Traduction de «pays tiers éligibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Canada-Japan Third Country Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle soutient des porjets en faveur de l'atténuation du changement climatique dans des pays tiers éligibles, la BEI devrait tenir compte des conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 visant à supprimer progressivement les subventions dommageables à l'environnement ou à l'économie, y compris celles destinées aux combustibles fossiles.
When supporting climate change mitigation projects, the EIB should take into consideration the conclusions of the European Council of 22 May 2013 regarding the need to prioritise the phasing out of environmentally or economically harmful subsidies, including for fossil fuels.

(15 ter) Dans le cadre de son soutien à des projets en faveur de l'atténuation du changement climatique dans des pays tiers éligibles, la BEI devrait tenir compte des conclusions de la réunion du G20 à Pittsburgh et présenter d'ici à 2014 une feuille de route et un calendrier visant à supprimer progressivement les subventions dommageables à l'environnement ou à l'économie d'ici à 2016, y compris celles destinées aux combustibles fossiles, et à s'abstenir de financer des projets susceptibles d'avoir une influence négative sur la promotion de cet objectif.
(15b) In supporting climate change mitigation projects in eligible third countries, the EIB should take into account the conclusions of the G-20 meeting in Pittsburgh and present by 2014 a road map and timeline to phase out by 2016 environmentally or economically harmful subsidies, including for fossil fuels, and prevent from financing projects which could have a negative impact to foster this goal.

(15 nouveau) Lorsqu'elle soutient des projets en faveur de l'atténuation du changement climatique dans des pays tiers éligibles, la BEI devrait tenir compte des conclusions de la réunion du G20 à Pittsburgh visant à supprimer progressivement les subventions dommageables à l'environnement ou à l'économie, y compris celles destinées aux combustibles fossiles, et à s'abstenir de financer des projets susceptibles d'avoir une influence négative sur la promotion de cet objectif.
(15 new) In supporting climate change mitigation projects in eligible third countries, the EIB should take into account the conclusions of the G-20 meeting in Pittsburgh to phase out environmentally or economically harmful subsidies, including for fossil fuels, and prevent from financing projects which could have a negative impact to foster this goal.

L'accès au marché du travail accordé aux membres de la famille des ressortissants de pays tiers éligibles devrait ne pas remettre en cause la compétence des États membres pour ce qui est de réglementer cet accès, compte tenu de la situation sur leur marché du travail.
Access to the labour market granted to the family members of eligible third-country nationals should be without prejudice to the Member States’ competence to regulate such access, taking into account the situation of their labour markets.

Aux fins du présent règlement, un pays tiers ou un pays ou territoire d'outre-mer est considéré comme un pays voisin d'un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, lorsqu'il partage avec cet État membre une frontière terrestre commune ou lorsque le pays tiers ou le pays ou territoire d'outre-mer et l'État membre sont tous deux éligibles à un programme maritime transfrontalier ou transnational commun au titre de l'objectif "Coopération territoriale européenne", ou sont éligibles à un autre programme de coopération transfrontalière, de voie maritime ou de bassin maritime, y compris lorsque les deux territoires sont séparés par les eaux internationales.
For the purposes of this Regulation, a third country or an OCT shall be considered to be neighbouring a Member State, including its outermost regions, where the third country or the OCT and that Member State share a common land border or where both the third country or OCT and the Member State are eligible under a joint maritime cross-border or transnational programme under the European territorial cooperation goal, or are eligible under another cross-border, sea-crossing or sea-basin cooperation programme, including where they are separated by international waters.

Lorsque le financement de la Communauté couvre une action cofinancée avec un État membre, avec un pays tiers, sous réserve de la réciprocité telle que définie au paragraphe 2, ou avec une organisation régionale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales qui sont éligibles en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 ainsi qu'à toutes les personnes physiques ou morales éligibles en vertu des règles de cet État membre, de ce pays tiers ou de cette organisation régionale.
Whenever Community funding covers an operation co-financed with a Member State, with a third country, subject to reciprocity as defined in paragraph 2, or with a regional organisation, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all natural or legal persons who are eligible pursuant to paragraphs 1, 2 and 3 as well as to all natural or legal persons who are eligible under the rules of such Member State, third country or regional organisation.

2. Lorsque le financement de la Communauté couvre une action cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de la réciprocité telle que définie à l’article 6, ou avec une organisation régionale ou un État membre, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l’article 3 ainsi qu’à toutes les personnes morales éligibles en vertu des règles de ce pays tiers, de cette organisation régionale ou de cet État membre.
2. Whenever Community funding covers an operation co-financed with a third country, subject to reciprocity as defined in Article 6, or with a regional organisation, or with a Member State, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all legal persons who are eligible pursuant to Article 3 as well as to all legal persons who are eligible under the rules of such third country, regional organisation or Member State.

2. Lorsque le financement de la Communauté couvre une opération cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de la réciprocité telle que définie à l'article 6 , ou avec une organisation régionale ou un État membre , la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l'article 3 ainsi qu'à toutes les personnes morales éligibles en vertu des règles de ce pays tiers, de cette organisation régionale ou de cet État membre .
2. Whenever Community funding covers an operation co-financed with a third country, subject to reciprocity as defined in Article 6, or with a regional organisation, or a Member State, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all legal persons who are eligible pursuant to Article 3 as well as to all legal persons who are eligible under the rules of such a third country, regional organisation or Member State .

Dans sa communication de 2008 sur la gestion intégrée des frontières, la Commission a proposé la création éventuelle d'un système électronique d’autorisation de voyage (ESTA) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa[79]. Au titre de ce programme, les ressortissants de pays tiers éligibles seraient invités, avant leur départ, à s'inscrire par voie électronique en fournissant leurs informations biographiques, les données figurant sur leur passeport et les informations relatives à leur voyage.
In its 2008 communication on integrated border management, the Commission suggested the potential establishment of an Electronic System of Travel Authorisation (ESTA) for third-country nationals not subject to visa requirements.[79] Under this programme, eligible third-country nationals would be requested to make an electronic application supplying, in advance of travel, their biographical, passport and travel details.

considérant que, en vue de garantir l'exportation des viandes vendues vers les pays tiers éligibles, il y a lieu de prévoir la constitution d'une garantie avant la prise en charge et de définir les exigences principales y relatives;
Whereas, in order to ensure that the beef sold is exported to the eligible third countries, provision should be made for a security to be lodged before the goods are taken over and the primary requirements should be determined;