Vertaling van "pays pour mettre en place les instruments internationaux pouvant nous permettre " (Frans → Engels) :

Nous devons collaborer avec nos partenaires des autres pays pour mettre en place les instruments internationaux pouvant nous permettre d’interdire les sites de pornographie juvénile.
We need to work with our international partners to ensure there are international conventions and tools in place to ensure, internationally, that there is a ban on the hosting of child pornography sites and that we are working collaboratively to stop this situation.

considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre ...[+++]ass=yellow2> en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

En effet, l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne mentionne le principe de solidarité et celui d’une répartition équitable des charges entre tous les États membres en ce qui concerne les politiques de gestion des contrôles aux frontières, d’asile et d’immigration A moyen et long terme, nous devons construire avec les futurs pays d’origine des migrants des relations de coopération et mettre en place des partenariats de mobilité pour permettre à leurs ressortissants de venir travailler de manière légale, de s’instruire et de circuler entre les deux rives de la Méditerranée.
Indeed, Article 80 of the Treaty on the Functioning of the European Union mentions the principle of solidarity and fair sharing of responsibility between all Member States with regard to border control management, asylum and immigration policies. In the medium and long terms, we must forge cooperative links with future migrants’ countries of origin and establish mobility partnerships to enable their nationals to come and work, study and travel legally between the two shores of the Mediterranean.

Le Canada et d’autres interlocuteurs occidentaux ont activement encouragé la Chine à signer, ratifier et mettre en place des instruments internationaux de défense des droits de la personne et à permettre des visites sur son territoire par les divers observateurs des Nations Unies chargés de veiller au respect des droits de l’homme, comme le Rapporteur spécial sur la torture.
Canada and other western dialogue partners actively encourage China to sign, ratify, and implement international human rights instruments as well as to agree to visits to China by the various UN human rights monitors, for example, the Special Rapporteur on Torture.

Nous allons mettre en place des instruments qui faciliteront la réduction des émissions grâce à un système d'échange de droits d'émission qui sera à la disposition de toutes les industries du pays pour réduire leurs GES.
We are going to put in place instruments that are going to help with reductions using a trading system, which will be available to all industries across the country for the reduction of their GHGs.

Il faut mettre en place des instruments économiques, des indicateurs de marché et des incitatifs économiques pour nous permettre d'atteindre nos objectifs.
Let us put in the economic instruments, the market signals, and the economic incentives so that we can reach the goal.

Nous devons absolument mettre en place un système européen pouvant servir à fournir de l’aide aux pays et populations touchés par des catastrophes naturelles.
It is imperative for us to create a European system which can be used to provide aid to the countries and people affected by natural disasters.

S'exprimant à propos de l'opération, M. Nowotny a déclaré : « Le contrat de financement que nous avons signé aujourd'hui représente la première initiative de la BEI destinée à satisfaire les besoins d'investissement énormes des collectivités locales en Serbie ; dans les mois à venir, la BEI va mettre en place les instruments financiers nécessaires pour financer, dans l'ensemble des pays des Balkans occidentaux, des infrastructures municipales ainsi que des projets dans le domaine de la rénovation urbaine.
Commenting on this project, Vice-President Nowotny said: " The finance contract we signed today represents the first EIB initiative to address the huge investment needs of municipalities in Serbia and in the coming months- we will develop appropriate financial instruments to support municipal infrastructures and urban renewal projects in all Western Balkans Countries".