a lack of effective exchange of information in tax matters.

Lorsque le gestionnaire d'un fonds de capital-risque éligible envisage de déléguer des fonctions à des tiers, sa responsabilité envers le fonds de capital-risque et ses investisseurs ne devrait pas être affectée par une telle délégation de fonctions à un tiers.
Where a manager of a qualifying venture capital fund intends to delegate functions to third parties, the manager’s liability towards the venture capital fund and the investors therein should not be affected by such delegation of functions to a third party.

(8 ter) Un fonds de capital-risque éligible ne devrait pas s'établir dans un paradis fiscal ni sous une juridiction non coopérative, tels que les pays tiers qui se caractérisent, notamment, par l'exemption d'impôt ou un impôt pour la forme, l'absence d'accord réel de coopération entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque et les autorités de surveillance du pays tiers dans lequel est établi le fonds en question, ou l'absence de véritable échange d'informations en matière fiscale.
(8b) A qualifying venture capital fund should not be established in tax havens or uncooperative jurisdictions, such as third countries characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the venture capital fund manager and the supervisory authorities of the third country where the qualifying venture capital fund is established, or a lack of effective exchange of information in tax matters.