Vertaling van "tiers à porter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technologie prêt-à-porter | électronique prêt-à-porter | technologie vestimentaire | électronique vestimentaire | informatique prêt-à-porter | informatique vestimentaire
wearable technology | WT | wearables | wearable electronics | wearable computing

acheteur de prêt-à-porter | acheteuse de prêt-à-porter | acheteure de prêt-à-porter
ready-to-wear buyer

préjudicier à [ porter préjudice à | porter atteinte à | être préjudiciable à | causer préjudice à | nuire à ]
prejudice [ affect prejudicially | affect | adversely affect | be prejudicial to | prejudicially affect ]

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

tailleur de prêts-à-porter [ tailleuse de prêts-à-porter ]
ready-to-wear garment tailor

magasin de confection pour hommes | boutique de prêt-à-porter pour hommes | boutique de prêt-à-porter masculin | magasin de vêtements pour hommes | mercerie
haberdashery | haberdasher's shop | men's clothing store

propension à porter plainte | propension à dénoncer une infraction
willingness to report crimes | willingness to report crime

porter en tiers
cut in a call

porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn
prejudice (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil , les autorités judiciaires compétentes peuvent émettre des injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Pursuant to Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council , it is possible for competent judicial authorities to issue injunctions against intermediaries whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right.

À l'occasion aussi, dans le domaine des ententes sur les prix—et c'est vrai au Canada comme aux États-Unis et en Europe—il se peut que l'on ait reçu une information au sujet d'une collusion sur les prix, qui n'émane pas nécessairement d'un tiers souhaitant porter plainte, mais éventuellement d'un participant au complot qui se sent coupable ou nerveux et qui a choisi de parler pour éviter une sanction.
Occasionally, on the price-fixing side as well—and this would be true in Canada and the United States and Europe—they might get a tip about a price-fixing conspiracy, which wouldn't be necessarily a complaint from someone, but perhaps a participant in the conspiracy who was feeling guilty or nervous and wanted to talk about it and bargain their way out of punishment.

Quant à la question de savoir si l’article 21 TFUE accorde un tel droit de séjour dérivé, la Cour explique que le refus de reconnaître un droit de séjour dérivé en faveur d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un État tiers, peut porter atteinte au droit de libre circulation dudit citoyen garanti par cette disposition du traité.
With regard to the question as to whether Article 21 TFEU grants such a derived right of residence, the Court explains that a refusal to allow a derived right of residence for a family member of an EU citizen who is a third-country national, may interfere with the EU citizen’s freedom of movement under that provision.

Des dispositions écrites doivent conférer aux autorités compétentes le droit d’effectuer des inspections sur place, que ce soit en demandant à ce que l’autorité de surveillance du pays tiers de l’entreprise à laquelle des fonctions ont été déléguées effectue des inspections sur place ou en demandant à l’autorité de surveillance du pays tiers la permission d’effectuer elles-mêmes l’inspection ou d’accompagner le personnel de l’autorité de surveillance du pays tiers pour porter assistance à ce dernier lors de la réalisation des inspections sur place.
Written arrangements should confer on competent authorities the right to carry out on-site inspections, including where they request the third-country supervisory authority of the undertaking, to which functions were delegated, to carry out on-site inspections and where they request permission from the third-country supervisory authority to carry out the inspection themselves, or to accompany staff of the third-country supervisory authority in order to assist them in carrying out on-site inspections.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, tout d'abord, que les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent demander qu'une ordonnance soit rendue à l'encontre des intermédiaires, tels que les fournisseurs d'accès à Internet, dont les services sont utilisés par les tiers pour porter atteinte à leurs droits.
In its judgment delivered today, the Court points out, first of all, that holders of intellectual-property rights may apply for an injunction against intermediaries, such as internet service providers, whose services are being used by a third party to infringe their rights.

Par ailleurs, au titre des pays non membres de l’Union, les villes d’Istanbul et de Kiev ont déposé leurs candidatures afin d’être désignées comme capitale en vertu de l’article 4 de la décision sus mentionnée qui autorise une ville de pays tiers à porter ce titre (comme cela sera le cas, par exemple, pour la ville norvégienne de Stavanger en 2008).
From outside the European Union, Istanbul and Kiev have submitted applications under Article 4 of the Decision, which allows a city in a non-member country to be designated as a European Capital of Culture (as will be the case, for example, with the Norwegian city of Stavanger in 2008).

a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.
(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.

M. Ralph Heintzman: «Beaucoup moins» est. M. Pat Martin: Le groupe de travail avait recommandé tout particulièrement le pouvoir d'assigner à comparaître, l'accès aux documents du Cabinet et la possibilité pour des tiers de porter plainte.
Mr. Ralph Heintzman: “Falls short” is Mr. Pat Martin: The recommendations of the working group specifically cited the power to subpoena, access to cabinet documents, third-party complaints.

Il a ajouté que le mécanisme d'évaluation à élaborer pour assurer le suivi des relations avec les pays tiers devait porter notamment sur la participation de ces pays aux instruments internationaux relatifs à l'asile et aux droits de l'homme, sur la coopération des pays tiers en matière de réadmission de leurs ressortissants ainsi que des ressortissants de pays tiers et sur la création de systèmes d'asile, en particulier en ce qui concerne l'accès à une protection réelle.
The Thessaloniki European Council said that the development of an evaluation mechanism for the monitoring of relations with third countries should include participation by these third countries in international instruments relating to asylum and human rights, the cooperation of third countries in the readmission of their nationals and of third country nationals and the creation of asylum systems with specific reference to access to effective protection.