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Vertaling van "compétente du pays qui avait initialement transféré " (Frans → Engels) :

des limitations des transferts ultérieurs: tout transfert ultérieur vers un pays autre que les USA et que les pays de l’UE ou vers une organisation internationale doit être approuvé par l’autorité compétente du pays qui avait initialement transféré les données à caractère personnel.

restrictions on onward transfer — any onward transfer to a non-US, non-EU country or international organisation must be approved by the competent authority of the country which had originally transferred personal data.


4. Dans le cas d'une décision de révocation, l'alerte est immédiatement close par l'autorité compétente qui l'avait initialement émise, et les données à caractère personnel sont supprimées de l'IMI dans un délai de trois jours conformément à l'article 56 bis, paragraphe 7, de la directive 2005/36/CE.

4. In case of a revoking decision, the alert shall be immediately closed by the competent authority which originally sent it and personal data shall be deleted from the IMI within three days as provided for in Article 56a(7) of Directive 2005/36/EC.


En cas de représentation d’un autre pays de l'UE, le pays peut décider d'interrompre l’examen de la demande pour la transférer aux autorités compétentes du pays représenté.

In the case of an EU country representing another, it may decide to discontinue the examination in order to transfer the application to the latter’s relevant authorities.


En cas de représentation d’un autre pays de l'UE, le pays peut décider d'interrompre l’examen de la demande pour la transférer aux autorités compétentes du pays représenté.

In the case of an EU country representing another, it may decide to discontinue the examination in order to transfer the application to the latter’s relevant authorities.


La Commission informe à son tour les autorités compétentes des pays de l’UE et les entreprises concernées et donne un délai de quinze jours ouvrables, afin que tout autre pays de l’UE puisse se joindre à la demande initiale.

The Commission must then inform the competent authorities of the EU countries and companies concerned, fixing a time limit of 15 working days within which any other EU country can join the initial request.


En cas de représentation d’un autre pays de l'UE, le pays peut décider d'interrompre l’examen de la demande pour la transférer aux autorités compétentes du pays représenté.

In the case of an EU country representing another, it may decide to discontinue the examination in order to transfer the application to the latter’s relevant authorities.


En cas de représentation d’un autre pays de l'UE, le pays peut décider d'interrompre l’examen de la demande pour la transférer aux autorités compétentes du pays représenté.

In the case of an EU country representing another, it may decide to discontinue the examination in order to transfer the application to the latter’s relevant authorities.


La Commission informe à son tour les autorités compétentes des pays de l’UE et les entreprises concernées et donne un délai de quinze jours ouvrables, afin que tout autre pays de l’UE puisse se joindre à la demande initiale.

The Commission must then inform the competent authorities of the EU countries and companies concerned, fixing a time limit of 15 working days within which any other EU country can join the initial request.


La Commission informe à son tour les autorités compétentes des pays de l’UE et les entreprises concernées et donne un délai de quinze jours ouvrables, afin que tout autre pays de l’UE puisse se joindre à la demande initiale.

The Commission must then inform the competent authorities of the EU countries and companies concerned, fixing a time limit of 15 working days within which any other EU country can join the initial request.


3. Sur demande de l'autorité compétente du pays qui, conformément à l'article 34, requiert le paiement des droits et autres impositions, l'autorité compétente du pays dont relève le bureau de départ est tenue de transférer sans délai, à l'autorité requérante, les fonds déposés en vertu du paragraphe 2, sur présentation d'un titre qui permet l'exécution de la demande.

3. Upon request by the competent authority of the country claiming payment of duties or other charges in conformity with Article 34, the competent authority of the country to which the office of departure belongs shall transfer, without delay, to the requesting authority monies deposited under paragraph 2, subject to the presentation of an instrument permitting the enforcement of the claim.




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compétente du pays qui avait initialement transféré ->

Date index: 2024-07-17
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