Vertaling van "distributeur autorisé doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le prix à payer pour les licences de distributeur autorisé de drogues contrôlées et de stupéfiants
Licenced Dealers for Controlled Drugs and Narcotics Fees Regulations

distributeur autorisé
licensed dealer

Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056)
Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics Fees Regulations (1056)

l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année
such authorisation must be applied for before the end of the first year

autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire
authority from which the necessary authorization must come

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout distributeur autorisé ou toute personne ayant été un distributeur autorisé doit conserver le registre mentionné à l’article J.01.023, dans les locaux décrits sur la licence qui lui a été délivrée, ou dans tout autre endroit ayant pu être approuvé par le ministre, pendant au moins deux ans et il doit conserver ce registre sous une forme facilitant sa vérification à n’importe quel moment.
Every licensed dealer and every person who has been a licensed dealer shall keep the record referred to in section J.01.023 on the premises described in the licence that was issued to him or in such other place as may be approved by the Minister for a period of at least two years and shall keep such record in a form that will facilitate an audit thereof being made at any time.

8 (1) Le distributeur autorisé qui se propose de vendre ou de fournir à une personne autre qu’un distributeur autorisé un précurseur de catégorie A visé à la colonne 1 de l’annexe en une quantité dépassant, par transaction, la quantité maximale — en valeur absolue ou par emballage — visée à la colonne 2 doit veiller à obtenir préalablement à la transaction une déclaration d’utilisation finale, signée et datée par la personne qui se procure le précurseur.
8 (1) A licensed dealer who intends to sell or provide, to a person who is not a licensed dealer, a Class A precursor set out in column 1 of the schedule in a quantity, per transaction, greater than the maximum quantity, expressed as an absolute quantity or per package, specified for the precursor in column 2 of the schedule shall, before entering into the transaction, obtain an end-use declaration signed and dated by the person acquiring the precursor.

87.2 Le distributeur autorisé ou le distributeur inscrit qui entend fermer une installation dans laquelle il entreposait un ou plusieurs précurseurs ou qui entend en retirer tous les précurseurs doit, dans les trente jours précédant la fermeture ou le retrait, selon le cas, communiquer par écrit au ministre les renseignements suivants :
87.2 If a licensed dealer or registered dealer intends to close a site at which one or more precursors are kept, or to remove all precursors from the site, the dealer shall, at least 30 days before the closure or removal, notify the Minister in writing of

10. estime qu'il est extrêmement souhaitable que les distributeurs soient spécifiquement autorisés à distribuer des SAIV et que cette autorisation doit dépendre de leur honnêteté et de leur niveau de connaissances concernant les produits SAIV et être renouvelable à intervalles réguliers;
10. Considers it most desirable that distributors should be specifically authorised to distribute SAIVs and that such authorisation should depend on their probity and level of knowledge regarding SAIV products and be renewable on a regular schedule;

2. En ce qui concerne les activités de distribution en gros et de stockage, le médicament doit être couvert par une autorisation de mise sur le marché accordée en vertu du règlement (CE) n° ./2004 ou par une autorité compétente d'un État membre conformément à la présente directive. 3. Tout distributeur autre que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché qui importe un produit d'un autre État membre notifie son intention d'importer ce produit au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le produit sera importé.
2. In the case of wholesale distribution and storage, medicinal products shall be covered by a marketing authorisation granted pursuant to Regulation (EC) No ./2004 or by the competent authorities of a Member State in accordance with this Directive. 3. Any distributor, not being the marketing authorisation holder, who imports a product from another Member State shall notify the marketing authorisation holder and the competent authority in the Member State to which the product will be imported of his intention to import it.

3. Tout distributeur, lorsqu'il n'est pas titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui importe un produit d'un autre État membre doit notifier au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché son intention de déposer une demande de licence d'importation parallèle auprès d'une autorité compétente.
3. Any distributor, not being the marketing authorisation holder, who imports a product from another Member State shall notify the marketing authorisation holder of his intention to submit to a competent authority an application for a parallel import licence.

"2 bis. Tout distributeur, lorsqu'il n'est pas titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui importe un produit d'un autre État membre doit notifier au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché son intention de déposer une demande de licence d'importation parallèle auprès d'une autorité compétente".
"2a. Any distributor, not being the marketing authorisation holder, who imports a product from another Member State shall notify the marketing authorisation holder of his intention to submit to a competent authority an application for a parallel import licence”.