Vertaling van "pays qui avait initialement transféré " (Frans → Engels) :

des limitations des transferts ultérieurs: tout transfert ultérieur vers un pays autre que les USA et que les pays de l’UE ou vers une organisation internationale doit être approuvé par l’autorité compétente du pays qui avait initialement transféré les données à caractère personnel.
restrictions on onward transfer — any onward transfer to a non-US, non-EU country or international organisation must be approved by the competent authority of the country which had originally transferred personal data.

Dès la fin 2001, une somme considérable de travail avait été accomplie par les pays candidats afin qu'ils construisent leurs organismes SAPARD, et la Commission avait décidé de transférer la gestion aux autorités nationales dans cinq pays sur dix. La somme de 30,5 millions d'EUR a donc été transférée à ces pays à cette époque: 30,47 millions d'EUR sous la forme de paiements courants et 21 570 EUR sous la forme de remboursements à l'Estonie pour le troisième trimestre 2001. [9]
By the end of 2001 a considerable amount of work was accomplished by the applicant countries to build their SAPARD agencies, and conferral of management to the national authorities was decided by the Commission for 5 out of 10 countries; therefore about EUR 30.5 million were transferred to these countries by that time: EUR 30.47 million as accounts and EUR 21,570 as interim payments (reimbursements) to Estonia relating to third quarter of 2001 [9].

Alors que l'intention initiale de la Commission avait été de doter ce programme d'une enveloppe globale de 102 millions d'euros sur une période de quatre ans, on a choisi d'étendre le programme CTF Phare - qui, jusqu'en 1998, ne couvrait que les frontières entre les pays de l'Union européenne et les pays candidats - aux frontières entre les pays candidats, afin de les préparer également à Interreg.
While originally it was the Commission's intention to allocate a global amount for EUR 102 million over a four-year period to it, preference has been given to extending the Phare CBC programme, which until 1998 only covered the borders between the European Union and candidate countries, to borders between candidate countries, in order to prepare these also for Interreg.

Dès la fin 2002, la Commission avait décidé de transférer la gestion aux autorités nationales dans tous les pays candidats. La somme de 30,5 millions d'euros avait été transférée à ces pays en 2001, et 123,8 millions d'euros ont suivi en 2002: 109 212 millions sous la forme de paiements courants et 14 547 euros sous la forme de remboursements [8].
By the end of 2002, the conferral of management to the National Authorities was decided by the Commission for all candidate countries; therefore, in addition to EUR 30.5 million transferred to these countries in 2001, EUR 123.8 million was transferred to these countries in 2002: EUR 109.212 million as payments on account, and EUR 14.547 as interim payments (reimbursements) [8].

(3) Pour l’application de la présente loi, le prêteur qui, à un moment donné, reçoit un bien (sauf un titre identique ou un montant réputé par le paragraphe (4) reçu à titre de produit de disposition) en règlement ou en échange de son droit, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, au transfert ou au retour en sa faveur d’un titre identique est réputé avoir disposé, à ce moment, du titre initialement transféré ou prêté pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien reçu à la disposition du droit (à l’exception de la fraction de ce produit que le prêteur est réputé avoir reçu à titre de dividende imposable). Toutefois, l’article 51, 85.1, 86 ou 87, selon le cas, s’applique au calcul du revenu du prêteur relativement à une telle disposition comme si le prêteur avait continué d’être propriétaire du titre transféré ou prêté et avait reçu le bien directement.
(3) Where, at any time, a lender receives property (other than an identical security or an amount deemed by subsection 260(4) to have been received as proceeds of disposition) in satisfaction of or in exchange for the lender’s right under a securities lending arrangement to receive the transfer or return of an identical security, for the purposes of this Act the lender shall be deemed to have disposed at that time of the security that was transferred or lent for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property received for the disposition of the right (other than any portion thereof that is deemed to have been received by the lender as a taxable dividend), except that section 51, 85.1, 86 or 87, as the case may be, shall apply in computing the income of the lender with respect to any such disposition as if the security transferred or lent had continued to be the lender’s property and the lender had received the property directly.

Dès lors, comme le prévoit le règlement Erasmus+, tant qu'un tel accord n'aura pas été signé, la Suisse ne participera pas au programme Erasmus+ aux mêmes conditions que les États membres (c'est-à-dire en tant que «pays participant au programme»), comme cela avait été initialement envisagé, mais elle aura le même statut que les autres pays non membres de l'UE (c'est-à-dire celui de «pays partenaire»).
Therefore, as foreseen in the Erasmus+ Regulation, until such an agreement is signed, Switzerland will not participate in Erasmus+ on an equal footing with Member States (i.e. as a "Programme Country") as initially envisaged, but will rather enjoy the same status as other third countries (i.e. as a "Partner Country").

La Commission a estimé que la dynamique du marché dans le secteur de la radiodiffusion de détail aux Pays-Bas ne justifiait pas une intervention de type réglementaire d’une durée de trois ans, comme l'OPTA l'avait initialement envisagé pour répondre aux craintes concernant les prix de détail des câblo-opérateurs.
The Commission found that the market dynamics in the Dutch retail broadcasting transmission area did not justify the 3-year regulatory intervention initially proposed by OPTA due to concern about cable operators’ retail prices.

La Commission avait initialement proposé un droit unique de 230 € par tonne, mais à la suite d'une demande présentée par différents pays latino-américains producteurs de bananes, une décision d'arbitrage de l'OMC a établi en août 2005 que le droit proposé ne permettrait pas aux fournisseurs bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) de conserver au minimum le plein accès au marché.
The Commission originally proposed a single tariff of €230/tonne. However, following a request from a number of Latin American banana producing countries, a WTO arbitrator found in August 2005 that the proposed tariff would not result in at least maintaining total market access for suppliers under the Most Favoured Nations (MFN) clause.

des actions en faveur du rapprochement des législations: le bureau d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) avait initialement été mis sur pied pour aider les pays adhérents actuels à aligner leur législation sur celle de l'Union.
Support in bringing laws in line with the EU: The Technical Assistance Information Exchange Office (TAIEX) was originally set up to help today's Accession countries approximate their legislation to that of the EU.

Dans une entrevue accordée à un quotidien local le 20 mars, le chef de police de Camrose a déclaré: «Relativement à cette loi, le gouvernement fédéral avait initialement promis qu'il assumerait tous les coûts liés à l'application de la loi sans en transférer la moindre partie aux municipalités.
Interviewed by local newspapers on March 20, the Camrose chief of police said “the initial promise in relation to the act was that the federal government would pay for the entire cost of enforcement and there would be no downloading of costs onto the municipalities.