Vertaling van "incitatifs économiques pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incitatif économique à l'efficience
economic efficiency incentive

élément publicitaire incitatif | élément incitatif | outil publicitaire incitatif | outil incitatif
action device | involvement device

incitatif à la location | avantage incitatif relatif à un bail | avantage incitatif
lease inducement | lease incentive | rental concession

stationnement incitatif pour vélos | stationnement incitatif pour bicyclettes
bike-and-ride lot | bike-and-ride facility | bike-and-ride

Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide sociale à travailler? Conclusions découlant des dix-huit premiers premiers mois du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide sociale à travailler? ]
Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? Initial 18-month Findings from the Self-Sufficiency Project [ Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? ]

Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide social à travailler? Conclusions découlant des dix-huit premiers mois du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide social à travailler? ]
Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? Initial 18-Month Findings from the Self-Sufficiency Project [ Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]
economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]

condition économique [ aspect économique ]
economic conditions [ economic aspect | Macroeconomic performance(STW) ]

profession économique [4.7] [ analyste économique | chercheur en sciences économiques | économiste ]
economics profession [4.7] [ business economist | economics analyst | economics science researcher | economist ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; elle ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; elle ne doit pas éloigner l'investissement d'une autre région de l'UE ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.
have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level of economic development than the region where the aided investment takes place.

l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel en ce sens qu'elle doit encourager le bénéficiaire à investir dans une région spécifique; l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour convaincre l'entreprise d'investir; l'aide ne peut avoir d'effets négatifs non désirés, tels que la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant de l'aide sur un marché en déclin ou l'octroi d'une aide dont le montant dépasserait le plafond d'aide régionale applicable à la région en cause; l'aide ne doit pas détourner l'investissement d'une région ayant un niveau de développement économique égal ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide est réalisé («effet anticohésion»).
The aid must have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific region. The aid must be kept to the minimum necessary to trigger the company's investment decision. The aid cannot have undue negative effects. Examples of such undue negative effects are the creation of excess capacity by the aided investment in a declining market, or the granting of a level of aid that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question. The aid must not lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region where the aided investment takes place (so-called 'anti-cohesion effect').

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

A. considérant que, dans sa résolution du 23 mai 2013 sur "les futures propositions législatives relatives à une union économique et monétaire (UEM): réponse aux communications de la Commission", le Parlement estime que la coordination préalable formelle des réformes des politiques économiques au niveau de l'Union européenne devrait être: i) renforcée dans le cadre de la méthode communautaire, ii) alignée sur les instruments du semestre européen pour la coordination des politiques économiques, et iii) liée à de nouveaux instruments de solidarité et à caractère incitatif;
A. whereas in its resolution of 23 May 2013 on ‘future legislative proposals on EMU: response to the Commission communication’, Parliament takes the view that formal ex ante coordination of economic policy reforms at EU level should be: (i) strengthened on the basis of the Community method, (ii) aligned with the instruments of the European Semester for economic policy coordination, and (iii) designed in conjunction with new solidarity- and incentive-based instruments;

A. considérant que, dans sa résolution du 23 mai 2013 sur "les futures propositions législatives relatives à une union économique et monétaire (UEM): réponse aux communications de la Commission" , le Parlement estime que la coordination préalable formelle des réformes des politiques économiques au niveau de l'Union européenne devrait être: i) renforcée dans le cadre de la méthode communautaire, ii) alignée sur les instruments du semestre européen pour la coordination des politiques économiques, et iii) liée à de nouveaux instruments de solidarité et à caractère incitatif;
A. whereas in its resolution of 23 May 2013 on ‘future legislative proposals on EMU: response to the Commission communication’ , Parliament takes the view that formal ex ante coordination of economic policy reforms at EU level should be: (i) strengthened on the basis of the Community method, (ii) aligned with the instruments of the European Semester for economic policy coordination, and (iii) designed in conjunction with new solidarity- and incentive-based instruments;

10. est d'avis que la coordination préalable formelle des réformes des politiques économiques au niveau de l'Union européenne est importante et devrait être renforcée dans le cadre de la méthode communautaire, et que cette coordination devrait concerner les réformes économiques essentielles prévues dans les programmes nationaux de réforme au sujet desquelles il a été établi qu'elles sont susceptibles d'entraîner des retombées importantes; estime que cette coordination préalable devrait être alignée sur les instruments du semestre européen pour la coordination des politiques économiques visés à l'article 2 -bis du règlement (UE) 1175/2011 et, le cas échéant, être liée à de nouveaux instruments de solidarité et à caractère incitatif;
10. Is of the opinion that formal ex-ante coordination of economic policy reforms at EU level is important and should be strengthened on the basis of the Community method, and that it should concern the key national economic reforms provided for in national reform programmes with demonstrable potential spillover effects; believes that any such ex-ante coordination should be aligned with the instruments of the EU Semester for economic policy coordination referred to in Article 2a of Regulation (EU) No 1175/2011 and, where necessary, should be designed in conjunction with new solidarity and incentive-based instruments;

10. est d'avis que la coordination préalable formelle des réformes des politiques économiques au niveau de l'Union européenne est importante et devrait être renforcée dans le cadre de la méthode communautaire, et que cette coordination devrait concerner les réformes économiques essentielles prévues dans les programmes nationaux de réforme au sujet desquelles il a été établi qu'elles sont susceptibles d'entraîner des retombées importantes; estime que cette coordination préalable devrait être alignée sur les instruments du semestre européen pour la coordination des politiques économiques visés à l'article 2 -bis du règlement 1175/2011 et, le cas échéant, être liée à de nouveaux instruments de solidarité et à caractère incitatif;
10. Is of the opinion that formal ex-ante coordination of economic policy reforms at EU level is important and should be strengthened on the basis of the Community method, and that it should concern the key national economic reforms provided for in national reform programmes with demonstrable potential spillover effects; believes that any such ex-ante coordination should be aligned with the instruments of the EU Semester for economic policy coordination referred to in Article 2a of Regulation (EU) No 1175/2011 and, where necessary, should be designed in conjunction with new solidarity and incentive-based instruments;

Lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures visées à l’article 3 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que certains ou l’ensemble des services de navigation aérienne terminaux ou des services CNS, MET et AIS d’un État membre sont soumis à des conditions de marché, et que l’État membre a décidé, en vertu de ce règlement, de ne pas calculer les coûts fixés pour ces services, de ne pas calculer ni fixer les redevances pour services terminaux et de ne pas appliquer de mécanismes incitatifs de nature financière à ces services, les objectifs d’efficacité économique ne s’appliquent pas à ces services.
Where, in accordance with the procedures laid down in Article 3 of Implementing Regulation (EU) No 391/2013, it has been established that some or all terminal air navigation services and/or CNS, MET and AIS services of a Member State are subject to market conditions, and the Member State has decided under that Regulation not to calculate determined costs for these services, not to calculate and set terminal charges, and not to apply financial incentives to these services, cost-efficiency targets do not apply to these services.

2. Les mécanismes incitatifs concernant les objectifs d’efficacité économique sont de nature financière et sont régis par les dispositions applicables des articles 13 et 14 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013.
2. Incentives on cost-efficiency targets shall be of a financial nature and shall be governed by appropriate provisions set out in Articles 13 and 14 of Implementing Regulation (EU) No 391/2013.

3. Les mécanismes incitatifs concernant les objectifs d’efficacité économique sont de nature financière et sont régis par les dispositions applicables de l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1794/2006.
3. Incentives on cost-efficiency targets shall be of financial nature and shall be governed by appropriate provisions in Article 11(1) and (2) of Regulation (EC) No 1794/2006.