Vertaling van "surveillance du pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillant trop payé
supervisor overpayment

liste de surveillance en priorité [ liste de surveillance prioritaire | liste des pays à surveiller en priorité ]
priority watch list

liste des pays à surveiller
watch list

Charte des pays de la Communauté Européenne relative à la surveillance et à la prévention des maladies transmissibles
European Community Communicable Disease Surveillance and Prevention Charter

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la santé pour la surveillance des maladies cardio-vasculaires dans les pays en développement
WHO Collaborating Centre for Surveillance of Cardiovascular Diseases in Developing Countries [ World Health Organization Collaborating Centre for Surveillance of Cardiovascular Diseases in Developing Countries ]

surveillance de l'ozone et du rayonnement UV-B dans les pays du cône sud de l'Amérique du Sud
monitoring of ozone and UV-B in southern cone countries of South America

surveillance aux frontières | surveillance de frontières | surveillance de la frontière | surveillance des frontières
border surveillance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l’Union dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l’équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l’Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign legal regimes in accordance with, amongst others, the general regulatory goals and standards set out by the G-20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

Le Conseil de stabilité financière s'attend à ce que l'organisme de surveillance du pays d'origine de grandes banques internationales fournisse sans tarder à l'organisme de surveillance du pays d'accueil des renseignements précis et exhaustifs sur l'institution financière mère en tenant des séances de surveillance et en participant à des accords sur la communication d'informations.
The Financial Stability Board expects that home supervisors for large international banks should provide host supervisors with timely, accurate and comprehensive information on the parent financial institution through the hosting of supervisory colleges and other information-sharing arrangements.

1. Lorsqu'un établissement dont l'entreprise mère est un établissement, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ayant son administration centrale dans un pays tiers n'est pas soumis à une surveillance sur base consolidée en vertu de l'article 111, les autorités compétentes évaluent si ledit établissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance sur base consolidée équivalente à celle régie par les principes énoncés dans la présente directive et par les exigences de la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013.
1. Where an institution, the parent undertaking of which is an institution or a financial holding company or mixed financial holding company, the head office of which is in a third country, is not subject to consolidated supervision under Articles 111, the competent authorities shall assess whether the institution is subject to consolidated supervision by a third-country supervisory authority which is equivalent to that governed by the principles set out in this Directive and the requirements of Part One, Title II, Chapter 2 of Regulation (EU) No 575/2013.

2. La Commission peut inviter le comité bancaire européen à formuler des orientations générales pour déterminer si les régimes de surveillance sur base consolidée des autorités de surveillance de pays tiers sont susceptibles de répondre aux objectifs de la surveillance sur base consolidée que fixe le présent chapitre pour les établissements dont l'entreprise mère a son administration centrale dans un pays tiers.
2. The Commission may request the European Banking Committee to give general guidance as to whether the consolidated supervision arrangements of supervisory authorities in third countries are likely to achieve the objectives of consolidated supervision as set out in this Chapter, in relation to institutions the parent undertaking of which has its head office in a third country.

Des dispositions écrites doivent conférer aux autorités compétentes le droit d’effectuer des inspections sur place, que ce soit en demandant à ce que l’autorité de surveillance du pays tiers de l’entreprise à laquelle des fonctions ont été déléguées effectue des inspections sur place ou en demandant à l’autorité de surveillance du pays tiers la permission d’effectuer elles-mêmes l’inspection ou d’accompagner le personnel de l’autorité de surveillance du pays tiers pour porter assistance à ce dernier lors de la réalisation des inspections sur place.
Written arrangements should confer on competent authorities the right to carry out on-site inspections, including where they request the third-country supervisory authority of the undertaking, to which functions were delegated, to carry out on-site inspections and where they request permission from the third-country supervisory authority to carry out the inspection themselves, or to accompany staff of the third-country supervisory authority in order to assist them in carrying out on-site inspections.

—le bon exercice, par les autorités compétentes, de leurs fonctions de surveillance, entravé par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relèvent des gestionnaires ou les limites posées aux pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités de surveillance du pays tiers,
—the effective exercise by the competent authorities of their supervisory functions being prevented by the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing AIFMs, or by limitations in the supervisory and investigatory powers of the third country supervisory authorities,

Une entreprise d'assurance de l'UE qui souhaite fournir des services transfrontaliers d'assurance automobile dans un autre État membre doit remplir plusieurs conditions: 1) elle doit être immatriculée auprès du bureau local du système de la carte verte; 2) elle doit contribuer au fonds de garantie local; 3) elle doit désigner un représentant dans l'État membre concerné pour traiter les sinistres dans ce pays; 4) elle doit informer les autorités de surveillance du pays d'accueil, par l'intermédiaire des autorités de surveillance du pays d'origine, qu'elle souhaite faire usage de la libre prestation de services garantie par la législation de l'UE.
An EU insurance undertaking wishing to provide cross-border motor insurance services in another Member State must meet several conditions: 1) it must be incorporated into the local bureau of the green card system 2) it must participate in the local guarantee fund 3) it must appoint a representative in the Member State concerned to handle claims in that country 4) it must communicate to the host authorities, through the home supervisory authority, that it wishes to operate through the free provision of services guaranteed by EU legislation.

La surveillance de la liquidité et du risque de marché en ce qui concerne les positions en valeurs négociables reste, pour l'instant, une dérogation à ce principe général, mais l'élément central des nouvelles latitudes accordées par la deuxième directive est le fait que les autorités de surveillance du pays d'origine assument au premier chef la responsabilité des activités qu'exercent à l'échelle européenne les banques qu'elles ont agréées, que celles-ci se livrent à ces activités par l'établissement de succursales dans d'autres Etats membres ou par voie de prestations de services dans un autre pays.
The supervision of liquidity and market risk in respect of open positions in tradeable securities is for the moment an exception to this general principle, but the central theme of the new freedoms under the Second Directive is that home-country supervisors retain primary responsibility for the European-wide activities of banks which they have authorised, whether that business is conducted through branches in other Member States or supplied as a service into another country.

Lorsque l'entreprise mère d'une compagnie financière est située dans un Etat membre mais que toute l'activité bancaire est exercée dans d'autres Etats membres, la directive attribue la responsabilité de la surveillance aux autorités de surveillance du pays d'origine de la plus grande banque du groupe.
Where a parent holding company is in one Member State but all the banking activity is carried out in other Member States, the Directive gives the responsibility to the home country supervisors of the largest bank in the group.

S'agissant de régler tous les aspects de la surveillance, l'objectif de la Commission dans ce domaine est triple : placer les banques sous la compétence des autorités de surveillance du pays d'origine; faire en sorte que tous les grands risques bancaires soient contrôlés ou surveillés de manière adéquate; étendre les règles en matière de capital minimum aux entreprises d'investissement non bancaires.
The Commission's interests in this area are threefold; establishing all aspects of the supervision of banks as the competence of the home country supervisor; ensuring that all major banking risks are adequately controlled or supervised; providing capital adequacy rules to apply also to non-bank investment firms.