Vertaling van "assujettis et laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]
left on base [ LOB | stranded on base ]

poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]
loose fish carried on deck

laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]
flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

laisse | laisse de mer
drift line

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

joueur laissé de côté | joueur laissé en plan
benched player

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La fixation d'un seuil plus élevé pour le régime particulier constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis et laisse les entreprises libres d'opter pour le régime normal de TVA.
A higher threshold for the special scheme is a simplification measure as it may significantly reduce the VAT obligations of the smallest businesses, whilst that special scheme is optional for taxable persons and allows businesses to opt for the normal VAT arrangements.

Le choix de mots laisse à désirer, car le transport aérien englobe les transporteurs, le contrôle de la circulation et l'infrastructure. Or, on met l'accent ici sur la déréglementation du transport aérien, qui était assujetti à l'ancien régime de subventions.
That's a catchword phrase that is not adequate for the problem, because the transport system consists of carriers, traffic control systems, and infrastructure, and the expression focuses on carrier deregulation, where the old subsidies were.

Plusieurs hauts fonctionnaires fédéraux ont laissé entendre qu'il appartiendrait aux tribunaux de décider quels organismes et quelles activités sont assujettis au projet de loi.
A number of federal officials have suggested that the courts should decide which organization and activities are subject to the bill's provisions.

(1) La directive 2006/112/CE du Conseil oblige les assujettis à déposer des déclarations de TVA, mais laisse une certaine souplesse aux États membres pour déterminer les informations nécessaires.
(1) Council Directive 2006/112/EC requires taxable persons to submit VAT returns but allows flexibility for the Member States to determine the information needed.

Elle laisse entendre que vous êtes assujetti à une autorité supérieure.
It suggests that there is a higher authority.

Le présent amendement apporte une clarification juridique et laisse à l'autorité fiscale de remboursement le temps de se préparer à une éventuelle demande de transfert de TVA appliquée à un assujetti.
The amendment provides for legal clarification and gives time to Tax Authority of refund to prepare for possible request for transfer of VAT charged to taxable person.

Le secrétaire parlementaire a laissé entendre que le Parlement aurait toujours un pouvoir d'examen, mais le paragraphe 10(2) contenu dans l'article 1 du projet de loi C-52 dit très clairement que les règlements visés au paragraphe 10(1) ne seront pas assujettis à un examen parlementaire.
The parliamentary secretary was suggesting that parliamentary scrutiny would still be available, but section 10(2) contained in clause 1 of Bill C-52 makes it very clear that the regulations referenced in section 10(1) will not be subject to parliamentary scrutiny.

Si le maintien de leur existence devait dépendre de certains nombres indéterminés, comme le laisse entendre l'amendement proposé par le sénateur Doody, il s'ensuit qu'ils perdraient sûrement leurs droits tandis que, dans le projet de libellé de la résolution de modification, leur existence serait assujettie aux dispositions en ce sens que pourrait adopter l'assemblée législative de sa propre iniative ou au nom de la population.
If their continued existence were to depend on the question of some undetermined numbers, as suggested in the amendment as proposed by Senator Doody, then it follows that they would surely lose their rights; whereas under the proposed wording of the amending resolution, their existence would be subject to such provisions to that effect as the legislature, or the people through the legislature, might enact.