Traduction de «passives tout distributeur doit donc » (Français → Anglais) :

Tout distributeur autorisé ou toute personne ayant été un distributeur autorisé doit conserver le registre mentionné à l’article J.01.023, dans les locaux décrits sur la licence qui lui a été délivrée, ou dans tout autre endroit ayant pu être approuvé par le ministre, pendant au moins deux ans et il doit conserver ce registre sous une forme facilitant sa vérification à n’importe quel moment.
Every licensed dealer and every person who has been a licensed dealer shall keep the record referred to in section J.01.023 on the premises described in the licence that was issued to him or in such other place as may be approved by the Minister for a period of at least two years and shall keep such record in a form that will facilitate an audit thereof being made at any time.

18. Tout distributeur autorisé doit garder sur les lieux décrits dans sa licence des registres détaillés et complets de tout stupéfiant et de toute transaction desdits stupéfiants
18. Every licensed dealer shall keep in the premises described in the licence full and complete records respecting any narcotic or transaction therein

19. Tout distributeur autorisé doit avertir le ministre sans délai de tout changement relatif
19. Every licensed dealer shall notify the Minister promptly of changes in the following:

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

Toute station-service ayant installé un équipement de PVR doit en informer le consommateur en affichant un panneau, un autocollant ou toute autre notice sur le distributeur d’essence ou à proximité de celui-ci.
Service stations that install PVR equipment must notify consumers about the equipment by placing a sign, sticker, or other notification on or around the petrol dispenser.

un producteur ne peut restreindre les ventes de ses distributeurs à des clients quels qu'ils soient s'il s'agit de commandes spontanées (ventes passives); tout distributeur doit donc pouvoir satisfaire une demande d'un produit ou d'un service émanant de tout client de la Communauté.
a producer may not restrict its distributors selling to any customer if it is an unsolicited order (passive sales). This means that each distributor must be free to respond to a request for the product or service made by any customer inside the Community.

L'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, prévoit que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité et doit donc poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes, et être exercée d'une façon qui soit appropriée, pertinente et non excessive au regard de l'objectif poursuivi,
Under Article 8 of the ECHR, as interpreted by the European Court of Human Rights, interference by public authorities with privacy rights must meet the requirements of necessity and proportionality and must therefore serve specified, explicit and legitimate purposes and be exercised in a manner that is adequate, relevant and not excessive in relation to the purpose of the interference,

Toute restriction doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et doit donc être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique.
Any limitation must be in compliance with the Charter on Fundamental Rights and the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, and thus be in accordance with the law and necessary in a democratic society.

Toute société doit, donc, compter sur un système optimal adapté à son évolution pour indemniser au mieux les victimes des dommages survenus en raison de la production.
Society must therefore adopt a system which is best suited to developments with a view to ensuring the best possible compensation of victims suffering damage from products.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].