Vertaling van "pays tiers devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Canada-Japan Third Country Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des récentes directives sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études ou d'activités similaires, et sur les ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine, leur transposition devait intervenir au cours de la période visée par le présent rapport.
For recent Directives on the conditions of admission of third-country nationals for studies and similar activities as well as on third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, implementation was due during the time period examined under the current exercise.

La majorité du Parlement a rejeté l'octroi de la priorité à la durabilité écologique, et voté en faveur d'un amendement déclarant que notre politique à l'égard des pays tiers devait être gouvernée par les intérêts des pêcheries communautaires.
The majority in Parliament rejected the prioritising of ecological sustainability and voted in favour of an amendment stating that our policy towards countries outside the EU should be governed by the interests of European fisheries.

Dans ce contexte, il a déclaré que l'Union européenne devait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de ses États membres et qu'une politique d'intégration plus énergique devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union.
In that connection, it declared in particular that the European Union should ensure fair treatment of third-country nationals who reside legally on Member States' territory and that a more vigorous integration policy should aim to grant them rights and obligations comparable to those of Union citizens.

Un nouveau Fonds européen pour les réfugiés (ci-après dénommé «Fonds») devait être institué eu égard à la création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, du Fonds européen pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vue notamment de définir des mécanismes communs de gestion, de contrôle et d'évaluation.
A new European Refugee Fund (hereinafter referred to as ‘the Fund’) should be established in the light of the establishment of the European Fund for the integration of legally-resident third-country nationals, the European Fund for the return of illegally-resident third-country nationals and the External Borders Fund for the period 2007 to 2013, as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’, in particular with a view to setting out common management, control and evaluation arrangements.

Il a ajouté que le mécanisme d'évaluation à élaborer pour assurer le suivi des relations avec les pays tiers devait porter notamment sur la participation de ces pays aux instruments internationaux relatifs à l'asile et aux droits de l'homme, sur la coopération des pays tiers en matière de réadmission de leurs ressortissants ainsi que des ressortissants de pays tiers et sur la création de systèmes d'asile, en particulier en ce qui concerne l'accès à une protection réelle.
The Thessaloniki European Council said that the development of an evaluation mechanism for the monitoring of relations with third countries should include participation by these third countries in international instruments relating to asylum and human rights, the cooperation of third countries in the readmission of their nationals and of third country nationals and the creation of asylum systems with specific reference to access to effective protection.

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.
2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.

Le Conseil de Tampere avait indiqué que le rapprochement des conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers devait comporter parmi ses objectifs une politique d'intégration fondée notamment sur la lutte contre toute forme de discrimination.
The Tampere European Council stated that one of the objectives of the harmonisation of the conditions for admission and residence of third-country nationals should be a policy for integration based inter alia on resistance to all forms of discrimination.

G. rappelant que le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne devait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne; considérant en outre qu'il conviendrait à cet égard de permettre aux ressortissants des pays tiers légalement installés qui participent à un programme communautaire d'échanges d'étudiants de bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement; par conséquent, les propositions de la Commission sur ce sujet sont très attendues,
G. whereas the European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, affirmed that the European Union must ensure fair treatment of third country nationals who reside legally in its Member States, and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and obligations comparable to those of EU citizens; whereas to this end legally-resident third country nationals who are participating in Community student exchange programmes ought to benefit from the provisions of the acquis communautaire regarding free movement and equal treatment, and whereas proposals from the Commission on this subject are therefore eagerly awaited,

G. rappelant que le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne devait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne; il conviendrait à cet égard de permettre aux ressortissants des pays tiers légalement installés qui participent à un programme communautaire d'échanges d'étudiants de bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement; par conséquent, les propositions de la Commission sur ce sujet sont très attendues,
G. whereas the European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, affirmed that the European Union must ensure fair treatment of third country nationals who reside legally on the territory of its Member States, and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and obligations comparable to those of EU citizens; whereas to this end legally resident third country nationals who are participating in a Community student exchange programme ought to benefit from the provisions of the Community acquis regarding free movement and equal treatment, and whereas proposals from the Commission on this subject are therefore eagerly awaited,

Aux termes de celui-ci, le statut légal des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée devait être rapproché de celui des ressortissants des États membres, afin de leur octroyer un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne.
This called for the legal status of long-term legally resident third-country nationals to be approximated to that of Member State nationals, so that they have a set of uniform rights as near as possible to those enjoyed by EU citizens.