Vertaling van "pas satisfaisante car elle laisse " (Frans → Engels) :

En revanche, la réponse fournie par les autorités hongroises n'est toujours pas jugée satisfaisante car elle ne répond pas à la plupart des préoccupations.
The reply provided by the Hungarian authorities, however, was still found to be unsatisfactory as it failed to address the majority of the concerns.

Concernant en particulier les frais d'exploitation marginaux, la Commission doit se baser sur les données fournies par l'Allemagne et FGAZ/FZG dans la mesure où celles-ci semblent satisfaisantes, car elle n'est elle-même pas en mesure d'estimer ces coûts de manière indépendante.
As regards incremental operating costs in particular, the Commission must base itself on the data provided by Germany and FGAZ/FZG as long as these appear reasonable, as it is not itself in a position to independently estimate those costs.

La fixation d'un seuil plus élevé pour le régime particulier constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis et laisse les entreprises libres d'opter pour le régime normal de TVA.
A higher threshold for the special scheme is a simplification measure as it may significantly reduce the VAT obligations of the smallest businesses, whilst that special scheme is optional for taxable persons and allows businesses to opt for the normal VAT arrangements.

De ce point de vue, une simple référence aux "engagements" n'est pas satisfaisante, car elle laisse des doutes quant à leur caractère d'actes contraignants, passibles de poursuites judiciaires (NB: Les engagements de nature purement administrative de la part des États-Unis n'obéissent pas à l'exigence de mesures "législatives" prescrite à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que les États membres – et les institutions de l'Union européenne – sont tenus de respecter tant dans leur législation intérieure que dans les accords internationaux.
From this point of view, a mere reference to undertakings is unsatisfactory because it leaves doubts as to their character of binding, judiciable acts (N.B.: undertakings of a purely administrative nature on the part of the USA would not satisfy the requirement for "legislative" measures prescribed by Article 8 of the ECHR, which the Member States - and the EU institutions - have to respect both in domestic legislation and in international agreements.

Le pacte de stabilité et de croissance, dont la Commission est la garante et la Banque centrale européenne une partisane convaincue, reflète un idéal noble et fondamental, mais la manière dont il est rédigé n’est pas satisfaisante car elle ne prévoit pas les situations de crises telles que celle que nous traversons actuellement.
The Stability and Growth Pact, of which the Commission is the guardian and the European Central Bank a fierce advocate, reflects a noble and fundamental ideal, but the way in which it is drafted is not satisfactory because it fails to address crisis situations such as we are in currently.

Elle est en outre trompeuse, car elle laisse entendre que les articles 4 et 5 du règlement n 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel instituent un régime d'accès spécial, ce qui n'est pas le cas.
It is also misleading because it gives the impression as if Articles 4 and 5 of Regulation 45/2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data constitute a special access regime which is not the case.

- (ES) Monsieur le Président, la proposition de la Commission est satisfaisante car elle représente un effort évident de simplification, remplaçant la prime variable par une prime unique, ce qui signifie que le secteur connaîtra à l’avance ce qu’il recevra et cessera d’être dans l’incertitude où il se trouvait jusqu’à présent.
– (ES) Mr President, the Commission proposal is satisfactory because it clearly attempts to simplify matters by replacing the variable premium with a single premium, meaning that the sector will now know in advance the amount it is to receive and will no longer have to suffer from the uncertainty it has had to endure up until now.

Le Règlement dans sa rédaction actuelle ne permet pas d'imposer une solution or la question de l'usage de l'oxygène médical à bord doit trouver une solution rapide car la situation actuelle n'est pas satisfaisante: en effet, soit, elle exclut les passagers qui ont un besoin vital d'oxygène de l'accès au transport aérien, soit elle les soumet à une incertitude sur leurs conditions de transport et sur son coût.
As currently worded, the Regulation does not provide a solution to the problem, but the use of medical oxygen on board is nonetheless an issue that must be resolved rapidly, as the present situation is unsatisfactory. Passengers who have a vital need for oxygen are either denied access to air transport or left in a situation of uncertainty concerning the conditions and costs of their transport.

(25) considérant, enfin, qu'une harmonisation minimale des mécanismes d'indemnisation des investisseurs est nécessaire à l'achèvement du marché intérieur pour les entreprises d'investissement, car elle permet d'établir des relations plus confiantes entre les investisseurs et ces entreprises, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises originaires d'autres États membres, et d'éviter les difficultés résultant de l'application, par un État membre d'accueil, de règles nationales, non coordonnées au niveau communautaire, en matière de protection des investisseurs; qu'une directive communautaire contraignante est le seul instrument approprié pour atteindre l'objectif visé, eu égard à l'absence générale de dispositifs d'indemnisation des investisseurs ayant un champ d'application correspondant à celui de la directive 93/22/CEE; que la présente directive ne réalise que l'harmonisation minimale nécessaire; qu'elle permet aux États membres d'imposer une protection plus étendue ou plus importante, s'ils le souhaitent, et qu'elle leur laisse également la marge de liberté nécessaire sur le plan de l'organisation et du financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs,
(25) Whereas, in conclusion, a minimum degree of harmonization of investor-compensation arrangements is necessary for the completion of the internal market for investment firms since it will make it possible for investors to do business with such firms with greater confidence, especially firms from other Member States, and make it possible to avoid any difficulties caused by host Member States applying national investor-protection rules that are not coordinated at Community level; whereas a binding Community Directive is the only appropriate instrument for the achievement of the desired objective in the general absence of investor-compensation arrangements corresponding to the coverage of Directive 93/22/EEC; whereas this Directive effects only the minimum harmonization required, allows Member States to prescribe wider or higher coverage if they desire and gives Member States the necessary latitude as regards the organization and financing of investor-compensation schemes,

(23) considérant que la réglementation de la publicité comparative est, dans les conditions établies par la présente directive, nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur et qu'une action au niveau communautaire s'impose de ce fait; que l'adoption d'une directive est l'instrument approprié, car une directive établit des principes généraux uniformes, mais laisse aux États membres le soin de choisir la forme et les moyens appropriés pour atteindre ces objectifs; qu'elle est conforme au principe de subsidiarité,
(23) Whereas regulating comparative advertising is, under the conditions set out in this Directive, necessary for the smooth running of the internal market and whereas action at Community level is therefore required; whereas the adoption of a Directive is the appropriate instrument because it lays down uniform general principles while allowing the Member States to choose the form and appropriate method by which to attain these objectives; whereas it is in accordance with the principle of subsidiarity,