Traduction de «place les instruments internationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service de l'application des instruments internationaux et des procédures
Implementation of International Instruments and Procedures Branch

Section des instruments internationaux et des procédures
International Instruments and Procedures Section

Groupe des instruments internationaux
International Instruments Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

112. fait observer que les eaux arctiques sont un milieu marin voisin revêtant une importance particulière pour l'Union et jouant un rôle important dans l'atténuation du changement climatique; souligne qu'une attention spéciale doit être accordée aux graves préoccupations que suscitent les eaux arctiques du point de vue de l'environnement, afin de garantir la protection de ces eaux lors de toute activité pétrolière et gazière offshore, y compris l'exploration, compte tenu des risques d'accidents de grande ampleur et de la nécessité d'y faire face efficacement; encourage les États membres faisant partie du Conseil de l'Arctique à soutenir vigoureusement les efforts visant à maintenir les normes les plus strictes possibles en matière de protection de l'environnement dans cet écosystème vulnérable et unique, notamment en mettant en place des instruments internationaux pour prévenir la pollution par le pétrole des eaux de l'Arctique, s'y préparer et y faire face et, plus particulièrement, de proposer résolument des mesures qui incitent les gouvernements à ne pas autoriser l'exploitation pétrolière et gazière offshore, y compris l'exploration, aussi longtemps que des moyens d'intervention efficaces en pareil cas ne peuvent être garantis.
112. Notes that the Arctic waters are a neighbouring marine environment of particular importance to the European Union, and that they play an important role in mitigating climate change; stresses that the serious environmental concerns relating to the Arctic waters require special attention to ensure the environmental protection of the Arctic in relation to any offshore oil and gas operations, including exploration, taking into account the risk of major accidents and the need for an effective response; encourages those Member States that are members of the Arctic Council actively to promote efforts to maintain the highest possible environmental safety standards in this vulnerable and unique ecosystem, inter alia through the creation of international instruments for the prevention of, preparedness for and response to, marine oil pollution in the Arctic, and, in particular, to actively propose policies for governments that cause them to refrain from authorising offshore oil and gas operations, including exploration, as long as an effective response to such accidents cannot be ensured;

86. reconnaît le principe des «responsabilités communes mais différenciées» et préconise la mise en place d'instruments internationaux fixant des objectifs de réduction des émissions à l'échelle internationale afin de réduire l'impact des transports aérien et maritime sur le climat;
86. Recognises the principle of ‘common but differentiated responsibilities’ and advocates the introduction of international instruments with global emission reduction targets to curb the climate impact of international aviation and maritime transport ;

88. reconnaît le principe des "responsabilités communes mais différenciées" et préconise la mise en place d'instruments internationaux fixant des objectifs de réduction des émissions à l'échelle internationale afin de réduire l'impact des transports aérien et maritime sur le climat;
88. Recognises the principle of ‘common but differentiated responsibilities’ and advocates the introduction of international instruments with global emission reduction targets to curb the climate impact of international aviation and maritime transport ;

Des efforts supplémentaires sont attendus pour ratifier et mettre en place les instruments internationaux liés à la protection des enfants, la lutte contre le crime organisé et le faux-monnayage.
Additional effort is expected in order to ratify and implement international instruments relating to child protection, and combating organised crime and counterfeiting.

3. La Commission indique , par des actes d'exécution, les nouvelles exigences de conception, de construction et de performance instaurées par les instruments internationaux et applicables aux divers équipements déjà placés à bord , afin de garantir que les équipements mis à bord des navires de l'UE satisfont aux instruments internationaux.
3. The Commission shall, by means of implementing acts, indicate the respective design, construction and performance requirements newly provided for in the international instruments and which apply to equipment already placed on board in order to ensure that equipment placed on board EU ships complies with the international instruments .

Les États membres qui sont parties au Conseil de l’Arctique sont encouragés à promouvoir activement les normes les plus élevées en ce qui concerne la sécurité environnementale dans cet écosystème vulnérable et unique, en mettant par exemple au point des instruments internationaux en matière de prévention, de préparation et de réaction à la pollution pétrolière marine dans l’Arctique et en s’appuyant entre autres sur les travaux du groupe d’étude mis en place par le Conseil de l’Arctique et sur les orientations du Conseil de l’Arctique relatives à l’exploitation offshore du pétrole et du gaz.
Member States who are members of the Arctic Council are encouraged to actively promote the highest standards with regard to environmental safety in this vulnerable and unique ecosystem, such as through the creation of international instruments on prevention, preparedness and response to Arctic marine oil pollution, and through building, inter alia, on the work of the Task Force established by the Arctic Council and the existing Arctic Council Offshore Oil and Gas Guidelines.

invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;
Calls on the Council to ensure that the Council Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) has a broad mandate that could include, for example, discussing and responding officially to reports of the FRA (in addition to recommendations of UN treaty bodies, special procedures and mechanisms), assessing the external human rights impact of EU instruments and policies, in coordination with the Council Human Rights Working Group (COHOM), ensuring coordination with agencies without a human rights mandate but human rights impacts (e.g. EIB or FRONTEX), examining EU and Member States signature, ratification and compliance with international human rights instruments and providing a forum for Council exchanges on internal human rights matters;

28. invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;
28. Calls on the Council to ensure that the Council Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) has a broad mandate that could include, for example, discussing and responding officially to reports of the FRA (in addition to recommendations of UN treaty bodies, special procedures and mechanisms), assessing the external human rights impact of EU instruments and policies, in coordination with the Council Human Rights Working Group (COHOM), ensuring coordination with agencies without a human rights mandate but human rights impacts (e.g. EIB or FRONTEX), examining EU and Member States signature, ratification and compliance with international human rights instruments and providing a forum for Council exchanges on internal human rights matters;

(12) Il est toutefois nécessaire de mettre en place une procédure de contrôle de la conformité spécifique pour permettre à la Commission, après consultation du COSS, de prendre toutes mesures qui peuvent être nécessaires pour prévenir les risques d'incompatibilité entre les modifications apportées aux instruments internationaux et la législation précitée ou la politique communautaire en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord, ou les objectifs poursuivis par ladite législation.
(12) A specific conformity checking procedure should, however, be set up to enable the Commission, after consulting COSS, to take whatever measures may be necessary to exclude the risk of amendments to the international instruments being incompatible with the aforesaid legislation or Community policy on maritime safety, the prevention of pollution from ships and the protection of shipboard living and working conditions in force or with the objectives pursued by that legislation.