Vertaling van "pays tiers devait porter notamment " (Frans → Engels) :

Dans les conclusions qu’il a adoptées en décembre 2003, il a déclaré que ce mécanisme avait pour but d'assurer le suivi de la situation sur le plan migratoire dans les pays tiers concernés et, notamment, de leurs capacités administratives et institutionnelles de gestion de l’asile et de la migration, ainsi que des mesures prises pour lutter contre les migrations illégales.
In conclusions adopted in December 2003, the aim of the mechanism is described as monitoring the migratory situation in the third countries concerned including their administrative and institutional capacity to manage asylum and migration and the actions being taken in order to tackle illegal migration.

Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfair ...[+++] class=yellow1>e pour recevoir des données PNR de l'UE.
Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.

Des dispositions écrites doivent conférer aux autorités compétentes le droit d’effectuer des inspections sur place, que ce soit en demandant à ce que l’autorité de surveillance du pays tiers de l’entreprise à laquelle des fonctions ont été déléguées effectue des inspections sur place ou en demandant à l’autorité de surveillance du pays tiers la permission d’effectuer elles-mêmes l’inspection ou d’accompagner le personnel de l’autorité de surveillance du pays tiers pour porter assistance à ce dernier lors de la réalisation des inspections sur place.
Written arrangements should confer on competent authorities the right to carry out on-site inspections, including where they request the third-country supervisory authority of the undertaking, to which functions were delegated, to carry out on-site inspections and where they request permission from the third-country supervisory authority to carry out the inspection themselves, or to accompany staff of the third-country supervisory authority in order to assist them in carrying out on-site inspections.

88. rappelle que, jusqu'à présent, 24 pays des cinq continents ont participé à 16 opérations civiles et militaires de l'Union ; souligne que la participation d'États tiers aux opérations constitue une valeur ajoutée importante, à la fois politique et opérationnelle, pour les opérations de l'Union ; estime que l'Union doit poursuivre dans cette voie et étudier les possibilités de mieux associer ces pays tiers, sans porter atteinte à son autonomie de décision ;
88. Recalls that 24 countries on the five continents have participated in 16 EU civil and military operations to date; emphasises that the involvement of non-EU states represents significant political and operational added-value to EU operations; takes the view that the Union should continue on this path and explore possible ways of involving these non-EU countries more fully, without undermining its decision-making autonomy;

89. rappelle que, jusqu'à présent, 24 pays des cinq continents ont participé à 16 opérations civiles et militaires de l'Union; souligne que la participation d'États tiers aux opérations constitue une valeur ajoutée importante, à la fois politique et opérationnelle, pour les opérations de l'Union; estime que l'Union doit poursuivre dans cette voie et étudier les possibilités de mieux associer ces pays tiers, sans porter atteinte à son autonomie de décision;
89. Recalls that 24 countries on the five continents have participated in 16 EU civil and military operations to date; emphasises that the involvement of non-EU states represents significant political and operational added-value to EU operations; takes the view that the Union should continue on this path and explore possible ways of involving these non-EU countries more fully, without undermining its decision-making autonomy;

2. Les États membres n'imposent aux tiers désignés qui aident les ressortissants de pays tiers à porter plainte aucune sanction pour aide au séjour irrégulier, notamment dans le cas d'organisations représentatives sectorielles.
2. Member States shall not impose sanctions against designated third parties providing assistance to the third-country national to lodge complaints, on the grounds of facilitation of unauthorised residence, this being especially so in the case of the representative organisations of particular sectors.

2. Les États membres n'imposent aux tiers désignés qui aident les ressortissants de pays tiers à porter plainte aucune sanction pour aide au séjour irrégulier.
2. Member States shall not impose sanctions against designated third parties providing assistance to the third-country national to lodge complaints, on the grounds of facilitation of unauthorised residence.

Il a ajouté que le mécanisme d'évaluation à élaborer pour assurer le suivi des relations avec les pays tiers devait porter notamment sur la participation de ces pays aux instruments internationaux relatifs à l'asile et aux droits de l'homme, sur la coopération des pays tiers en matière de réadmission de leurs ressortissants ainsi que des ressortissants de pays tiers et sur la création de systèmes d'asile, en particulier en ce qui concerne l'accès à une protection réelle.
The Thessaloniki European Council said that the development of an evaluation mechanism for the monitoring of relations with third countries should include participation by these third countries in international instruments relating to asylum and human rights, the cooperation of third countries in the readmission of their nationals and of third country nationals and the creation of asylum systems with specific reference to access to effective protection.

Le Conseil de Tampere avait indiqué que le rapprochement des conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers devait comporter parmi ses objectifs une politique d'intégration fondée notamment sur la lutte contre toute forme de discrimination.
The Tampere European Council stated that one of the objectives of the harmonisation of the conditions for admission and residence of third-country nationals should be a policy for integration based inter alia on resistance to all forms of discrimination.