Traduction de «instrument multilatéral permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument multilatéral
multilateral instrument

instrument permettant l'utilisation du crédit
operative credit instrument

Atelier sur les instruments permettant d'influer sur les modes de consommation
Workshop on Policy Measures for Changing Consumption Patterns

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

Le Canada est toujours au premier rang de ceux qui cherchent à rendre plus largement applicable la Convention de La Haye, seul instrument multilatéral permettant d'apporter une assistance efficace aux enfants victimes d'enlèvement transfrontalier.
Canada is still the first among those who are trying to broaden the application of the Hague convention, the only multilateral instrument providing for effective assistance to children who are victims of transborder abductions.

L'instrument de partenariat soutient des mesures qui répondent de manière efficace et flexible aux objectifs découlant des relations bilatérales, régionales et multilatérales de l'Union avec des pays tiers et s'attaquent aux enjeux de dimension mondiale, et qui permettent de donner une suite adéquate aux décisions prises au niveau multilatéral.
The Partnership Instrument shall support measures that respond in an effective and flexible manner to objectives arising from the Union's bilateral, regional or multilateral relationships with third countries and shall address challenges of global concern and ensure an adequate follow-up to decisions taken at a multilateral level.

L'instrument de partenariat soutient des mesures qui répondent de manière efficace et flexible aux objectifs découlant des relations bilatérales, régionales et multilatérales de l'Union avec des pays tiers et s'attaquent aux enjeux de dimension mondiale, ou qui permettent de donner une suite adéquate aux décisions prises au niveau multilatéral .
The Partnership Instrument shall support measures that respond in an effective and flexible manner to objectives arising from the Union's bilateral, regional or multilateral relationships with third countries and address challenges of global concern, or ensure an adequate follow-up to decisions taken at multilateral level

L'instrument de partenariat soutient des mesures qui répondent de manière efficace et flexible aux objectifs découlant des relations bilatérales, régionales et multilatérales de l'Union avec des pays tiers et s'attaquent aux enjeux de dimension mondiale, ou qui permettent de donner une suite adéquate aux décisions prises au niveau multilatéral.
The Partnership Instrument shall support measures that respond in an effective and flexible manner to objectives arising from the Union's bilateral, regional or multilateral relationships with third countries and address challenges of global concern, or ensure an adequate follow-up to decisions taken at multilateral level

Les instruments de défense commerciale font partie du système multilatéral et permettent de garantir que les bénéfices de l’ouverture ne sont pas compromis par une tarification, des pratiques commerciales ou des subventions déloyales .
Trade defence instruments are part of the multilateral system and help ensure that the benefits of openness are not undermined by unfair pricing, trading practices or subsidisation.

Le Conseil MET L'ACCENT sur le fait que plus de 90 pays ont d'ores et déjà ratifié ce protocole, ce qui montre clairement que le Protocole de Kyoto est le seul instrument multilatéral en vigueur qui permette de lutter efficacement contre les changements climatiques.
The Council EMPHASISES the fact that more than 90 countries have now ratified the Protocol which is a clear signal that the Kyoto Protocol is the only existing effective multilateral instrument for combating climate change.