Vertaling van "pas que cette motion nécessite " (Frans → Engels) :

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

À cette fin, la présente communication identifie quatre grands thèmes pour la réforme de la SEE: (a) la nécessité de fixer des objectifs clairs répondant aux enjeux politiques, (b) la nécessité de simplifier les lignes directrices sans en compromettre l'efficacité, (c) la nécessité d'améliorer la gouvernance et le partenariat dans l'exécution de la stratégie et (d) la nécessité d'assurer une cohérence et une complémentarité accrues par rapport aux autres processus communautaires connexes, notamment les grandes orientations de politique économique.
To this end, the Communication identifies four main issues for the EES reform: (a) the need to set clear objectives in response to the policy challenges, (b) the need to simplify the policy guidelines without undermining their effectiveness, (c) the need to improve governance and partnership in the execution of the strategy and (d) the need to ensure greater consistency and complementarity with respect to other relevant EU processes, notably the Broad Economic Policy Guidelines.

Cette motion nécessite un préavis et peut faire l’objet d’un débat.
Such motions require notice and can be debated.

cette motion est adoptée par deux tiers des membres ayant droit de vote, représentant deux tiers des contributions, hormis le membre concerné.
the motion for revocation receives the consent from two thirds of the voting members representing two thirds of the contributions, excluding the Member concerned.

Étant donné qu'elle entraînerait une augmentation des coûts que comporte l'exploitation de ces réacteurs pour l'État, cette motion nécessite une recommandation royale.
The effect of this motion would increase the cost to the Crown of operating these reactors and therefore requires a royal recommendation.

Si j'étais à sa place, je l'aurais présentée de nouveau aujourd'hui et j'en aurais donné avis, car cette motion nécessite un préavis de deux jours de toute façon.
If I were in his position, I would have reintroduced it today and put it on notice because it requires two days' notice anyway, and it would be on for Tuesday in any event.

Dans la mise en œuvre de cette coordination, les autorités compétentes devraient tenir compte: de la nécessité de surveiller efficacement les activités des entreprises d'investissement dans l'optique de veiller à ce que celles-ci agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle, propre à promouvoir l'intégrité du marché dans la Communauté, de la nécessité de décisions fondées sur une analyse coût-bénéfice approfondie, de la nécessité d'assurer que les informations concernant les transactions servent uniquement à la bonne exécution des missions des autorités compétentes et, enfin, de la nécessité de soumettre tout système commun jugé nécessaire à des règles de gouvernance efficaces et plaçant chacun devant ses responsabilités.
In carrying out the coordination, competent authorities should consider the need to monitor the activities of investment firms effectively, so as to ensure that they act honestly, fairly and professionally and in a manner which promotes the integrity of the market in the Community, the need for decisions to be based on a thorough cost-benefit analysis, the need to ensure that transaction information is used only for the proper discharge of the functions of competent authorities and finally the need to have effective and accountable governance arrangements for any common system that might be considered necessary.

(52) L'exercice effectif des libertés du marché intérieur nécessite de garantir aux victimes un accès efficace aux règlements des litiges. Les dommages qui peuvent se produire dans le cadre des services de la société de l'information se caractérisent à la fois par leur rapidité et leur étendue géographique. En raison de cette spécificité et de la nécessité de veiller à ce que les autorités nationales ne mettent pas en cause la confiance qu'elles doivent s'accorder mutuellement, la présente directive invite les États membres à faire en sorte que les recours juridictionnels appropriés soient disponibles. Les États membres doivent évaluer la nécessité de fournir un accès aux procédures juridictionnelles par les moyens électroniques appropriés.
(52) The effective exercise of the freedoms of the internal market makes it necessary to guarantee victims effective access to means of settling disputes; damage which may arise in connection with information society services is characterised both by its rapidity and by its geographical extent; in view of this specific character and the need to ensure that national authorities do not endanger the mutual confidence which they should have in one another, this Directive requests Member States to ensure that appropriate court actions are available; Member States should examine the need to provide access to judicial procedures by appropriate electronic means.

Monsieur le président, j'ignore si cette motion nécessite un avis, mais, et j'espère que mes collègues seront du même avis, nous pourrions demander aux attachés de recherche et au greffier de se pencher sur.Je crois que les deux séances prévues pour la fin juillet et la troisième semaine d'août vont être instructives.
Mr. Chairman, I don't know whether this motion requires notice or not, but I'm hoping that colleagues would agree that one of the things we could ask the researchers and the clerk to look at.I think the two meetings at the end of July and the third week of August will be instructive.

Je ne dis pas qu'il en sera toujours ainsi, mais compte tenu de la situation actuelle et de l'investissement global, je ne crois pas que cette motion nécessite notre appui pour l'instant.
As it's working now, and taken into the context of the overall investment, I don't think this motion deserves our support at this time, perhaps at another time.