Vertaling van "compétentes le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour d'appel compétente en droit coutumier
customary land appeals court

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

Centre d'activité du Programme pour le droit de l'environnement et les institutions compétentes en la matière
Environmental Law and Institutions Programme Activity Centre

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'accord écrit accorde à la ou aux autorités compétentes le droit d'inspecter les activités, ainsi que les installations, de tout fournisseur établi dans un pays tiers pendant la période de validité de l'accord écrit et pendant une période supplémentaire de deux ans à compter de l'expiration de l'accord écrit.
3. The written agreement shall establish the right of the competent authority or authorities to inspect the activities, including the facilities, of any third country suppliers during the duration of the written agreement and for a period of 2 years following its termination.

Des dispositions écrites doivent conférer aux autorités compétentes le droit d’effectuer des inspections sur place, que ce soit en demandant à ce que l’autorité de surveillance du pays tiers de l’entreprise à laquelle des fonctions ont été déléguées effectue des inspections sur place ou en demandant à l’autorité de surveillance du pays tiers la permission d’effectuer elles-mêmes l’inspection ou d’accompagner le personnel de l’autorité de surveillance du pays tiers pour porter assistance à ce dernier lors de la réalisation des inspections sur place.
Written arrangements should confer on competent authorities the right to carry out on-site inspections, including where they request the third-country supervisory authority of the undertaking, to which functions were delegated, to carry out on-site inspections and where they request permission from the third-country supervisory authority to carry out the inspection themselves, or to accompany staff of the third-country supervisory authority in order to assist them in carrying out on-site inspections.

Ils peuvent trouver un praticien du droit dans un autre pays et se renseigner sur la manière d'éviter une procédure judiciaire onéreuse en recourant à la médiation, la juridiction compétente, le droit national applicable et les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle.
They can find a legal practitioner in another country, learn how to avoid costly court cases through mediation, where to bring a lawsuit, which Member State's law applies in cases and whether they are eligible for legal aid.

La primauté du droit consacrée dans la Constitution exige que les critères de sélection de juges ne soient pas discriminatoires et que la personne la plus compétente en droit soit nommée.
The rule of law enshrined in the Constitution calls for judicial selection criteria that are not discriminatory and for the appointment of the candidate who is the best legal mind.

Il n'est pas impossible pour certaines personnes d'être douées en langue et compétentes en droit.
It's not impossible for people to be gifted in languages and competent in law.

La protection des personnes contre la cybercriminalité est souvent compliquée par des problèmes relatifs à la détermination de la juridiction compétente, au droit applicable, à la répression transfrontalière ou à la reconnaissance et l'utilisation de preuves électroniques.
Protection of individuals against cyber crime is often exacerbated by issues related to the determination of the competent jurisdiction, applicable law, cross-border enforcement or the recognition and use of electronic evidence.

qu’elles sont compétentes en droit national pour réaliser les tâches d’exécution budgétaire, par exemple au moyen d’un document prouvant leur inscription dans un registre professionnel ou commercial, ou par une déclaration ou un certificat sous serment, par la participation à une organisation spécifique, par une autorisation expresse ou par l’inscription dans un registre de taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
their competence under national law to perform the budget-implementation tasks, as attested by documentary evidence such as their enrolment in a professional or trade register or a sworn declaration or certificate, membership of a specific organisation, express authorisation or entry in a register for value added tax (VAT);

donne à l’État signataire de l’Accord et membre d’une organisation régionale de gestion des pêches compétente le droit d’arraisonner et d’inspecter les bateaux de pêche d’une autre partie afin de s’assurer qu’ils respectent les mesures de conservation et de gestion, même lorsque l’État du pavillon n’est pas membre d’une organisation régionale de gestion des pêches (article 21);
Gives a state that is party to the Agreement and a member of a relevant regional fishery body the right to board and inspect fishing vessels of another party so as to ensure compliance with conservation and management measures, even when the flag state is not a member of the regional fishery body (Article 21);

Elles ne portent en aucune manière préjudice à l'application, par la Commission et les autorités nationales compétentes, du droit communautaire, et notamment des règles de concurrence ni à l'interprétation qu'en font la Cour de justice et le Tribunal de première instance.
They are entirely without prejudice to the application of Community law, and in particular of the competition rules, by the Commission and the relevant national authorities, and to its interpretation by the European Court of Justice and the Court of First Instance.